ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN
COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
L’Association Bréviandes Accueil Social, dont le siège social est situé 21 bis rue des Ecoles 10450 BREVIANDES, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes, EtLa CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en vertu du mandat qui lui a été confié.
Préambule
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et de la gestion des parcours professionnels, l’Association Bréviandes Accueil Social et la CFDT ont souhaité instaurer un dispositif de Compte Épargne Temps (CET), en application des articles 16 et suivants du Chapitre 5 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Bréviandes Accueil Social ayant au moins un an d’ancienneté.
Article 2 – Ouverture du CET
L’ouverture d’un CET est réalisée à la demande écrite du salarié. Chaque compte est nominatif et fait l’objet d’un suivi annuel. L’association remet chaque année au salarié un relevé actualisé de ses droits.
Article 3 – Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté sans plafond, par :
Les jours de congés payés au-delà de la 4ᵉ semaine (5ᵉ semaine).
Les jours de repos issus de la modulation, annualisation ou RTT.
Les jours suivants : 1 jour de congé d’ancienneté, 1 jour de congé sénior, le reliquat des jours enfants malade non pris dans l’année ( dans la limite de 2 jours par an par enfants)
Des heures supplémentaires ou complémentaires, à la demande du salarié et avec accord de l’employeur.
Des primes ou indemnités pouvant être converties en temps ou en valeur monétaire.
Article 4 – Utilisation du CET
Les droits épargnés peuvent être utilisés par le salarié pour :
Financer un congé non rémunéré (sabbatique, convenance personnelle, formation, etc.),
Aménager une fin de carrière ou anticiper un départ à la retraite,
Être monétisés en tout ou partie et versés en complément de salaire,
Être transférés vers un dispositif d’épargne retraite, si disponible.
Article 5 – Modalités pratiques
Le salarié formule sa demande d’utilisation par écrit. L’employeur peut reporter la prise du congé financé par le CET en cas de nécessité de service, dans la limite de 6 mois. La décision est notifiée par écrit au salarié.
Article 6 – Comptabilisation et provisions
Les droits sont valorisés au taux horaire en vigueur au moment de leur utilisation ou de leur liquidation. L’association constitue une provision comptable équivalente aux droits acquis.
Article 7 – Sort des droits en cas de rupture du contrat
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite…), les droits acquis au CET sont :
Soit indemnisés sur la base du salaire en vigueur,
Soit transférés vers un dispositif d’épargne retraite, à la demande du salarié et sous réserve d’acceptation par l’employeur.
En cas de décès du salarié, les droits acquis au CET sont versés aux ayants droit.
Article 8 – Suivi et information
Un suivi global annuel du dispositif est présenté au CSE :
Nombre de salariés titulaires d’un CET,
Volume total de jours/€ épargnés,
Utilisation effectuée au cours de l’année.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il sera applicable après son dépôt auprès de la DDETS et du greffe du Conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Bréviandes, le ……… En 3 exemplaires originaux. Pour l’Association Bréviandes Accueil Social Pour la CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
