Dans le cadre du dispositif départemental ROUTE 37
Actions de formation
Chantier de formation en collaboration avec ENTRAIDE & SOLIDARITES
Organisme de formation
Action Culturelle
Espace LA PATERNELLE
Centre d’exposition
Centre de Documentation
Animation interculturelle
Action Sociale
Au bénéfice de personnes en situation de vulnérabilité
METTRAY
RICHELIEU
TOURS
Une offre plurielle de services à la personne
A tous les âges
de la vie
Des réponses accompagnées et personnalisées
Action médico-sociale
Dispositif Intégré ITEP
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
Plate-forme d’accueil
Accompagnement en journée sur site
Hébergement sur site
ou en ville
Restauration
Accompagnement à la scolarité
Formation professionnelle
Accompagnement accès à l’emploi et au logement
Service d’Education et de Soins à Domicile
Service d’Accompagnement Externalisé
Action par l’activité économique
Chantier d’Insertion
Maraichage Bio
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Chantier de formation en collaboration avec ENTRAIDE & SOLIDARITES
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Au bénéfice de personnes en situation de vulnérabilité
METTRAY
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ACCORD DE METHODE Relatif aux Négociations Obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association Atouts & Perspectives,
Dont le siège social se situe 33 rue des Bourgetteries à 37390 METTRAY, SIREN 775284136 Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général, Ci-après dénommée l’association, D'UNE PART, ET :
Les organisations syndicales représentatives (ou les élus titulaires CSE) au sein de l’association représentées par : Madame , déléguée syndicale F.O. Monsieur , délégué syndical CFE-CGC Madame , déléguée syndicale CFDT Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Les partenaires sociaux estiment qu’il est nécessaire de conclure un accord de méthodologie afin de fixer les termes de la négociation obligatoire. qui a débuté le 5 mai 2021. Les dispositions du présent accord sont applicables aux négociations obligatoires qui ont débuté le 5 mai 2021 et fixent le cadre des négociations suite aux modifications apportées par la Loi Rebsamen du 17 août 2015.
CHAPITRE 1 – ELEMENTS ORGANISATIONNELS
Article 1-1 : calendrier
Les parties décident que ces négociations entamées le 5 mai 2021 seront closes au plus tard le 30 novembre 2023. A cette date selon les cas,
Signature d’un accord entre les parties sur tout ou partie des thèmes abordés lors de la négociation
Etablissement d’un procès-verbal de désaccord si la négociation n’a pas abouti
Article 1-2 : périodicité des réunions
Les réunions de négociations auront lieu tous les deux mois La périodicité des réunions n’exclue pas, en cas de besoin, de fixer des réunions supplémentaires Pour information les premières dates fixées sont :
2 juin 2021
17 septembre 2021
19 novembre 2021
Article 1-3 : organisation matérielle
Les délégués syndicaux participent de droit aux réunions de Négociations obligatoire et ont la possibilité de se faire accompagner par un salarié de l’Association
Les documents nécessaires aux réunions devront être transmis au moins 15 jours avant pour laisser à chaque partie le temps nécessaire pour les étudier.
Chaque début de réunion un temps sera systématiquement consacré à l’actualité institutionnelle
Chaque fin de réunion les parties décideront de l’ordre du jour de la réunion suivante
Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu
Les parties pourront assister aux réunions en présentiel et/ou distanciel sous réserve de prévenir au minimum 72, h heures avant la date de réunion pour la participation en distanciel.
CHAPITRE 2 – PROCESS et DEFINITION DES THEMES DE LA NEGOCIATION
Article 2-1 : Thèmes
Avant d’aborder les thèmes définis pour les négociations obligatoires une évaluation globale sera réalisée à partir des données des établissements et services (Egalité Femme-Homme, BDES etc.)
Les conclusions de cette évaluation globale devront permettre une priorisation des thèmes.
Les thèmes retenus pour ces négociations sont
Bloc 1 :
la rémunération,
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée
Compte Epargne Temps (CET)
Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Bloc 2 :
L’égalité professionnelle femme / homme
La Qualité de Vie au Travail (QVT)
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à compter du 1er décembre 2023.
Article 4 Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 5 Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRETSS. Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Article 6 Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
Article 7 Révision ou au renouvellement de l’accord d’entreprise
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord (ou le renouvellement pour les accords à durée déterminée), selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.
Article 8 Formalités de dépôt et de publicité du présent accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. »
