Accord d'entreprise ASSOCIATION CENT FAMILLES LAHAYE
Accord collectif relatif à l'organisation de la prise de congés dans le contexte de la crise sanitaire lie au covid-19
Application de l'accord
Début : 03/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 03/04/2020
Fin : 31/12/2020
2 accords de la société ASSOCIATION CENT FAMILLES LAHAYE
Le 03/04/2020
- Autre, précisez
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DE LA PRISE DE CONGES DANS LE CONTEXTE DE LACRISE SANITAIRE LIE AU COVID-19
Entre les soussignés :
L’association CENT FAMILLES LAHAYE
D’une part,
Et
Les élus titulaires CSE au sein de l’association représentées par :
Le RENAN : : élu titulaire CSE
MAISON DES ENFANTS : : élue titulaire CSE
: élu titulaire CSEL’ARCHE : : élue titulaire CSE
COLLEGE CADRE :élue titulaire CSE
FAMILLES SATELLITES : : élue titulaire CSE
D’autre part.
- Préambule
Les parties conscientes que le droit au repos est un élément essentiel à la préservation de la santé physique et mentale des salariés entendent donner un caractère exceptionnel à ce dispositif.
Les parties attachées au respect de l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle resteront vigilantes sur les modalités d’application de l’accord et en assureront un suivi régulier.
- Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord vise à établir les mesures nécessaires à l’anticipation d’une prolongation de la période de confinement mais aussi à l’adaptation de la prise des congés payés légaux lors de la reprise de l’activité, notamment durant la période estivale.
Afin de répondre à ce double objectif, les mesures envisagées permettront de :
- imposer aux salariés la prise de jours de congés payés,
- modifier les dates des congés déjà posés.
- Article 2 – Périodes d’acquisition de congés payés visées
- soit sur le solde de congés payés acquis sur la période 2019/2020 et devant être posés avant le 30 avril 2020 ;
- soit sur les congés dits « trimestriels » issus de la Convention collective du 15 mars 1966.
- les congés déjà posés pour la période 2019/2020 prenant fin le 30 avril 2020 ;
- Article 3 – Personnels concernés
- 3.1 – Congés payés ou congés trimestriels imposés
- 3.2 – Congés payés reportés
- Article 4 – Nombre de jours de congés payés pouvant être imposé ou reporté
- Article 5 – Modalités de fixation et/ou de report des jours de congés payés
La période de congés payés/congés trimestriels imposée ou celle des congés payés modifiée ne peut aller au-delà du 31 décembre 2020.
Les jours de congés payés/congés trimestriels imposés seront répartis selon les modalités suivantes : prise des journées en une seule fois, consécutive.
Les jours de congés payés seront reportés selon les modalités suivantes : prise des journées en une seule fois, consécutive.
- Article 6 – Délai de prévenance et modalités d’information des salariés
- 6.1 – Délai de prévenance
Les salariés seront informés des dates imposées de congés payés dans un délai d’un jour (délai minimum d’un jour franc)
- 6.2 – Modalités d’information
L’information sera transmise individuellement à chaque salarié par mail. Pour les salariés ne disposant pas de moyens de communication électronique, le courrier sera envoyé en courrier « lettre suivi ».
- Article 7 – Durée de l’accord
- Article 8 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des élus du comité social et économique dans l’association.
Le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Fait à Clichy, le 3 avril 2020
signatures
Mise à jour : 2020-05-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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