à la convention collective d’entreprise du 19 mai 1979
relatif aux modalités de liquidation
de la rente de retraite supplémentaire
Entre L’Association Audoise Sociale et Médicale place du 22 septembre 11300 LIMOUX Représentée par
Et
CFDT représentée par son délégué syndical, CFE-CGC représentée par son délégué syndical, CGT représentée par son délégué syndical,
Préambule Depuis la fermeture le 31/10/2004 du régime de retraite supplémentaire géré par AXA, l’Association et les organisations syndicales ont effectué un suivi régulier de l’évolution du régime.
Compte tenu des engagements financiers découlant du régime et de l’évolution des paramètres techniques (baisse des taux de rendement et d’actualisation, arrêt des majorations légales de l’Etat), le régime actuel nécessite des mesures d’adaptation.
Dans la continuité de la décision unilatérale du 13/7/2004, l’Association et les organisations syndicales représentatives ont pris des mesures visant à assurer la pérennité du régime.
Article 1 –
Les dispositions du 4ème alinéa de l’article 3.3 de la décision unilatérale du 13 juillet 2004 sont modifiées comme suit :
« Dans ce cas, un coefficient d’anticipation sur le montant de la pension sera appliqué en fonction du nombre d’année entre 67 ans et l’âge de départ réel selon le tableau suivant : »
Article 2 – Date d’application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2019.
Article 3- Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Chaque année, lors de la réunion de présentation par le gestionnaire des comptes réalisés de l’exercice N-1, l’Association et les organisations syndicales représentatives font le bilan de l’évolution du régime pour mettre en place, si nécessaire, les mesures d’ajustement du présent accord.
Article 4 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Limoux, le 7 janvier 2019
Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour l’ASM Le déléguéLe délégué Le délégué Le Président,
