Article II.Avantages liés au temps de travail PAGEREF _Toc214346369 \h 3
Section 2.01Jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de moins de 6 ans : PAGEREF _Toc214346370 \h 3 Section 2.02Jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de 13 à 16 ans : PAGEREF _Toc214346371 \h 3 Section 2.03Fractionnement des jours enfants malade PAGEREF _Toc214346372 \h 4 Section 2.04Pause et collation de nuit PAGEREF _Toc214346373 \h 4
Article III.Avantages liés à la rémunération PAGEREF _Toc214346374 \h 4
Section 3.01Dispositions financières pour le paiement des indemnités de travail du 1er mai PAGEREF _Toc214346375 \h 5 Section 3.02Modalités d’attribution du reliquat de la prime décentralisée PAGEREF _Toc214346376 \h 5
Article IV.Avantages liés au maintien dans l’emploi des salariés âgés PAGEREF _Toc214346377 \h 5
Section 4.01Congé spécifique rémunéré PAGEREF _Toc214346378 \h 5 Section 4.02Congé d’ancienneté PAGEREF _Toc214346379 \h 6 Section 4.03Groupe de réflexion dans le cadre du comité QVT PAGEREF _Toc214346380 \h 6
Article V.Dispositions finales PAGEREF _Toc214346381 \h 6
Section 5.01Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc214346382 \h 6 Section 5.02Révision de l’accord PAGEREF _Toc214346383 \h 6 Section 5.03Dépôt et publicité PAGEREF _Toc214346384 \h 7
Article VI.RAPPEL DES MESURES PAGEREF _Toc214346385 \h 8
Préambule :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Déroulement de la NAO
En accord avec la déléguée syndicale, le calendrier suivant a été établi :
1ère réunion pour fixer les dates et lieu de la NAO : 08/09/2025.
Les 2ème et 3ème réunion (22/09/2025 et 13/10/2025) ont eu pour objectif de traiter les sujets prévus par les textes ainsi que les demandes éventuelles.
►La Base de données économiques et sociales (BDES) a été créée en novembre 2020 et communiquée aux instances représentatives du personnel en Septembre 2025. Cette base ainsi constituée permet d’informer les instances des éléments servant aux négociations.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’Association.
Il a été convenu ce qui suit : Champ d’application Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Association « Bréviandes Accueil Social », sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques pour chaque mesure. Avantages liés au temps de travail Jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de moins de 6 ans : Afin de leur permettre de pouvoir s’occuper de leur enfant hospitalisé âgé de moins de 6 ans, les parties signataires s’entendent pour que les salariés puissent bénéficier de deux jours d’absence supplémentaires par enfant.
Bénéficiaires de la mesure :
Tous les salariés de l’Association sont concernés par cette disposition.
L’employeur est en droit de demander au salarié de justifier du fait que son conjoint ne bénéficie pas, en même temps, de congé pour la maladie du même enfant. Si tel est le cas, l’employeur est en droit de refuser au salarié le bénéfice de ces jours.
Justificatifs à fournir impérativement :
Une copie du livret de famille est à fournir afin de pouvoir justifier de chaque enfant à charge.
Un bulletin d’hospitalisation faisant apparaître les dates d’hospitalisation
Jours supplémentaires pour enfant hospitalisé âgé de 13 à 16 ans : La Direction rappelle que conformément à la CCNT 51, le salarié bénéficie de 4 jours d’absence par enfant malade âgé de moins de 13 ans ou de moins de 20 ans, si ce dernier est reconnu handicapé par la MDPH.
Les parties signataires sont convenues que les salariés bénéficieraient en complément, de 2 jours supplémentaires par enfant hospitalisé âgé de 13 à 16 ans.
Cette mesure est renouvelée pour la durée de validité du présent accord.
Bénéficiaires de la mesure :
Tous les salariés de l’Association sont concernés par cette disposition.
L’employeur est en droit de demander au salarié de justifier du fait que son conjoint ne bénéficie pas, en même temps, de congé pour la maladie du même enfant. Si tel est le cas, l’employeur est en droit de refuser au salarié le bénéfice de ces jours.
