L’association KERELYS, dont le siège social est situé 27 rue Anita Conti 56 000 Vannes, représentée au présent accord par Madame , en qualité de Directrice Générale, L’association ARGO, dont le siège social est situé 27 rue Anita Conti 56 000 Vannes, représentée au présent accord par Madame, en qualité de Directrice Générale, D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par Madame, en qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CFTC, représentative au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par Madame, en qualité de déléguée syndicale, D’autre part,
PREAMBULE
Dans la perspective de la mise en place de la nouvelle instance, le Comité Social et économique, au sein de l’UES Argo, au terme des mandats actuels, la Direction des Associations composantes de l’UES a invité les organisations syndicales représentatives au sein de celle-ci à négocier un accord visant non seulement à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE mais également rappeler la place du dialogue social au sein de l’UES. Le présent accord vise donc à déterminer les grandes orientations du dialogue social (CSE et représentativité syndicale) Le règlement intérieur du CSE prévu à l’article L.2315-24 du Code du travail, sera établi sans préjudice des dispositions ci-après.
Article 1 – Périmètre du CSE et représentants de proximité
Cadre de mise en place du CSE
Le Comité social et Économique est mis en place au niveau de l’UES Argo qui regroupe les Associations suivantes :
L’association ARGO
L’association KERELYS
En effet, dans le cadre de la mise en place du CSE, il est communément constaté que l’UES ne peut être divisée en établissements distincts ; l’ensemble des décisions d’ordre économique et sociale étant prises au niveau de la Direction commune des deux associations.
Composition
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, le CSE est composé de 14 membres titulaires et 14 membres suppléants, sous réserve qu’à la date du premier tour l’effectif au sein du Réseau Argo, constaté selon les dispositions de l’article L.1111-1 du Code du travail, soit compris entre 600 et 700. A défaut, le nombre de membres sera déterminé en application de l’article R.2314-1 du Code du travail. Les membres sont élus pour 4 ans. Les collèges électoraux seront définis dans le protocole préélectoral. Le CSE comportera un bureau composé d’un secrétaire et un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, tous choisis parmi les membres titulaires. Ces désignations se déroulent à la majorité des membres présents. Ainsi, le candidat est élu dès lors qu’au moins la moitié plus un des membres présents ayant voix délibérative votent pour (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes contre). La révocation répond aux mêmes exigences. En cas de partage des voix, il sera procédé à un second vote. Si ce deuxième tour ne permet toujours pas le départage des voix, le candidat ayant obtenu le plus de suffrages lors de l'élection du Comité, est proclamé élu. Enfin, selon les mêmes modalités que les membres du bureau, le CSE désignera lors de la première réunion, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail.
Les représentants de proximité
1.3.1 Nombre et désignation Les représentants de proximité seront désignés postérieurement à la mise en place du CSE, lors de la deuxième réunion de celui-ci. Leur désignation est régie par le principe suivant : chaque résidence devra comporter un représentant de proximité. Ils seront désignés selon les modalités suivantes :
Soit un membre du CSE élu, titulaire ou suppléant, est rattaché principalement à la résidence : il assumera d’office les missions de représentant de proximité ;
Soit plusieurs membres du CSE élus, titulaire ou suppléant, sont rattachés principalement à la résidence : il sera procédé à la désignation du représentant de proximité de la résidence, selon les mêmes modalités que les membres du Bureau visées ci-dessus ;
Soit aucun membre élu du CSE n’est rattaché principalement à la résidence : il sera procédé à la désignation d’un salarié rattaché principalement à cette résidence, selon les mêmes modalités que les membres du Bureau visées ci-dessus ;
Un appel à candidature sera réalisé au moins 4 semaines avant la réunion de désignation. Les candidats aux fonctions de représentant de proximité, qui devront remplir les conditions d’éligibilité prévues à l’article L.2314-19 du Code du Travail et avoir une durée du travail au moins égale à 17,50 heures par semaine au sein d’une même résidence, devront porter leur candidature à la connaissance du Président et du secrétaire du CSE, au plus tard la veille de la réunion de désignation. On entend par « rattaché principalement à une résidence » :
le lieu de travail au sein duquel le RP réalise au moins 17,50 heures hebdomadaires ;
et
en cas de travail sur 2 résidences, la résidence, au choix du candidat, annoncé au moment de la désignation ou de la candidature.
Il est également entendu concernant les résidences, que :
le périmètre de la résidence de PLOERMEL comprend la résidence Kandélys PLOERMEL et Kérélys PLOERMEL ;
le périmètre de la résidence de LANDEVANT comprend la résidence de Kandélys LANDEVANT et Kérélys LANDEVANT ;
le périmètre de la résidence EDILYS de Rennes comprend également l’accueil de jour Simone de Beauvoir.
