A l’issue de la Négociation Obligatoire en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail,
Entre d’une part :
Le CFAI LYON, situé 10 boulevard Edmond Michelet – BP 8051 – 69351 LYON Cedex 08
Représenté par M. XXXX, Directeur Général de l’Organisme Gestionnaire
Et d’autre part :
L’Organisation Syndicale :
C.G.T. représentée par M. XXXX
BLOC N° 1 - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ce bloc rassemble les thèmes suivants :
1.2 - Durée et organisation du travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel).
1.3 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
1.4 - Intéressement, participation et épargne salariale.
1.2 - Durée effective et organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel)
1.2.2 - Point sur l’accord collectif d’entreprise concernant le repos compensateur de remplacement.
Comme convenu, un point sur la mise en œuvre de cet accord d’entreprise est fait deux fois par an, en janvier et en juillet.
Sur ce point, le délégué syndical C.G.T. rappelle cependant qu’il n’a pas signé cet accord d’entreprise, mais constate que cet accord fonctionne.
1.2.3 - Accord sur compte épargne temps
Un accord sur le Compte Epargne Temps a été signé courant 2021 avec le délégué syndical C.G.T.
1.2.4 - Les dates de fermeture du centre prévues pour l’année 2026 :
Ensuite, les parties ont échangé sur le planning de l’Alternance 2025/2026 et sur les dates de fermeture du centre pour l’année 2026.
Les parties présentes ont échangé et sont d’accord sur une période dite « sans alternant » fixée comme suit :
du lundi 16 février 2026 au matin au lundi 23 février 2026 au matin
Ainsi, après échanges, les parties présentes rappellent des
dates de fermeture du centre pour l’année 2026 :
NOËL : du mardi 23 décembre 2025 au soir au lundi 05 janvier 2026 au matin.
Le vendredi 2 janvier 2026 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur (1).
PÂQUES : du vendredi 3 avril au soir au mardi 7 avril 2026 au matin.
FÊTE DU TRAVAIL : du jeudi 30 avril au soir au lundi 4 mai 2026 au matin.
VICTOIRE 1945 : du jeudi 7 mai au soir au lundi 11 mai 2026 au matin.
ASCENSION : du mercredi 13 mai au soir au lundi 18 mai 2026 au matin.
Le vendredi 15 mai 2026 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur (1).
PENTECÔTE : du vendredi 22 mai au soir au mardi 26 mai 2026 au matin.
Le lundi 25 mai 2026 sera considéré comme la « Journée de Solidarité » sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur (1).
FÊTE NATIONALE : du vendredi 10 juillet au soir au mercredi 15 juillet 2026 au matin.
Le lundi 13 juillet sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur (1).
ETE : du vendredi 31 juillet au soir au lundi 17 août 2026 au matin.
Le personnel sera tenu de prendre 4 semaines consécutives de congés. Cependant pour des raisons de services, certains membres du personnel pourront, de manière individuelle, prendre seulement 3 semaines de congés consécutives après validation par la Direction. La 4ème semaine de congé devra être prise entre le 1er juillet 2026 et le 30 septembre 2026.
TOUSSAINT : du vendredi 30 octobre au soir au lundi 02 novembre 2026 au matin.
ARMISTICE : le mercredi 11 novembre 2026.
NOËL : du mercredi 23 décembre 2026 au soir au lundi 04 janvier 2027 au matin.
Les vendredi 24, lundi 28 et mardi 29 décembre 2026 seront 3 jours de RTT fixés par l’employeur (1).
_________________________________
(1) Pour le personnel bénéficiant des jours de RTT
Sur ce point, les parties ont rappelé leurs accords sur les périodes de fermeture du centre pour l’année 2026 et sur les 7 jours de RTT fixés par l’employeur.
1.2.5 - Les dates de fermeture du centre prévues pour l’année 2027 :
Ensuite, les parties ont échangé sur le planning de l’Alternance 2026/2027 et sur les dates de fermeture du centre pour l’année 2027.
