L’Association au Service de l’Enfance (ASE), dont le siège social est situé Allée Raymond Fages à Mende (48000), représenté par xxxxx, en qualité de Président,
D’une part,
ET,
- l’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxx, dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical central
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du futur comité social et économique central au sein de l’Association au Service de l’Enfance.
ARTICLE 1 - Nombre de salariés par établissement distinct
Conformément à la décision unilatérale de l'employeur en date du 18 octobre 2021 précédant les dernières élections professionnelles, les effectifs de l’Association sont répartis sur les 3 établissements distincts suivants :
Effectifs en ETP
Employés
Techniciens/Agents de maîtrise
Cadres
Total
Etablissement CSE Pôle IME
32.18 22.9 16.1 71.18
Etablissement CSE ITEP Bellesagne
23.05 17.1 7 47.15
Etablissement CSE ITEP Mont Lozère
25.74 32.25 11.5 69.49
ARTICLE 2 - Répartition des sièges par établissement distinct et par collège
Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, le CSE central d'entreprise sera composé de 6 titulaires. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Représentation au CSEC (titulaires)
Employés
Techniciens/Agent de maîtrise/Cadre
Collège unique
Total
Etablissement de BELLESAGNE
2 2
Etablissement Pôle IME
11
2
Etablissement DITEP BEZIERS
11
2
Total CSEC
22 2 6
Représentation au CSEC (suppléants)
Employés
Techniciens/Agent de maîtrise/Cadre
Collège unique
Total
Etablissement de BELLESAGNE
2 2
Etablissement Pôle IME
11
2
Etablissement DITEP BEZIERS
11
2
Total CSEC
22 2 6
ARTICLE 3 - Mode de scrutin et date des élections
Une élection aura lieu dans chaque CSE d’établissement au scrutin uninominal majoritaire à un tour, au sein d'un collège unique. Seuls les membres titulaires des CSE d’établissement participent au vote. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléant(s) qui le représentera. Les membres suppléants du CSE d’établissement participeront également au vote. Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes. A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’Association. Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE. Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.
ARTICLE 4 - Eligibilité - Dépôt des candidatures
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central d'entreprise. Un membre suppléant du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central d’entreprise. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
ARTICLE 5 - Représentants syndicaux au CSEC
Chaque syndicat représentatif dans l'Association peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 6 - Information du personnel
Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu. Chaque CSE d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSE central d'entreprise sera affichée au siège de l'entreprise.
ARTICLE 7 - Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 3 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
ARTICLE 8 – Heures de délégation
Il est octroyé à chaque membre titulaire au CSE central un crédit d’heures de délégation de 6 heures /mois.
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Ce partage ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. La limite est donc de 9 heures de crédit d’heures maximum dans le mois en cas de mutualisation entre les élus.
Il est expressément convenu entre les parties que le secrétaire du CSE bénéficiera en outre d’un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures, attribué uniquement lors de chaque réunion du CSE central, ce pour lui permettre notamment de préparer cette réunion et également d’en rédiger le compte-rendu.
ARTICLE 9 – Dispositions relatives à l’accord
9.1. Publicité
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans couvrant le cycle électoral actuellement en cours au sein des établissements. Il entrera en vigueur le 31 Janvier 2024. Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de MENDE ainsi qu'à la DREETS compétente.
9.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : - Président de l’association où un administrateur désigné - Délégué syndical central désigné
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSEC, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSEC suivante la plus proche pour être débattue.
9.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : - Président de l’association où un administrateur désigné - Délégué syndical central désigné
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une 1 fois sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
9.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à MENDE Le 31 Janvier 2024
Pour l’ASE, xxxxxx – PrésidentPour l’organisation syndicale FO, xxxxxxx
