ACCORD COLLECTIF DE L’ASSOCIATION BETHEL RELATIF A LA VALORISATION FINANCIERE DES REMPLACEMENTS
ENTRE :
L’Association Béthel, dont le siège social est situé à TRUMILLY (60800) – 714 rue de Drucy, représentée par Monsieur Joseph BRAVO en sa qualité de Président et par délégation, Monsieur Rénato PACE en sa qualité de Directeur.
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par : L’organisation syndicale représentative Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame Laure BELLINI, en sa qualité de déléguée syndicale. L’organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame Sandrine MARTIN, en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire 2023, les organisations syndicales et l’Association Béthel ont souhaité valoriser financièrement les professionnels intervenants pour effectuer un/des remplacement(s) afin de pallier aux absences (maladie, congés payés, etc) de professionnels. En effet, après un constat marqué par des absences de professionnels (de courte et longue durée) engendrant des désorganisations et pouvant nuire à la continuité de service assurée auprès des usagers, l’Association Béthel ainsi que les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT ont décidé de mettre en place cet accord collectif pour l’année 2024. Cet accord a donc pour objectif de valoriser les interventions de professionnels sur leur temps de repos afin de pallier aux absences de professionnels pour assurer la continuité de service mais aussi la prise en charge des personnes accueillies.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association BETHEL.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA VALORISATION
Pour tous professionnels intervenants pour effectuer un remplacement à la demande de La Direction, en plus de sa rémunération habituelle, le salarié se verra verser deux points par heure de travail effectif. A ce jour, la valeur du point est de 3,93.
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE VERSEMENT
Les salariés qui effectueront des remplacements se verront attribuer la valorisation sur la fiche de paie du mois où le(s) remplacement(s) ont eu lieu.
ARTICLE 5 : BILAN DE L’ACCORD
Afin de mesurer objectivement l’impact du présent accord, l’Association s’engage à présenter un bilan annuel. Ce bilan permettra de mettre en exergue le nombre des remplacements effectués ainsi que le nombre de professionnels concernés sur l’année 2024 comparé à l’année 2023.
ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2024.
A l’expiration de cette durée soit le 30 juin 2024, le présent accord cessera de produire tous ses effets. Les effets et les conditions de mise en œuvre du présent accord ainsi que les prévisions budgétaires de l’association seront analysés préalablement à l’engagement éventuel d’une nouvelle négociation.
ARTICLE 7 : REVISION DUDIT ACCORD
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des deux parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 : DENONCIATION
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’au 30 juin de l’année 2024. Afin de conclure un éventuel nouvel accord, l’association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord. Par « partie » au sens du présent article, il convient d’entendre :
d’une part l’association,
d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui fixe la publicité des accords collectifs, le présent accord est déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour dépôt à la DIRECCTE dont relève l’association. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Aux fins d’information et de communication, un exemplaire du présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des établissements et tenu à la disposition du personnel. Mention de son existence figurera sur les panneaux destinés à l’affichage des communications des Directions d’établissement.
Fait à Trumilly, le 27 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’Association Béthel,
Monsieur Rénato PACE, Directeur de l’Association BETHEL.
Pour les organisations syndicales des salariés,
Pour la section syndicale CFDT, Madame Laure BELLINI, Déléguée syndicale CFDT.
Pour la section syndicale CGT, Madame Sandrine MARTIN, Déléguée syndicale CGT