Justificatifs à fournir impérativement :
Une copie du livret de famille est à fournir afin de pouvoir justifier de chaque enfant à charge.
Un bulletin d’hospitalisation faisant apparaître les dates d’hospitalisation
Fractionnement des jours enfants malade Le fractionnement des jours enfants malades par demi-journée pourra être accordé à titre exceptionnel, dès lors que le solde du compteur est positif.
Dans ce cas, le cumul des deux demi-journées de fractionnement ne doit pas dépasser 1/5ième du temps de travail : soit 7 heures pour un temps plein ou, par exemple, 5 heures 40 minutes pour un 80%.
Sur demande du salarié, le chef de service accordera prioritairement des heures de récupération.
Pause et collation de nuit Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des salariés exerçant des horaires de nuit, il est instauré une pause permettant la prise d’une collation. Cette pause est considérée comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition de l’employeur et peut être sollicité à tout moment pour assurer la continuité de la prise en charge des personnes accompagnées. L’association met à disposition un espace adapté ainsi qu’une collation conforme aux besoins nutritionnels liés au travail de nuit.
Avantages liés à la rémunération La Direction rappelle :
La CCNT 51 prévoit que tous les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté de 1 % tous les ans jusqu’à 9 ans puis tous les 3 ans selon les modalités conventionnelles.
La valeur du point est de 4,58 €
Des indemnités SEGUR ont été mises en place depuis le 1er septembre 2020 aux professionnels de l’EHPAD et ont été étendues aux autres professionnels de l’association sans attendre les versements des autorités de tarification.
Dispositions financières pour le paiement des indemnités de travail du 1er mai Les parties signataires s’entendent pour définir les dispositions qui seront appliquées pour tous les salariés travaillant le 1er mai.
Pour rappel, les dispositions conventionnelles relatives au paiement des indemnités du 1er mai sont définies comme suit:
Pour les salariés bénéficiaires des avantages individuels acquis au titre des jours fériés (salariés recrutés avant le 1er décembre 2013) :
Maintien du salaire + indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés + repos compensateur
Ou maintien du salaire + indemnité égale au nombre d’heures de travail effectuées le 1er mai
Pour les salariés non bénéficiaires des avantages individuels acquis au titre des jours fériés (salariés recrutés après le 1er décembre 2013) :
Maintien du salaire + indemnité égale au nombre d’heures de travail effectuées le 1er mai
Les parties signataires conviennent d’accorder à tous les salariés les dispositions suivantes :
Maintien du salaire + indemnité égale au nombre d’heures de travail effectuées le 1er mai + repos compensateur
Modalités d’attribution du reliquat de la prime décentralisée
Critère de non-absentéisme pour le versement de la prime décentralisée définie selon les termes de la CCNT 51 :
Le montant de la prime décentralisée versé à chaque salarié correspond à 5% de son assiette individuelle. En cas d’absence du salarié, il est instauré un abattement correspondant à 1/30ème de la prime décentralisée par jour d’absence due sur chacune des périodes de 6 mois. Cet abattement correspond à 1/60ième sur une année civile, le versement du mois de juin devant être considéré comme une avance au regard de ce critère.
Toutefois concernant le reliquat de la prime décentralisée, les 7 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces sept jours soient continus ou pas.
Dispositions particulières pour les absences injustifiées objet du présent accord :
Les absences injustifiées correspondent à toutes absences non prévues et non autorisées. Elles entrent de plein droit dans le critère de non-absentéisme.
Toutefois, sur demande écrite du salarié, ces absences pourront être régularisées en jours de récupération d’heures ou de jours fériés
dans la limite de 2 jours par an. Ces absences n’entreront pas dans le calcul du versement de la prime, mais il en sera tenu compte au moment du versement du reliquat. Le total ne devra dépasser 7 jours d’absence, en cas contraire, les salariés ne pourront prétendre au versement du reliquat.
Modalités d’attributions :
Les salariés feront une demande écrite auprès de la Direction avec les éventuels justificatifs, via leur chef de service pour validation.
