Accord d’entreprise relatif à la « prime réveillon »
Entre les soussignées : L’association Ar Roc’h, dont le siège social est situé 4 route du Gacet à Betton (35830), Représentée par Monsieur ……………………………., Directeur général. D’une part, Et les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées par : - Madame …………………………, déléguée syndicale CFDT - Madame ……………………….., déléguée syndicale CGT D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Lors des réunions de « NAO » (Négociations Annuelles Obligatoires) du 10 Décembre 2024 et du 11 Mars 2025, les partenaires sociaux et la direction ont souhaité valoriser la présence des salariés travaillant les veilles de noël (24 Décembre) et de jour de l’an (31 Décembre) au sein des établissements ouverts 365 jours par an. Les établissements et services de l’association Ar Roc’h ouverts 365 jours par an par nécessité de continuité de service, sont, au jour de la conclusion du présent accord : le DRAA, l’U2A et le PAD. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une prime dite « prime réveillon », afin de reconnaître l’engagement des salariés soumis aux contraintes de présence professionnelle au sein de l’association durant ces fêtes de fin d’année. Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Article 1. – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Ar Roc’h quel que soit le type de contrat ou sa durée, sous réserve des conditions d’attribution de la « prime réveillon » définies à l’article 2 du présent accord.
Article 2. – Conditions d’attribution de la « prime réveillon »
Le versement de la « prime réveillon » est conditionné aux conditions cumulatives suivantes :
Le salarié doit effectuer, au sein des établissements ou services ouverts 365 jours par an, le 24 décembre et/ou le 31 décembre, du temps de travail effectif sur la plage horaire suivante : 17h à 24h ;
Le salarié doit travailler dans les locaux professionnels.Ainsi, cette condition d’attribution n’est pas remplie pour les assistants familiaux, travaillant à domicile.
De même, un salarié en situation d’astreinte le 24 et/ou le 31 décembre au soir, qui n’effectue aucune intervention nécessitant un déplacement dans les locaux professionnels ou déplacement extérieur (hôpital, gendarmerie, etc.), ne remplit pas cette condition d’attribution.
Article 3. – Montant de la prime
Sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution, le salarié se verra attribuer une « prime réveillon » dont le montant brut est égal à la valeur de 2 points de la convention collective appliquée (CCN66) par heure de travail effectif. Exemple : Un salarié travaille le 24 décembre de 14h à 23h. La « prime réveillon » sera de 6 heures x 2 points, soit 47.16 € bruts, la valeur du point étant de 3.93€ à la date de conclusion du présent accord.
Les dispositions spécifiques au personnel de nuit restent en vigueur.
Article 4. – DUREE ET entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de sa date de signature. Le présent accord s’applique à compter du 1er décembre 2025. Six mois avant l’échéance de l’accord, la partie la plus diligente invitera l’autre à une réunion en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du code du travail.
Article 5. – SUIVI de l’accord
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord est attribué au CSE en réunion ordinaire, qui dressera le bilan de son application et discutera, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions, dans les six mois suivant son entrée en vigueur. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 6. – Révision DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7. – dénonciation DE L’ACCORD
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 8. – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.Il sera ensuite déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES. Le personnel de l’association sera informé des dispositions du présent accord par voie d'affichage et sur l’espace documentaire dématérialisé et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.
Fait à Betton, en trois exemplaires originaux, le 25/11/2025
Pour l’Association Ar Roc’h Monsieur …………….., Directeur général
