RELATIF AU FONDS DE SOLIDARITE POUR EVENEMENT FAMILIAL
Entre-les soussignes : L’association Ar Roc’h, dont le siège social est situé au 4, route du Gacet à Betton (35830), représentée par Monsieur, Directeur général. D’une part, Et les organisations syndicales représentatives dans l’association représentée par : - Madame, déléguée syndicale CFDT - Madame, déléguée syndicale CGT
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord vient préciser les modalités d'application de : - la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, publiée au JO du 10 mai 2014, qui prévoit la possibilité pour tout salarié de céder tout ou partie de ses jours ou heures de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade et, - la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 qui a élargi aux salariés la possibilité de donner des jours de repos non pris au bénéfice de proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap Au terme de la négociation, les parties ont convenu d'étendre l'éligibilité du dispositif aux salariés dont le conjoint, concubin ou parent ascendant du premier degré ou descendant du premier degré est gravement malade et dont l’état de santé requiert la présence du salarié. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc182830297 \h 1
I.CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc182830298 \h 2
II. LES SALARIES DONATEURS PAGEREF _Toc182830299 \h 3
2.1 Les jours de repos cessibles PAGEREF _Toc182830300 \h 3
II.DISPOSITIFS CONVENTIONNELS et EXTRA CONVENTIONNELS PAGEREF _Toc182830322 \h 10
III.FORMULAIRES A DISPOSITION PAGEREF _Toc182830323 \h 11
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS PAGEREF _Toc182830324 \h 11
FORMULAIRE DE SOLLICITATION DU FOND DE SOLIDARITE PAGEREF _Toc182830325 \h 12
I.CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat avec l’association Ar Roc’h, sans condition d’ancienneté. Les dispositions s'appliquent intégralement à tous les établissements et services de l’association. Les mesures complémentaires décrites dans l’accord, ne peuvent être utilisées que pour autant que les mesures déjà existantes au niveau législatif ou conventionnel aient été sollicitées (congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de présence parentale.)
II. LES SALARIES DONATEURS
Tout salarié titulaire d'un CDI ou d'un CDD, ayant acquis un nombre de jours ou heures supplémentaires pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos sur un Fonds de Solidarité. Les dons de jour de repos ou de congés se font sur la base du volontariat et resteront anonymes, la direction de l’association, le service ressources humaines et les membres du CSE présents ou à venir s’engagent à ne jamais diffuser la liste des donateurs, ni à l’externe, ni à l’interne.
2.1 Les jours de repos cessibles
Le nombre maximal de jours pouvant faire l'objet d'un don est de cinq jours par année civile et par salarié ou l’équivalent de 35 heures.
2.2. Modalités d’alimentation
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris et acquis :
Des congés payés dans le cadre de la 5éme semaine
Des congés d’ancienneté
Des congés trimestriels
Des jours en dépassement du forfait jours
Des jours épargnés dans le cadre du CET.
Des heures de récupération d’annualisation
Tout salarié de l’association a la possibilité de verser des heures ou des jours dans les modalités définies ci-dessus. Ce don de jours induit, pour le salarié donateur, une renonciation tant à la rémunération correspondante qu’à l’ensemble des droits et avantages afférents.
2.3 Modalités d’information
L’appel au don, formulé de manière anonyme, s’effectue via le formulaire prévu à cet effet. Le donateur précisera : - Le nombre d’heures ou jours donnés - et l’origine des heures ou jours telle que mentionnée au 2.2
Ce formulaire signé par le salarié devra être adressé au responsable hiérarchique. Cet appel aura lieu en fin de période de référence de l’annualisation du temps de travail soit au 31/12, ainsi qu’en fin de période de référence des congés payés soit au 30/04 ou par dérogation au 31/05 par le biais d’une communication par voie d’affichage. Un fonds de solidarité est créé afin de recueillir et de mutualiser l’ensemble des jours d’absences spécifiques cédés dans le cadre de cet accord. Il sera tenu conjointement par le service des fonctions supports : RH et comptable.