La révocation des fonctions de représentant de proximité pourra être décidée à la majorité des membres présents. Sur avis motivé et discuté en réunion plénière,
la désignation des représentants de proximité sur des nouvelles résidences identifiées en cours de mandat sera effectuée selon les mêmes modalités que ci-dessus.
En cas de cessation des fonctions de représentant de proximité (pour quelque cause que ce soit), le remplacement, selon les modalités ci-dessus, sera réalisé dans le mois suivant la cessation des fonctions. En cas de mobilité professionnelle faisant perdre la qualité de « rattaché principalement à une résidence », le mandat de représentant de proximité prend fin, et il sera procédé dans le mois suivant l’effectivité de la mobilité professionnelle à la désignation du nouveau représentant de proximité, selon les modalités ci-dessus.
1.3.2. Attributions Sur le périmètre de la résidence qu’ils représentent, les représentants de proximité exercent principalement leurs attributions en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail des salariés. Ainsi, ils contribuent :
À promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés :
en réalisant les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, dénommées au sein de l’UES « Analyse AT ». Un rapport écrit sera transmis au siège et à la CSSCT ;
en effectuant avec le responsable de résidence la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques, au minimum une fois par an ;
en facilitant l’exercice des missions de la CSSCT ;
en participant à la recherche de solutions ;
en préconisant des améliorations dans l’organisation du travail et la qualité de vie au travail.
À améliorer la communication au sein de l’UES au travers de la résidence qu’ils représentent.
Les représentants de proximité assument également, s’agissant de l’aménagement du temps de travail, les missions d’information et de consultation prévues à l’accord du 6 juillet 2018. Ces attributions pourront être abordées aux cours des réunions des représentants de proximité visées au point 1.3.3. Par ailleurs, à l’écoute des salariés, les représentants de proximité pourront sur demande des salariés, dans leur périmètre de désignation, recueillir les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, aux autres dispositions légales concernant la protection sociale, conventions et accords applicables dans l’entreprise et la vie courante de la résidence. Ils seront par conséquent en charge de remonter ces réclamations auprès des membres élus du CSE afin qu’elles soient abordées au cours des réunions du CSE. Les représentants de proximité pourront également exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes conformément aux dispositions légales. Dans ce dernier cas, le représentant de proximité informe le secrétaire du CSE qui transmet à tous les membres.
1.3.3 Réunions des représentants de proximité Sur convocation du responsable de résidence, le représentant de proximité sera reçu au moins 6 fois par an. Des réunions extraordinaires à la demande du représentant de proximité pourront être organisées, dans la limite de 2 par an. Le représentant de proximité, dans la limite des attributions visées à l’article précédent, transmettra les questions qu’il souhaite aborder dans les 48 heures qui précèdent la réunion. Dans le même délai, la Direction transmettra au représentant de proximité les sujets qu’il souhaite aborder. Un compte-rendu de la réunion sera établi par le responsable de résidence et affiché sur les panneaux prévus à cet effet et transmis aux membres du CSE.
1.3.4 Moyens Les représentants de proximité bénéficieront d’une liberté de déplacement au sein de la résidence pour exercer leur mission et pourront notamment prendre contact avec les salariés, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié. Le nom du représentant de proximité est porté à la connaissance des salariés de la résidence, sur le panneau d’affichage dédié à la Direction, ainsi que sur l’Intranet. Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation spécifique animée par le responsable sécurité de l’UES Argo afin d’être initié aux thématiques de santé et sécurité et d’aborder notamment la méthodologie des analyses AT. Les représentants de proximité disposeront de 4 heures de délégation par mois, afin d’assurer l’exercice de leur mission. Ce volume mensuel maximal est non reportable les mois suivants, non mutualisable.
Article 2 – Les réunions du CSE
2.1 Réunions ordinaires
Le CSE se réunira 11 fois par an. Parmi celles-ci, 4 réunions par année civile seront consacrées, en tout ou partie, au traitement des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, sur la base d’un ordre du jour distinct de celui éventuellement établi pour l’exercice des attributions économiques et sociales.
2.2 Réunions extraordinaires
Le président du Comité pourra convoquer le CSE en dehors des réunions ordinaires, dans le cadre de réunions dites extraordinaires. Le CSE peut également tenir une seconde réunion, à la demande de la majorité de ses membres titulaires, adressée par courrier ou par courriel au président du CSE. Cette demande fixe l'ordre du jour et indique les questions justifiant la demande de réunion. En outre, le Comité se réunira dans les conditions prévues par l’article L.2315-27 du Code du travail aux alinéas 2 et 3.
