Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébrolésées
Association gestionnaire de :
IME « Les Coteaux »
Foyer d'hébergement « Le Val »
ESAT « Le Val »
EAM « Résidences des Terres Noires & de la Colline »
MAS « Résidence de la Colline »
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL
2023
Entre les soussignés :
L’Association ASPEC, située 10 chemin de la grippe – 61400 MORTAGNE AU PERCHE, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
Et,
L’Organisation syndicale représentative des salariés, le Syndicat FO, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation syndicale représentative des salariés, le Syndicat CGT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Préambule
L’ASPEC est une Association gestionnaire de 5 établissements médico-sociaux (IME/ESAT/FH/EAM/MAS) dédiés à l’accueil d’enfants et d’adultes handicapés épileptiques sévères ou cérébrolésés. La plupart de ces établissements fonctionnent en continu 24/24 et 365 jours/an. Ces établissements sont régis par la CCN 15/3/1966.
Le présent accord a pour but de définir et d’encadrer le télétravail au sein de notre association. Le contenu de cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, qui introduit le télétravail dans le code du travail et de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail ainsi que l’accord national interprofessionnel (ANI) du 16 novembre 2020 étendu le 2 Avril 2021.
1. Définition
Selon l’article L 1222-9 du code du travail « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. » Il est donc à caractère volontaire, bilatéral et réversible. Le télétravail est ainsi un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou allégement des missions confiées au télétravailleur. Il est important de préciser que cette pratique doit rester exceptionnelle et ne doit pas rentrer pas dans les mœurs de fonctionnement.
2. Conditions d’éligibilité
La possibilité d’un salarié à pratiquer le télétravail est subordonnée à :
L’absence d’exigence du poste requérant une présence physique permanente dans les locaux.
Le bon fonctionnement du service et de la configuration de l’équipe.
Un lieu d’exercice de l’activité répondant à des conditions de sécurité et techniques conformes. Une bonne connexion internet est nécessaire au télétravail.
Le salarié doit être joignable et connecté sur ses heures de travail.
3. Prime de télétravail
Lorsque le télétravail est à la demande du salarié, celui-ci n’ouvre pas de droit particulier.
Lorsque ce télétravail est à la demande de l’employeur, et le salarié volontaire pour télétravailler, le dédommagement de son activité professionnelle à domicile se fait sur la base : - soit d’un forfait soit 10 euros par mois sur la base d’une journée de télétravail par semaine sur le mois - soit 5 euros par mois sur la base de 2 jours de télétravail dans le mois, - soit 2.5 euros par journée de télétravail dans les autres cas. Le responsable hiérarchique indique au service RH ces éléments variables de paie.
4. Le matériel informatique
Le matériel informatique nécessaire vous est fourni par l’employeur avec un accès VPN sécurisé au serveur de l’entreprise mis en place par le prestataire informatique en lien avec le référent SI et le Directeur Administratif et Financier. L’employeur est libre de mettre en place des moyens de contrôle informatiques sur votre activité de télétravail (comme la vérification de la connexion). Le matériel fourni par l’association devra faire l’objet d’un très grand soin et devra être restitué après utilisation. Le salarié est tenu d’utiliser exclusivement le matériel de l’employeur à l’exécution de ses fonctions et l’exclu de toute autre utilisation.
5. Procédure de demande
Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande par écrit au directeur général de l’association et recevoir une validation écrite.
6. Obligation de discrétion et de confidentialité et protection des données.
De manière générale, le télétravailleur s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données. (RGPD) Le télétravailleur devra donc veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin d’assurer qu’il en soit le seul utilisateur. Le télétravailleur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu’il sera amené à recevoir, conserver, transmette et traiter notamment informatiquement depuis son lieu de télétravail. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.
7. Respect du temps de travail, de la vie privée et du droit à la déconnexion
L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A ce titre, le télétravailleur aura un droit de déconnexion en dehors de ses heures normales de travail.
8. lieu de télétravail, accident de travail et de trajet
Le télétravailleur devra fournir dans sa demande le lieu exact où il sera amené à télétravailler : domicile. Un accident survenu au salarié sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de ses fonctions et dans la plage journalière de travail habituelle sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’association dès lors que les conditions requises sont remplies. Dans ce cas, le télétravailleur doit informer immédiatement l’employeur de l’accident et au plus tard dans les 24h. Le lieu de travail étant définit préalablement sur chaque demande, l’organisation du travail sous forme de télétravail exclut le principe de l’accident de trajet.
9. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.
10. Suivi
Pour la mise en œuvre et le suivi de cet accord, il est prévu une présentation annuelle au Comité Social et Economique (CSE) : - le nombre de demandes reçues par la direction générale, précisant toutes les modalités de la demande (nombre de jours, motivation, lieu de télétravail) - le nombre de demandes accordées, refus et motivations du refus - le nombre de jours réalisés en télétravail
11. Révision
Durant sa période d'application les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail et sous réserve de la validation de l'avenant de révision par la DREETS (remplace la DIRECCTE depuis le 1.04.2021). Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et doit être motivée. Au plus tard dans un délai de un mois, la direction organise une réunion.
12. Notification et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D2231-2 du code du travail, c’est-à-dire en version électronique à la DIRECCTE de l’Orne et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Alençon. Un exemplaire papier sera remis le jour de la signature au représentant des organisations syndicales signataires. Une copie sera communiquée au CSE et également tenu à disposition du personnel. L’accord, dans sa version intégrale et anonymisée sera publié sur la base de données nationale.
Pour l’Association,Pour l’Organisation Syndicale CGT,