2.4 Formalités du don
Les dons sont recueillis par le responsable hiérarchique et gérés par le service RH. Les dons validés sont définitifs et ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur. Ils sont considérés comme consommés dès leur transfert sur le fond de solidarité. Les salariés concernés se verront décompter de leur solde de jours de repos et congés, les jours ou demi-jours cédés le mois suivant leurs dons (ajustement nécessaire des compteurs horaires). Ce principe de valorisation est également applicable dans le cas de dons d’heures.
2.5 Valorisation des jours et/ou heures donnés
Un jour de repos donné équivaut à un jour de repos pris par le bénéficiaire, quelle que soit sa rémunération, peu important que le donneur ait un salaire inférieur ou supérieur à celui du bénéficiaire. Ce principe de valorisation est également applicable dans le cas de dons d’heures.
III. LES SALARIES BENEFICIAIRES
3.1 Conditions pour être bénéficiaire de dons de jours de congés
Pour être bénéficiaire du fonds de solidarité, il convient que le salarié bénéficiaire doit être présent auprès d'un enfant ou d’un proche (tel que défini dans le préambule) atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et/ou des soins contraignants.
3.2. Bénéficiaire de dons de jours de congés
Pour bénéficier de dons de jours de repos, le salarié bénéficiaire doit :
Être salarié de l'association, avoir au moins un mois d'ancienneté et avoir terminé sa période d’essai et ne pas être en préavis
Avoir sollicité par écrit l’employeur, en joignant à sa demande un document prouvant la situation pour être auprès d’un proche dans les conditions définies par l'article L. 1225-65-2 du Code du travail
Répondre aux dispositions de l’article 3.1
3.3. Impact et conséquences pour le bénéficiaire pendant le congé
La rémunération et la couverture santé et prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos effectivement cédés. Cette période d’absence est assimilée à une période de temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés, des jours en dépassement du forfait jour, de congés trimestriels et pour le calcul de l’ancienneté. L'utilisation des jours donnés n'a aucun impact sur la durée annuelle de travail et ne génère aucune heure supplémentaire. Le régime associé à ces jours cédés sera identique à celui des congés payés et les jours cédés seront valorisés selon la règle du maintien de salaire. Les jours de repos qui ne seraient pas utilisés par le collaborateur bénéficiaire ne peuvent pas faire l’objet d’un paiement à son profit. Dans ce cas, ils seront réaffectés sur le fond afin d’en faire bénéficier d’autres collaborateurs.
3.4. Utilisation du Fonds par le bénéficiaire
Le salarié souhaitant bénéficier de jours de repos issus de don devra informer, son responsable hiérarchique pour assurer la continuité du service, et en faire la demande par écrit directement auprès du directeur de l’établissement ou service avec copie au CSE et au service des ressources humaines. Une information sera faite au CSE. La demande devra mentionner :
Le motif du recours au don de jours
Le nombre de jours demandés issus du fonds
Les dates de l’absence en jours (planning prévisionnel).
Le salarié devra joindre à sa demande les justificatifs correspondant à sa situation permettant à la l’association de vérifier son éligibilité au dispositif concerné. Le salarié bénéficiaire pourra demander que son anonymat soit levé de manière exceptionnelle, s’il en fait la demande expresse par écrit. A défaut, et pour toute demande où ce choix n’aura pas été effectué, la direction respectera une stricte confidentialité de l’identité du salarié bénéficiaire. Il sera porté réponse dans les plus brefs délais avec le nombre de jours accordés. L’utilisation des jours de repos cédés s'effectue par journée entière, dans la limite de 5 jours ouvrés par évènement et de 10 jours ouvrés par an.
IV. GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE ET REGLES ASSOCIEES
4.1 Fonds de Solidarité pluriannuel mutualisé
Il est maintenu au niveau de l'association Ar Roc’h, un Fonds de Solidarité pluriannuel mutualisé, destiné à recueillir l'ensemble des jours de repos anonymement cédés. Le plafond de ce Fonds est fixé à 1.000 jours.
4.2 Règles de gestion du Fonds de Solidarité
4.2.1 L'alimentation du Fonds
Le Fonds de Solidarité sera alimenté par des dons de salariés, sous la forme de journée entière (7h), de demi-journée (3.5 heures), d’heures ou de minutes). A chaque début d’année civile, l’association Ar Roc’h alimentera le Fonds de Solidarité à hauteur de 5 jours, jusqu’à ce que le fond atteigne un total de 100 jours.