2.3 Participants
Participent aux réunions du Comité :
Le Président pouvant être assisté de trois collaborateurs ;
Les membres titulaires de la délégation salariale (ou les membres suppléants remplaçant un titulaire)
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. Sauf circonstances exceptionnelles, cette information est réalisée au plus tard 15 jours avant la date de la réunion. Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides ;
Les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du travail pour les réunions au cours desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail : le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, qui ont voix consultative, ainsi que l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale – CARSAT ;
Les représentants syndicaux au CSE s’ils ont été désignés.
En outre, le CSE peut se faire assister, avec l’accord conjoint de la majorité des membres et du président du CSE, par une personne extérieure à même de fournir des informations utiles sur les différents points à l’ordre du jour. Elle dispose d’une voix consultative.
2.4 Convocation – ordre du jour – PV
Chaque réunion donnera lieu à une convocation établie par le Président, un ordre du jour établi conjointement entre le Président et le secrétaire et un PV rédigé par le secrétaire. Sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement intérieur, il est convenu que :
L’envoi des convocations et la transmission de l’ordre du jour aux membres du CSE sera effectué par mail sur une adresse transmise par l’élu ;
Le procès-verbal rédigé par le secrétaire est transmis par courriel à la présidence du CSE, dans les 15 jours calendaires suivant la réunion. Le président pourra adresser dans la semaine suivante ses observations. Le PV est ensuite adressé à l’ensemble des membres du CSE pour adoption lors de la réunion du CSE suivante.
Le procès-verbal est approuvé en séance, signé et diffusé selon les modalités déterminées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 3 – La FORMATION DES MEMBRES DU CSE
La formation économique : les membres du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours financée sur le budget de fonctionnement du CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, social et syndicale (article L.2315-63 du code du travail).
La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE et de la CSSCT (financée par l’employeur).
Ces formations sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégation. Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L.2315-16 et L.2315-17 du code du travail).
Article 4 – La commission SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
4.1 Composition
Du Président du CSE, ou son représentant, pouvant être assisté d’1 collaborateur ;
De 4 membres parmi les membres élus titulaires au sein du CSE, dont au moins un membre issu du 3ème collège. Ils sont désignés à l’occasion de la première réunion du CSE selon les mêmes modalités que les membres du bureau (cf. 1.1). En cas de cessation des fonctions (pour quelque cause que ce soit), le remplacement, selon les mêmes modalités, sera réalisé dans le mois suivant la cessation des fonctions.
Le mandat des membres de la CSSCT prend fin en même temps que celui des élus du CSE, sauf révocation intervenue dans les mêmes formes que la désignation avant le terme de celui-ci.
Sont convoquées aux réunions de la CSSCT, les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du travail à savoir, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale – CARSAT
4.2 Fonctionnement
La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, sur convocation du Président, 15 jours avant la réunion du CSE portant sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le Président et le secrétaire de la CSSCT déterminent l’ordre du jour et le transmettent au moins 3 jours avant la réunion aux autres membres. Les membres de la Commission peuvent transmettre au Président les points qu’ils souhaitent voir inscrits à l’ordre du jour, au plus tard 10 jours avant la réunion. Un compte-rendu de la réunion sera établi et mis à disposition du CSE en vue de sa prochaine réunion, selon les modalités déterminées dans le règlement intérieur du CSE.
4.3 Attributions
Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, le Comité social et économique délègue à la CSSCT les missions suivantes :
Analyse des enquêtes effectuées par les représentants de proximité (cf. analyse AT) ;
Réalisation des inspections, dénommées au sein de l’UES « visites sécurité », à l’initiative du CSE, en présence d’un membre de la Commission, du responsable de la résidence concernée et le représentant de proximité.
Toute inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit, établi par le membre de la Commission. Les inspections feront l’objet d’une présentation lors de la prochaine réunion du CSE.
Exercice du droit d’alerte prévu à l’article L2312-60 du Code du travail en cas de situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.
Analyse des mises à jour du Document Unique d’évaluation des risques réalisées au sein des résidences.
