EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET QUALITE DE VIE
AU TRAVAIL 2022
UES ARGO
Entre : L’association KERELYS, dont le siège social est situé 27 rue Anita Conti 56 000 Vannes, représentée au présent accord par XXX , en qualité de Directrice Générale, L’association ARGO, dont le siège social est situé 27 rue Anita Conti 56 000 Vannes, représentée au présent accord par XXX, en qualité de Directrice Générale, D’une part, Et : L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative catégorielle au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale, D’autre part.
Préambule :
Les parties se sont réunies au cours de trois réunions en date des 18 octobre, 25 octobre et 22 novembre 2022, afin de négocier, d’une part, sur l’égalité professionnelle femmes - hommes, et d’autre part, sur la thématique de la qualité de vie au travail. Ces trois réunions, qui se sont tenues en présentiel au siège de l’UES, ont donné lieu à trois comptes-rendus de réunion communiqués et approuvés par les parties. Après échanges et discussions, les parties sont arrivées à un accord sur une partie des sujets de négociation.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
I/ EGALITE FEMMES HOMMES
Après analyse des données relatives à l’égalité femmes / hommes, et des résultats du plan d’action 2021, analysés lors des dernières réunions de négociation, il est décidé de la pérennisation des mesures suivantes, qui feront l’objet d’un suivi annuel, pendant toute la durée du présent accord, soit 3 ans : Pour chacun des 4 thèmes retenus, il est convenu de moyens d’action identifiés, et d’indicateurs :
La rémunération effective :
Moyens d’action :
Poursuivre la politique de rémunération basée sur le poste
Indicateur :
Calcul de l’index de l’égalité professionnelle chaque année / présentation détaillée de cet indicateur
L’embauche :
Moyens d’action :
Poursuivre l’attention à la rédaction des annonces : écriture inclusive ou prévoyant la référence aux deux sexes, choisir des termes neutres ou épicènes dans la présentation du poste, des compétences et des qualités nécessaires
Poursuivre l’attention portée à la communication sur internet (site internet du réseau, images associées à nos métiers et à nos annonces d’offres d’emploi : mettre des images mixtes femmes / hommes quel que soit le poste recruté afin de favoriser des candidatures des deux sexes)
Indicateur :
Nombre de fiches métiers et d’annonces rédigées et illustrées de manière neutre
La formation :
Moyens d’action :
Poursuivre l’égal accès à la formation pour tous les CDI à temps plein ou à temps partiel, au moyen du recueil des demandes des salariés, des entretiens professionnels de l’accès à la formation égalitaire pour les temps pleins et les temps partiels, et entre les femmes et les hommes
Indicateur :
Bilan sexué de la formation professionnelle
Articulation vie professionnelle et vie familiale :
Moyens d’action :
Avoir une attention aux plannings de manière à favoriser lorsque possible et dans les limites de la nécessité de couverture une articulation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale (horaires décalés et travail du week-end)
Informer les pères et/ou conjoint.e.s de la mère du nouveau congé de paternité depuis le 1er juillet 2021
A l’occasion des refontes des plannings, avoir une attention aux temps de repos avant week-end, aux jours de repos temps partiels, à l’équité des soirs matins … par qualification a minima et dans la mesure du possible dans une logique d’équipe résidence
Indicateur :
Nombre de congés paternité nouvelle version depuis la mise en place du congé paternité (01/07/2021)
II/ QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
II.1 Salariés exclus du Ségur
II.1.a) Médecins coordonnateurs
Les parties se sont mises d’accord et ont signé par accord séparé du 28/10/2022 un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’une indemnité de revalorisation salariale des Médecins Coordonnateur à compter du salaire du mois d’octobre 2022, cette indemnité étant soumise au même régime que celui prévu pour le versement de l’indemnité Ségur, ainsi qu’au versement effectif de son financement par les autorités de tutelle. De ce fait, la prime mensuelle temporaire de 0.9% du salaire de base qui avait été mise en place pour les salariés exclus du Ségur est supprimée et remplacée par l’indemnité de revalorisation salariale.
II.1.b) Salariés du siège
Les parties signent par accord séparé un accord d’entreprise prévoyant le remplacement de la prime mensuelle temporaire de 0.9% du salaire de base qui avait été mise en place pour les salariés exclus du Ségur à compter du 01/01/2022, par une indemnité de 0.30 cents bruts par heure de travail, et ce, à compter du 01/01/2023. Cette indemnité, plus favorable pour les personnels du siège, est entièrement financée sur les fonds propres du réseau. Elle est soumise au même régime que celui prévu pour le versement de l’indemnité Ségur, et son versement est conditionné au versement de l’indemnité Ségur aux salariés du réseau bénéficiaire.
II.2 Avenant de paiement d’heures « salariés en CDI à temps plein soumis à un roulement »
Les parties signent par accord séparé un avenant n°2 à l’accord général d’entreprise du 6 juillet 2018, mis à jour par l’avenant n°1 du 25/09/2022.
Cet avenant permet, pendant une durée expérimentale de 1 an et sur proposition du /de la responsable de résidence, de payer sous forme d’acompte des heures de remplacement du les heures de compteur réalisées en plus du roulement prévu si les salariés le souhaitent, en lieu et place de la récupération de ces heures, le traitement social et fiscal de ces heures étant régularisé en début d’année suivante.
