Accord d'entreprise ASSOCIATION BEAULIEU
Protocole d'accord préélectoral pour les élections du comité social et économique
Application de l'accord
Début : 07/01/2019
Fin : 08/02/2019
Début : 07/01/2019
Fin : 08/02/2019
11 accords de la société ASSOCIATION BEAULIEU
Le 07/01/2019
MAISON DE RETRAITE BEAULIEU
15, r►►e du Bon Pasteur
72018 LE MANS CEDEX 2
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
POUR LES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
EHPAD BEAULIEU15, rue du Bon Pasteur
72018 LE MANS Cedex 2
Agissant en qualité de Directeur d'Etablissement
D'une part,
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes
, représentant la CFDT Mme déléguée syndicale CFDT Mme, déléguée syndicale CFTC
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection de la délégation du personnel du CSE, dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes
Article 1
—
No►ubre et répartition des sièges
L'effectif au
ler janvier 2019 est de 50,702 ETP, le nombre de délégués à
élire est de 4titulaires et 4 suppléants pour un mandat de quatre ans.
Cet effectif se compose d'un collège unique aulet' janvier 2019 correspondant à un nombre de
68 salariés.
Soit- 62 employés (60 femmes et 2 hommes).
6 cadres (4 femmes et 2 hommes).
-
Article 2 — Dates de
scrutin
Le premier tour de scrutin est fixé pour le collège unique au vendredi 25 janvier 2019et
Le second tour éventuel au
vendredi 8 février 2019.
Les scrutins se dérouleront sur un collège unique regroupant l'ensemble des catégories professionnellesDans les locaux de la bibliothèque,
15 rue du Bon Pasteur au Mans, de 11 heures à 16 heures.
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MAISON DE RETRAITE BEAULIEU
15, rue du Bon Pasteur
72018 LE MANS CEDEX 2
Article 3 — Listes électorales
Les listes électorales, établies par la Direction pour le collège unique, seront affichées sur les17 heures. Elles ne
panneaux réservés à cet effet au sein de l'Etablissement le8 janvier 2019 à
comprendront que les noms, prénoms, date de naissance et date d'arrivée dans l'entreprise.Elles seront également transmises aux organisations syndicales présentes à la négociation pré-
électorale.
Article 4 — Liste (le candidatures
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance et àl'impression des listes de candidats, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le
premier tour au lundi 14 janvier 2019 à
12 heures (demandes à adresser en accusé de
réception ou remise en mains propres contre signature) et pour le
second tour au mardi 29
janvier 2019 à 12 heures ou (en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains
propres contre signature).
Les listes de candidats distinguent les titulaires et les suppléants. Elles seront déposées contre récépissé au service du personnel. Elles seront affichées par la Direction, sur ses panneaux, le lendemain de la date de dépôt.
Article 5 — Représentation équilibrée des femmes et (les hommes
En raison de la proportionnalité d'hommes et de femmes dans l'entreprise, il n'y a pas d'obligation d'alterner sur les listes les candidats hommes et les candidats femmes.Article 6 — Conditions (l'éligibilité
Tout salarié âgé de 18 ans révolus ayant au moins un an de présence à la date du ler tour du scrutin, le25 janvier 2019, peut se porter candidat. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales représentatives et que les candidatures libres ne pourront se présenter qu'au second tour si l'ensemble des conditions ne sont pas requises au 1" tour (quorum non atteint, nombre d'élus insuffisants).
Article 7 — Règles (le vote
Sont électeurs les salariés de l'établissement le jour du scrutin, âgés de 16 ans révolus ayant au moins 3 mois d'ancienneté, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacitérelative à leurs droits civiques.
Pour déterminer le nombre de votants, il faut prendre en compte les votes des électeurs qui se sont exprimés en faveur de candidats, valablement présentés au premier tour de scrutin. Ainsi pour le calcul du quorum, les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte dès lors que ces votes ne
s'expriment pas en faveur des candidats en liste.
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en
ajouter.
Le panachage est interdit.
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MAISON DE RETRAITE BEAULIEU
15, rue du Bon Pasteur
72018 LE MANS CEDEX 2
Sont àconsidérer comme bulletins blancs
-
L'absence de bulletin dans une enveloppe,
Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés,
Une feuille blanche.