En cas d'urgence et si le solde du Fonds de Solidarité ne permet pas de répondre à la demande d'un salarié bénéficiaire, l’association Ar Roc’h fera l'avance des jours nécessaires jusqu’à un maximum de 20 jours. Cette avance sera remboursée à l’association au fur et à mesure que de nouveaux dons seront actés.
4.2.4 La tenue et la valorisation du Fonds
Si l’alimentation du Fonds de Solidarité se traduit pour les salariés en jours, l’association Ar Roc’h devra convertir ces jours en salaires bruts chargés et alimenter une réserve type « Fonds dédié » et qui sera dénommé « Fonds de Solidarité Ar Roc’h ». Cette réserve sera consommée au fur et à mesure de l’utilisation par les bénéficiaires.
Chaque fois qu’un salarié alimente le Fonds de Solidarité en donnant un jour ou demi-jour de congé ou de repos, sa journée sera convertie en salaire brut chargé et apportée au Fonds.
Si l’association alimente le Fonds de Solidarité, elle retiendra pour référence le salaire d’un éducateur spécialisé avec 10 années d’ancienneté soit le coefficient 570 et elle convertira le nombre de jours en salaire brut chargé (le taux de charges patronales à retenir est le taux moyen de l’année précédente, soit pour 2024 le taux de 2023 = 54.5%) et l’apportera au Fonds (soit pour 2024 un montant de 191.41€/jour = (570 X 3.93 € + 9,21%+238€) / 151.67 X 7 heures + 54.5%).
Chaque fois qu’il y aura un apport de jours au Fonds de Solidarité, un coût de salaire sera calculé pour être passé en « Charges » sur les comptes de l’établissement du salarié donateur pour alimenter la réserve « Fonds dédié : Fonds de Solidarité Ar Roc’h ».
Chaque fois qu’il y aura consommation de jours par un bénéficiaire, son salaire sera maintenu à hauteur des jours convenus et le coût de la rémunération correspondante sera calculée pour être financée par un retrait sur la réserve « Fonds dédié : Fonds de Solidarité Ar Roc’h ».
Si la réserve du « Fonds dédié : Fonds de Solidarité Ar Roc’h » est épuisée et que l’association Ar Roc’h a déjà fait une avance de 20 jours pour faire face à une situation particulière, l’intervention du fonds sera suspendue jusqu’à remboursement complet de l’avance faite au fonds par l’association et les salariés demandeurs seront dans l’obligation de solliciter un congé non rémunéré.
V. BILAN ET SUIVI
Comme mentionné dans le préambule, et afin de suivre et d’améliorer le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès du CSE. Ce bilan présentera : - le nombre de jours donnés, - le nombre de jours effectivement pris, - le nombre de salariés ayant effectué un don, - le nombre de salariés ayant bénéficié de dons, - le nombre de jours restants dans le fond.
Il permettra d’échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité
VI.SENSIBILISER ET COMMUNIQUER SUR LES MODALITES DE L'ACCORD
Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de ces dispositions par le biais des différents outils de communication interne. Les parties conviennent également de sensibiliser autant de fois que nécessaire les managers et les équipes au don de jours de repos au travers de campagnes de communication.
VII.DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD
7.1 Durée de l'accord et date d'application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de sa date de signature et son entrée en application est fixée au 1er jour du mois qui suit son dépôt. Six mois avant l’échéance de l’accord, la partie la plus diligente invitera l’autre à la négociation d’un nouvel accord. Si, dans l’année qui suit l’échéance du présent accord, aucun nouvel accord de remplacement n’est mis en œuvre ou statue sur le devenir du solde de la réserve « Fond dédié : Fond de Solidarité Ar Roc’h », il est expressément convenu que le solde sera affecté à une réserve pour des formations futures au bénéfice des salariés, la décision d’utilisation devant faire l’objet d’une concertation en CSE.
7.2 Dépôt et publicité
Un original du présent accord sera remis aux représentants du personnel au CSE. Le personnel de l’association sera informé des dispositions du présent accord par voie d'affichage et sur l’espace documentaire dématérialisé et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.
