L’Association Béthel, dont le siège social est situé à TRUMILLY (60800) – 714 rue de Drucy, représentée par Monsieur Rénato PACE en sa qualité de Directeur.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame Laure BELLINI, en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule :
La direction et l’organisation syndicale représentative CFDT ont souhaité, dans le cadre des négociations obligatoires, conclure un accord sur les modalités d’organisation de la journée dite de « déménagement ». Cette démarche volontariste entre dans le cadre de la recherche de l’amélioration des conditions de travail des professionnels de l’association. En mettant en place ce dispositif, à titre expérimental sur deux ans, il est entendu de favoriser l’articulation de la vie personnelle et professionnelle. ARTICLE N°1 : Champ d’application Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association Béthel. ARTICLE N°2 : Objet de l’accord collectif Le présent accord prévoit l’octroi d’un jour de congé exceptionnel par salarié, pour un déménagement par année. ARTICLE N°3 : Les conditions d’accord de cette journée de déménagement
Cette journée est accordée sans condition d’ancienneté et quel que soit la nature du contrat de travail ;
Le professionnel devra fournir au service RH un justificatif de domicile attestant du déménagement ;
La demande de congé exceptionnel pour la raison d’un déménagement, devra être faite avant le 15 du mois pour le mois suivant ;
Cette journée pourra être accordée par le service RH en fonction des nécessités de service. Celle-ci pourra être décalée, en concertation avec le professionnel demandeur, afin de satisfaire aux exigences des conditions de sécurité, d’accueil et d’accompagnement des personnes accueillies.
ARTICLE 4 : Le bilan Afin de suivre le fonctionnement de ce nouveau dispositif, un bilan sera réalisé au bout de deux ans de pratique. Ce bilan présentera :
Le nombre de professionnel ayant bénéficié de ce congé exceptionnel.
ARTICLE N°5 : Durée – Date d’effet Le présent accord prendra effet à compter du 10 janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 10 janvier 2022. Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire. ARTICLE N°6 : Dépôt et publicité de l’accord La partie la plus diligente transmet un exemplaire, par voie postale, de cet accord collectif conclu auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Creil. L’accord conclu est également déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail. Cet accord sera tenu à la disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.
Fait en 4 exemplaires originaux Trumilly, le 10 janvier 2020
Rénato PACE
Directeur d’établissement Pour l’Organisation Syndicales des salariés : Pour la section syndicale CFDT :
