Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat (PEPA) 2022
ENTRE :
L’Association XXX, dont le siège social est situé au XXX, représentée par XXX, Directeur Général de l’Association XXX,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de XXX,
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de XXX,
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de XXX,
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de XXX,
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de XXX,
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de XXX,
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties », « les partenaires sociaux »,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les partenaires sociaux ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour l’année 2021 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie d’un accord collectif après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Ainsi, la loi ne permettant pas de reconduire les modalités de la Décision Unilatérale de l’Employeur, qui avait été prise le 04/07/2020, en ce qu’elles valorisaient l’engagement des salairé-e-s de l’association dans la gestion de la crise covid 19, les partenaires sociaux ont décidé de valoriser les plus bas salaires. Le présent accord a donc pour objet de déterminer les modalités de cette prime.
Article 1 - Salariés éligibles
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions légales cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord collectif prévue pour le 28 février 2022 (date de virement des salaires au mois de mars 2022) ;
Il est donc précisé que les salariés qui ne sont plus dans les effectifs à cette date, ne pourront donc pas être éligibles à la prime.
avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 x le SMIC annuel.
Article 2 – Critères, période de référence et montant de la prime
La prime est versée en application des 3 critères cumulatifs suivants :
1er critère : Niveau de rémunération :
La prime est versée en fonction de la rémunération moyenne nette contractuelle des 12 mois précédant le versement de la prime (du 1er mars 2021 au 28 février 2022) de la façon suivante :
Salariés dont la rémunération moyenne nette contractuelle est inférieure à 1369 euros : versement d’une prime de 250 euros nets
Salariés dont la rémunération moyenne nette contractuelle est supérieure à 1369 euros mais inférieure à 1 600 euros : versement d’une prime de 100 euros nets
2ème critère : temps de présence effective au cours de l’année
La prime est versée au prorata temporis pour les salariés arrivés en cours de la période des 12 mois précédant le versement de la prime (cf. 1er critère) ou ayant été absent sur cette même période pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous, avec un minimum forfaitaire de 50 euros net. Sont considérés par la loi comme présents, et n’entrainant pas d’abattement du montant de la prime, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
3ème critère : durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée contractuelle du travail en application du calcul suivant : montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures)
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée via les bulletins de paie du mois de mars 2022 (date de versement prévue le 29/03/2022). Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, conformément au dispositif PEPA exposé en préambule.
Article 4 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en huit exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 pour le Conseil de Prud’hommes). L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à XXX, le 16 février 2022
XXX
Directeur Général
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de XXX,
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de XXX,
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de XXX,
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de XXX,
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de XXX,
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical de XXX,