-
-
Sont à considérer comme bulletins nuls :
-
Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non
réglementaires,
-
Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour des candidats ou des tiers,
-
Les bulletins illisibles,
-
Les bulletins panachés ou exprimant un vote préférentiel,
-
Les bulletins autres que ceux fournis par l'employeur,
Plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe : le vote est nul si l'enveloppe
-
contient des bulletins concernant des listes différentes ou des bulletins d'une liste « titulaires » et d'une liste « suppléants ». En revanche, est valable le vote résultant d'une enveloppe contenant des bulletins correspondants à la même liste, dans la limite de deux
bulletins.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre
est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce
candidat.
Les dates des élections ne devront pas être changées moins de trois jours avant l'élection.
Article 8 — Pr
opagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux — consistant chacun en un feuillet 21 x 29.7 —jusqu'au 16 janvier 2019 pour le premier tour et jusqu'au 30 janvier 2019 pour le second tour.
Article 9 — Bulletin de vote
Les bulletins de vote sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléantsVert pour les titulaires de la délégation unique du personnel
-
Rose pour les suppléants de la délégation unique du personnel
-
Sont imprimés par la Direction et porteront très lisiblement
-
Les mentions « titulaires » ou « suppléants »,
-
Le logo (le l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre » lors du second tour éventuel.
Article 10 — Vote par correspondance
Les électeurs, dont l'absence sera connue ou prévue par le service du personnel, recevront les éléments de vote9 jours avant la date (hi scrutin et pourront voter par correspondance. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pote• congés payés ou autorisés, repos, jour non travaillé, RTT, maladie, maternité, travail de nuit ou déplacement.
3MAISON DE RETRAITE BEAULIEU
15, rue du Bon Pasteur72018 LE MANS CEDEX 2
Les électeurs votant par correspondance recevront
-
une notice explicative ;
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes ;
-
-
tracts électoraux ;
-
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins pour les titulaires et les suppléants ; une grande enveloppe timbrée et adressée
-
Election CSE El-IPAD Beaulieu
Boîte Postale n°
72010 LE MANS Cedex
Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l'électeur, qui recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
La boîte postale sera relevée pendant le scrutin par un membre du bureau de vote et un représentant de la Direction.
Arti
cle 11
Bureau (le vote
—
Deux urnes seront à disposition des électeurs dans le bureau de vote. Chaque urne sera marquée
« titulaires » ou « suppléants ».
Le bureau de vote sera composé de trois électeurs : un président (l'électeur le plus ancien) et deux
assesseurs, désignés avant l'ouverture du scrutin par les organisations syndicales.
Les assesseurs (l'électeur le plus ancien ou le plus jeune) pointent sur les listes électorales,
fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.
Un représentant de la Direction peut assister aux opérations électorales. Chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence permanente dans la salle de vote d'un délégué de liste.
Article 12
—
Dépouillement (les votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants et émargeront sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite précédé aux opérations de dépouillement
-
préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales,
il est ensuite procédé à
l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si
-
nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau, remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le Président.
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MAISON DE RETRAITE BEAULIEU
15, rue du Bon Pasteur
72018 LE MANS CEDEX 2 Les résultats déf
initifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés àl'entreprise dès la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du ler tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint afin notamment d'évaluer la représentativité syndicale.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe 2 exemplaires du procès-verbal. Toutes anomalies relevées lors de ces élections devront être notées en bas du procès-verbal avant signature. Le procès-verbal des élections est adressé à l'inspection
du travail (en deux exemplaires) et mais également au Centre de Traitement des Elections
l'adresse suivante
Professionnelles (CTEP) en un exemplaire à
CTEP — TSA 79104 — 76934 ROUEN Cedex 9
Article 13 — Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du CSE del'année 2019. Il sera établi
en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera
transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Il est consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise par affichage (services administratifs et infirmiers, bureau de l'infirmière coordinatrice, la salle à manger du personnel, l'espace protégé, la salle à manger des résidents, les tisaneries du l' et du 2ème étage, PASA, Buanderie).
Fait à Le Mans,
Le 7 janvier 2019
En sept exemplaires-
1 Inspection du travail
1 CFDT
-
1 CFTC
-
-
1 Direction de l'EHPAD Beaulieu
3 Représentants du personnel
10 Affichages dans les services
-
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Pour PETWAD Beauliei Directrice
Déléguée syndicale CFDT El IPAD Beaulieu
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Déléguée syndicale CF" EHPAD Beaulieu
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Mise à jour : 2019-03-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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