4.4 Moyens octroyés
Outre la formation prévue par les dispositions de l’article L.2315-40 du Code du travail, les membres de la Commission bénéficieront d’une formation spécifique animée par le responsable sécurité de l’UES Argo afin d’être initié aux thématiques de santé et sécurité et aborder la méthodologie des analyses AT, visites sécurité …
Article 5 – la commission formation
Elle est composée d’un représentant de la Direction et de 3 membres, désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, selon les mêmes modalités que les membres du bureau. Parmi ces 3 membres, le CSE désigne le secrétaire de la commission pour la durée du mandat. Le secrétaire assure le rôle de secrétaire de séance, et a également en charge de restituer une synthèse des travaux de la commission auprès du CSE. Le Secrétaire du CSE fait le lien avec les secrétaires de commission. La commission se réunit une fois par an, et davantage si besoin, sur convocation du représentant de la Direction. Elle étudie :
les moyens de favoriser l’expression des salariés et participer à leur information à ce sujet ;
les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des travailleurs handicapés.
Les membres de cette commission ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégation spécifique. Ils pourront toutefois se réunir en préparatoire de la réunion annuelle ; ces heures étant alors rémunérées comme du temps de travail effectif (dans la limite de 2 heures par membre).
Article 6 - La base de données économiques et sociales
6.1 Organisation – Architecture – Contenu
La BDES est le support de préparation des consultations récurrentes périodiques, et rassemble les informations nécessaires au travail des commissions.
Le contenu de la BDES sera présenté sous forme d’une arborescence de 4 chapitres, déclinés en thèmes, sous-thèmes et indicateurs :
Situation financière
Perspectives financières
Données sociales
Activités sociales et culturelles
Le détail des données qui seront mises à disposition dans la BDES pour chacun de ces thèmes, sous-thèmes et indicateurs est annexé au présent accord. Par principe, les données seront agrégées au niveau de l’UES. Certains indicateurs seront également déclinés par association ou par résidence. Dans un souci de cohérence et de simplification, il a été convenu que les indicateurs déjà mis en place dans le réseau seraient privilégiés. Les informations pour la période suivante (N+1 ou T+1) seront transmises sous forme chiffrée ou de grande tendance. Les données portant sur l’année écoulée et agrégées au niveau de l’UES seront complétées de celles relatives à l’année précédente.
6.2 Mises à jour et conservation des données La périodicité de mise à jour des données de la BDES est précisée dans l’annexe au présent accord. La mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. Elle interviendra au plus tard quinze jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle les informations seront examinées, et les personnes ayant accès à la BDES en seront avisées par email, sur l’adresse qu’ils auront transmis à la direction pour recevoir ces informations.
6.3 Personnes ayant accès à la BDES Ont accès à la BDES :
Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE ;
Les membres titulaires et suppléants du CSE.
Les représentants de proximité s’ils ne sont pas élus au CSE
La Direction et le service RH
6.4 Support – modalités d’accès La BDES sera mise à disposition sur un serveur réservé au CSE et accessible à partir d’un poste de l’entreprise. Les documents seront mis à disposition sous un format non modifiable, non supprimable. Ils mentionneront dans leur intitulé la date de mise à jour. 6.5 Confidentialité des données de la BDES Conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessous, les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. La confidentialité de ces données demeure tant que la mention confidentielle est y mentionnée.
Article 7 – Les consultations récurrentes
Le CSE sera consulté chaque année sur les 3 thèmes suivants :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi.
Pour chacune de ces consultations, les informations nécessaires à celle-ci se trouvent dans la BDES qui sera donc mise à jour, conformément à la périodicité visée à l’article 6.2, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE sera consulté.
Article 8 – les heures de délégation
Les membres du CSE élus titulaires disposent d’un volume mensuel de 24 heures de délégation leur permettant d’exercer leurs missions. L’utilisation de ces heures doit être en lien avec les missions de représentation du personnel qu’ils exercent et par principe, pendant leur horaire habituel de travail. Un délai de prévenance de 8 jours, sauf situation d’urgence, devra être respecté pour la prise de ces heures, permettant ainsi d’assurer la continuité du service et l’accueil des résidents dans de bonnes conditions. Il est fait renvoi aux dispositions du Code du Travail s’agissant des modalités de mutualisation et de report du volume mensuel d’heures de délégation. La période de 12 mois évoquée à l’article R.2315-5 du Code du Travail, est fixée à l’année civile. Les compteurs de report étant mis à zéro chaque 1er janvier. Le suivi des heures de délégation est réalisé au moyen d’un formulaire dit « bon de délégation », remis à l’employeur, dans le délai de prévenance applicable. Pour les salariés titulaires d’heures de délégation et travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours, il est fait renvoi aux dispositions du Code du Travail. Ne s’imputent pas sur les heures de délégation, mais constituent du temps de travail effectif, les temps passés en réunion tenue sur convocation du Président ainsi que les temps de déplacement rendus nécessaires pour se rendre à ces réunions sur convocation du Président, lorsque ces temps de déplacement sont réalisés en dehors de l’horaire normal de travail et qu’ils dépassent en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail
Article 9 – LES BUDGETS DU CSE
9.1 Budget de fonctionnement
L’UES verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle, telle que définie par l’article L.2315-61 du Code du travail alinéa 5. Les frais réels déjà pris en charge par l’entreprise viennent en déduction de cette somme. Cette subvention est versée une fois par mois, par virement bancaire. Une régularisation est effectuée pour l’année écoulée après détermination définitive de la masse salariale brute annuelle. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les documents comptables que le CSE doit tenir.