A l’initiative de la direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Etabli en trois exemplaires originaux
A Betton, le 19/11/2024
Monsieur Pour l’Association Ar Roc’h Président du CSE
Madame Déléguée syndicale pour la CFDT
Madame Déléguée syndicale pour la CGT
ANNEXES
DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT EXISTANTS
Ces dispositifs actuellement en vigueur peuvent évoluer en tenant compte de la législation.
Dispositifs d'accompagnement légaux
Modalités
Le congé de proche aidant Permet, sans conditions d’ancienneté, de cesser temporairement son activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie. Une allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être versée par la CAF. 3 mois, renouvelable sans pouvoir excéder un an sur l’ensemble de la carrière.
Le congé de solidarité familiale Permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) peut être versée sous conditions. 3 mois, renouvelable une fois
Le congé de présence parentale Permet de s’occuper d’un enfant à charge âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d’un handicap ou victime d'un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Une Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), peut être versée par la CAF sous conditions. 310 jours maximum ouvrés d'absence autorisée dans la limite maximale de 3 ans.
Les journées enfant malade Permet de prendre un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1du code de la sécurité sociale. 3 jours maximum par an et par enfant ou soit 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou + 3 enfants ou plus âgés de moins de seize ans
DISPOSITIFS CONVENTIONNELS et EXTRA CONVENTIONNELS
Ces dispositions s’étendent aux enfants dans le cadre d’une famille recomposée et/ou au concubin. Une évolution des congés pour évènement d’ordre familial est apportée par la législation et par l’association et est retranscrit sur le tableau ci-dessous.
Types d'évènements
Nombres de jours de congés pour événements familiaux
Code du travailEn jours ouvrables
CCN du 15 mars 1966En jours ouvrables
Dispositions spécifiques à Ar Roc'h en jours ouvrables (*)
Décès d’un enfant 12 jours 5 jours
12 jours
Décès : 14 jours Non prévu par la CCN
14 jours
- d’un enfant de moins de 25 ans
- d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente
- de l’enfant peu importe son âge, lorsque ce dernier est lui-même parent
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS 3 jours 5 jours
6 jours
Décès père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur 3 jours 2 jours
4 jours
Décès grands parents, petits enfants Non prévu par le Code du travail 2 jours
3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant 5 jours Non prévu par la CCN
5 jours
Ces jours s’entendent en jour ouvrable correspondant à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
FORMULAIRES A DISPOSITION
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS
Ce formulaire est à utiliser pour donner des jours de repos au « FOND DE SOLIDARITE Ar Roc’h » A adresser par mail à son responsable hiérarchique Copie à la direction des Ressources Humaines
Je soussigné(e) :
Nom- Prénom
Numéro de matricule
Etablissement
Souhaite céder, au titre du fonds de solidarité pour évènement familial, le nombre jours ou heures suivants dans la limite de 5 jours ou de 35 heures par an.
Congés payés
Congés d’ancienneté
Congés trimestriels
Jours en dépassement de forfait jours
Jours épargnés dans le cadre du CET
Des heures de récupération d’annualisation
J’ai pris note que :
Ce don est anonyme, mon identité ne sera pas communiquée au bénéficiaire
Ce don s’effectue par heures ou journée entière
Les jours cédés seront décomptés de mon compteur de jour de congés ou RTT
Le
A
Signature du « Donneur »,
Précédée de la mention « Lu et approuvé »
FORMULAIRE DE SOLLICITATION DU FOND DE SOLIDARITE
Ce formulaire est à utiliser pour demander à bénéficier de don de jour de repos. Document à retourner à la direction de l’établissement Copie au CSE + service RH
Je soussigné(e) :
Nom- Prénom
Numéro de matricule
Etablissement
Souhaite bénéficier d'une absence au titre du dispositif de don de jours de repos pour la période du …………au …………., soit …… jours. Je joins au présent formulaire un certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident d’une personne dont j’ai la charge (tel que défini dans l’accord) ou de sa perte d’autonomie ainsi que du caractère indispensable de ma présence soutenue et de soins contraignants pour ce proche. J'ai pris note que pour bénéficier du dispositif de don de jours, je dois avoir épuisé les possibilités d'absences rémunérées.