Avantages liés au maintien dans l’emploi des salariés âgés Congé spécifique rémunéré Afin de prendre en compte la pénibilité du travail pour les salariés âgés de plus de 55 ans, les parties signataires conviennent d’instaurer un congé spécifique et ce, pour la durée de validité du présent accord.
Bénéficiaires du droit au congé spécifique :
Les salariés âgés de plus de 55 ans au 31 décembre de l’année en cours, peuvent bénéficier à leur demande d’un congé spécifique d’une durée de 1 jour.
Modalités de prise du congé spécifique :
Le congé sera pris au cours de l’année civile en cours. Il ne sera pas crédité dans les droits des congés payés, mais fera l’objet d’une identification particulière sur le logiciel de gestion du temps de travail OCTIME. A défaut de prise au cours de l’année en cours, le congé d’ancienneté pourra être mis dans le CET du salarié. Sinon il sera définitivement perdu pour le salarié. Il n’est ni fractionnable ni reportable et ne fera l’objet d’aucune compensation financière.
Congé d’ancienneté Afin de récompenser la fidélité des salariés envers l’association, les parties signataires conviennent d’instaurer l’acquisition d’un congé d’ancienneté et ce, pour la durée de validité du présent accord.
Bénéficiaires du droit au congé spécifique :
Les salariés ayant 10 ans d’ancienneté révolus au 1er janvier de l’année en cours, peuvent bénéficier à leur demande d’un congé spécifique d’une durée de 1 jour.
Modalités de prise du congé d’ancienneté :
Le congé sera pris au cours de l’année civile en cours. Il ne sera pas crédité dans les droits des congés payés, mais fera l’objet d’une identification particulière sur le logiciel de gestion du temps de travail OCTIME. A défaut de prise au cours de l’année en cours, le congé d’ancienneté pourra être mis dans le CET du salarié. Sinon il sera définitivement perdu pour le salarié. Il n’est ni fractionnable ni reportable et ne fera l’objet d’aucune compensation financière.
Groupe de réflexion dans le cadre du comité QVT Les salariés âgés de plus de 55 ans au 1er janvier 2026 représentent 23 % des effectifs totaux. Aussi, les parties prenantes s’entendent pour créer un groupe de réflexion afin d’étudier les actions à mener pour le maintien des salariés âgés de plus de 55 ans à leur poste de travail.
Dispositions finales Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord qui est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Révision de l’accord Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Dépôt et publicité Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :
1 exemplaire adressé à la DDETSPP de Troyes
1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de TROYES
1 exemplaire conservé à l’association
Fait à Bréviandes, le 13/11/2025,
La Déléguée syndicale,Pour l’Employeur, Le Président,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
RAPPEL DES MESURES
MESURES NEGOCIEES ET ACCORDEES CONDITIONS MISES EN PLACE Jours supplémentaires pour enfants hospitalisés âgés de moins de 6 ans 2 jours Jours supplémentaires pour enfants hospitalisés âgés de 13 à 16 ans 2 jours Fractionnement des jours pour enfants malades Avoir un compteur positif du droit à jours d’enfant malade Le cumul des deux demi-journées ne doit pas dépasser 1/5ième du temps de travail. Collation de nuit Mise à disposition d’une collation pour les salariés de nuit Dispositions financières pour le paiement des indemnités liées au 1er mai Maintien du salaire + indemnité égale au nombre d’heures de travail effectuées le 1er mai + repos compensateur Modalités d’attribution de la prime décentralisée L’abattement commencera au 8eme jours d’absence Modalités d’attribution de la prime de reliquat Droit à 7 jours d’absence annuelle, dont 2 jours d’absence injustifiée transformée
Congé spécifique pour les salariés âgés de plus de 55 ans 1 jour Congé d’ancienneté pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté révolus au 1er janvier de l’année en cours 1 jour Maintien dans l’emploi des salariés âgés Poursuite du groupe de réflexion pour le maintien dans l’emploi des salariés âgés.