9.2 Subvention relative aux activités sociales et culturelles
Le montant de la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 0,50 % de la masse salariale brute annuelle, telle que définie par l’article L.2312-83 du Code du travail. Ce montant est déterminé en application de l’article L.2312-81 du Code du travail. Cette subvention est versée une fois par mois, par virement bancaire. Une régularisation est effectuée pour l’année écoulée après détermination définitive de la masse salariale brute annuelle. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les documents comptables que le CSE doit tenir. *** Pour chacune de ces 2 subventions, le Comité devra disposer de deux comptes bancaires distincts.
Article 10 – La valorisation des parcours syndicaux
Le développement d’un dialogue social efficace est étroitement lié à la valorisation de l’engagement de ses acteur(rice)s. L'exercice du mandat met en jeu des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l'environnement professionnel où le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale, les techniques de débat contradictoire, la capacité d’analyse de synthèse et de prise de décision. Au rang des conditions permettant un développement du dialogue social au sein de l’UES, figure la possibilité pour les représentants du personnel, de voir prises en compte :
La valorisation des parcours des élus et des titulaires de mandats en prenant en compte l'expérience acquise, dans la carrière professionnelle ;
Les formations suivies dans le cadre de l’exercice d’un mandat d’élu ou d’un mandat syndical ;
Les dispositions nouvelles favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions représentatives ;
La conciliation de la vie personnelle, de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives.
10.1 Rappel du principe de non-discrimination
Les parties rappellent le principe de non-discrimination en raison des activités syndicales et plus largement, en raison de la détention d’un mandat de représentant du personnel. En effet, la gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou leur mandat représentatif. L'appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière. Ainsi, la direction et ses représentants souhaitent affirmer leur engagement à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés.
10.2 Entretiens liés à l’exercice de responsabilités de représentation du personnel
Au début de leur mandat, les membres élus titulaires et suppléants du CSE, les délégués syndicaux et les titulaires d'un mandat syndical bénéficient, à leur demande, d'un entretien individuel avec leur employeur. Le représentant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Il a pour objectif de permettre au représentant du personnel avec son manager d’aborder les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi et, notamment, de permettre au salarié de concilier sa vie personnelle, sa vie professionnelle et ses fonctions syndicales et/ou électives. Cet entretien a lieu avec un membre de la direction Au terme de leur mandat, les membres élus titulaires et suppléants du CSE, les délégués syndicaux et les titulaires d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d'un entretien avec leur employeur, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise et organiser la reprise de l’activité professionnelle ainsi que son suivi. Cet entretien est réalisé par un membre de la direction. Si nécessaire, et en accord avec l'intéressé, un bilan de compétences et une formation sont réalisés pour accompagner la reprise d'activité professionnelle.
ARTICLE 11 - SECRET PROFESSIONNEL - OBLIGATION DE DISCRETION
Les représentants du personnel (membres élus au CSE, représentant de proximité, délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE, représentant de section syndicale …) sont amenés dans le cadre de l’exercice de leur mission à obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise. Sont visées notamment, les informations de la base de données économiques et sociales à caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Les représentants du personnel sont alors tenus à une double obligation de secret professionnel et de discrétion. Par conséquent, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :
ni être portées à la connaissance des salariés, comme des tiers à celle-ci, sans l'autorisation expresse écrite de l’employeur ;
ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.
Le présent accord entre en vigueur lors de la première réunion du CSE qui aura lieu à la suite de la proclamation des résultats. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord. Elle sera composée d’un représentant de la Direction de l’UES Argo et d’un représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’UES au moment de la réunion. Cette commission se réunira, une fois par an, pendant les 5 premières années puis à la demande de l’une des Directions employeur, ou d’une organisation syndicale représentative. Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement du présent accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.
L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la direction devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
Enfin, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence des associations signataires :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire et non signataire ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes ;
Un dépôt sera réalisé sur TéléAccords,
Une information des salariés par intranet en indiquant qu’un exemplaire est à disposition des salariés dans chaque établissement
