ACCORD Drki\ITRUPR...0:SE Entre : EHPAD BEAULIEU — 15 rue du Bon Pasteur — 72018 LE MANS cedex 9 Représenté par Monsieur, Président. D'une part, ET L'organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Représentée par Madame, déléguée syndicale. L'organisation syndicale CFTC Représentée par Madame, déléguée syndicale. D'autre part. Il a été convenu, après consultation du Comité d'entreprise, le présent accord
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail. Cet accord, convenu en application des dispositions de l'article 11.03 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d'attribution d'un jour de congé exceptionnel pour déménagement, suite à un usage en vigueur au sein de l'établissement.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES :
Les modalités ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des personnels de I'EHPAD BEAULIEU. ARTICLE 3 : CONGE POUR DEMENAGEMENT Les parties conviennent que les salariés pourront bénéficier, sans réduction de salaire et sans condition d'ancienneté, d'une autorisation d'absence d'une journée, en cas de déménagement. 1PA1) BEAULIEI 5. rus' du Bon Pasteur 72 000 I I MANS□
ARTICLE 4 :
MODALITES DE PRISE DU CONGÉ :
Ce congé supplémentaire, assimilé à un jour de travail effectif, ne vient pas en déduction des congés annuels, à condition qu'il soit pris au moment de l'événement et qu'un justificatif soit fourni à l'employeur. Toutefois, avec l'accord de l'employeur ou de son représentant, il pourra être pris dans la quinzaine où se situe la date du changement d'adresse.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES :
Les dispositions du présent accord sont applicables pour les années civiles 2019 et 2020. Le terme du présent accord est fixé au 31 décembre 2020. Les parties conviennent donc de se revoir en début d'année 2021, afin de réexaminer les termes de cet accord. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L.22316 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué et au Comité d'entreprise. Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. Fait à LE MANS, le 12 décembre 2018
Déléguée syndicale CFTC
Pré'oe."1-
Déléguée syndicale CFDT
Santé Sociaux
I l'A D BUA111,11q1 15. rue (In Bon Pasteur 72 ()OU LI MANS