Il a pour objectif de permettre aux CDI à temps plein de pouvoir choisir la rémunération de certaines heures de remplacement effectuées, en lieu de place d’une récupération de ces heures.
L’ensemble des objectifs et des modalités de cet avenant figurent dans l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise général précité.
II.3 Mobilité
Les parties décident de favoriser et d’inciter les salariés à la mobilité durable et à la mobilité douce, avec les mesures suivantes :
Moyen d’action n° 1 :
Informer régulièrement sur la prise en charge de 50% des transports en commun (bus, location vélo ou trottinette), favoriser le covoiturage en informant des modalités
Indicateur : suivi des demandes de remboursement d’abonnement aux transports en commun ou de services de location mobilités douces par résidence
Moyens d’action n° 2 :
Les parties décident de la mise en place d’une indemnité forfaitaire rentrant dans le cadre du forfait mobilité durable, d’un montant de 150 € par an, destiné aux salariés présents en continu du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée, utilisant régulièrement le vélo et/ou la trottinette électrique et/ou le covoiturage pour leurs trajets domicile / travail
Pour précision, le covoiturage consiste à partager ses trajets de voiture avec un ou plusieurs autres salariés de son lieu de travail, ou des salariés d’autres entreprises proches de son lieu de travail, en tant que conducteur ou covoituré (les conditions économiques du covoiturage restant du ressort des covoitureurs).
Les salariés souhaitant bénéficier de ce forfait mobilité durable devront effectuer les démarches suivantes :
En début d’année et au plus tard le 31 janvier de chaque année, transmission au responsable de résidence, qui en transmettra copie au siège, d’une « déclaration d’intention » des salariés souhaitant s’engager sur une utilisation régulière du covoiturage et/ou du vélo pour leurs trajets domicile / travail, selon le formulaire joint en annexe ;
En fin d’année et au plus tard le 31 décembre de chaque année, transmission au responsable de résidence, qui en transmettra copie au siège, d’une attestation sur l’honneur d’une pratique régulière équivalente à au moins 90 jours effectifs par an, soit au minimum l’équivalent de 3 mois effectifs de pratique durable au minimum sur l’année civile (du 01/01 au 31/12), selon le formulaire joint en annexe.
Après transmission de cette attestation sur l’honneur, chaque salarié concerné percevra un forfait de 150 € sur le salaire du mois de décembre ou du mois de janvier de l’année N+1
Il est précisé que d’autres propositions de système déclaratif pourront être mises en place par la suite, selon accord entre les parties, en fonction de l’évolution de l’organisation des mobilités douces et durables, notamment en matière de covoiturage.
Indicateur : suivi des demandes de forfait mobilité durable par an au niveau du réseau
III/ VALIDITE, DUREE ET NEGOCIATION
Le présent accord entre en vigueur au 1er décembre 2022, pour une durée de 3 ans.
L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord, selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; l’accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
Enfin, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence des associations signataires :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire et non signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes ;
il sera procédé au dépôt auprès de la DREETS de BRETAGNE – UT Morbihan, selon les modalités en vigueur,
une information par intranet en indiquant qu’un exemplaire est à disposition des salariés dans chaque établissement
Je soussigné(e) : NOM :………….……………….… Prénom :…………………………….. Adresse postale : ……………………………………………….…………………………… ……………………………………………………………………………………………….. atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le
Forfait Mobilité Durable mis en place par le Réseau Argo et m’engager sur un déplacement régulier.
J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :
le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) sur tout ou partie de mon trajet domicile-travail, pour une distance minimale de 3 km par jour (aller-retour)
et/ou
la trottinette à assistance électrique sur tout ou partie de mon trajet domicile-travail, pour une distance minimale de 3 km par jour (aller-retour)
et/ou
le covoiturage en tant que chauffeur ou passager
pour un volume d’au moins 90 jours de travail par an. J’ai bien noté que le montant du
Forfait Mobilité Durable est plafonné à 150 € net par an. Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par le Réseau Argo.
Je m’engage à confirmer avant le 15 décembre de cette année la réalisation effective de cette déclaration. Fait pour servir et valoir ce que de droit, à …………………., le ………………….. Signature du salarié ANNEXE Suite ATTESTATION SUR L’HONNEUR « FORFAIT MOBILITE DURABLE »
Je soussigné(e) : NOM :………….……………….… Prénom :…………………………….. Adresse postale : ……………………………………………….…………………………… ……………………………………………………………………………………………….. atteste sur l’honneur être éligible au versement du
Forfait Mobilité Durable mis en place par le Réseau Argo, c’est-à-dire avoir effectué mes déplacements domicile-travail avec les moyens suivants au minimum 90 jours de travail sur l’année :
le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) sur tout ou partie de mon trajet domicile-travail, pour une distance minimale de 3 km par jour (aller-retour)
et/ou
la trottinette à assistance électrique sur tout ou partie de mon trajet domicile-travail, pour une distance minimale de 3 km par jour (aller-retour)
et/ou
le covoiturage en tant que chauffeur ou passager
Je sollicite en conséquence le versement du
Forfait Mobilité Durable de 150 € sur mon salaire du mois de décembre (montant exonéré de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu).
Fait pour servir et valoir ce que de droit, à …………………. , le …………………..