Les parties présentes ont échangé et sont d’accord sur une période dite « sans alternant » fixée comme suit :
du lundi 22 février 2027 au matin au lundi 1er mars 2027 au matin
Ainsi, après échanges, les parties présentes rappellent des
dates de fermeture du centre pour l’année 2027 :
NOËL : du mercredi 23 décembre 2026 au soir au lundi 04 janvier 2027 au matin.
PÂQUES : du vendredi 26 mars au soir au mardi 30 mars 2027 au matin.
FÊTE DU TRAVAIL : vendredi 30 avril au soir au lundi 3 mai 2027 au matin.
VICTOIRE 1945 et ASCENSION : de mercredi 5 mai au soir au lundi 10 mai 2027 au matin.
Le vendredi 7 mai 2027 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur (1).
PENTECÔTE : du vendredi 14 mai au soir au mardi 18 mai 2027 au matin.
Le lundi 17 mai 2027 sera considéré comme la « Journée de Solidarité » sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur (1).
FÊTE NATIONALE : le mercredi 14 juillet.
ETE : du vendredi 30 juillet au soir au lundi 16 août 2027 au matin.
Le personnel sera tenu de prendre 4 semaines consécutives de congés. Cependant pour des raisons de services, certains membres du personnel pourront, de manière individuelle, prendre seulement 3 semaines de congés consécutives après validation par la Direction. La 4ème semaine de congé devra être prise entre le 1er juillet 2027 et le 30 septembre 2027.
TOUSSAINT : du vendredi 29 octobre au soir au mardi 02 novembre 2027 au matin.
ARMISTICE : de mercredi 10 novembre au soir au lundi 15 novembre 2027 au matin.
Le vendredi 12 novembre 2027 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur (1).
NOËL : du jeudi 23 décembre 2027 au soir au lundi 03 janvier 2028 au matin.
Les vendredi 24, lundi 27, mardi 28 et mercredi 29 décembre 2027 seront 4 jours de RTT fixés par l’employeur (1). _________________________________ (1) Pour le personnel bénéficiant des jours de RTT
Sur ce point, les parties ont rappelé leurs accords sur les périodes de fermeture du centre pour l’année 2027 et sur les 7 jours de RTT fixés par l’employeur.
1.2.6 - Les dates de fermeture du centre prévues pour l’année 2028 :
Ensuite, les parties ont échangé sur le planning de l’Alternance 2027/2028 et sur les dates de fermeture du centre pour l’année 2028.
Une période dite « sans alternant » sera arrêtée ultérieurement tout en tenant compte du calendrier des congés de l’Education Nationale.
Ainsi, après échanges, les parties présentes rappellent des
dates de fermeture du centre pour l’année 2028 :
NOËL : jeudi 23 décembre 2027 au soir au lundi 03 janvier 2028 au matin.
PÂQUES : du vendredi 14 avril au soir au mardi 18 avril 2028 au matin.
FÊTE DU TRAVAIL : vendredi 28 avril au soir au mardi 2 mai 2028 au matin.
VICTOIRE 1945 : de vendredi 5 mai au soir au mardi 9 mai 2028 au matin.
ASCENSION : du mercredi 24 mai au soir au lundi 29 mai 2028 au matin.
Le vendredi 26 mai 2028 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur (1).
PENTECÔTE : du vendredi 2 juin au soir au mardi 6 juin 2028 au matin.
Le lundi 5 juin 2028 sera considéré comme la « Journée de Solidarité » et sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur (1).
FÊTE NATIONALE : du jeudi 13 juillet au soir au 17 juillet 2028 au matin.
ETE : du lundi 31 juillet au soir au mercredi 16 août 2028 au matin.
Le personnel sera tenu de prendre 4 semaines consécutives de congés. Cependant pour des raisons de services, certains membres du personnel pourront, de manière individuelle, prendre seulement 3 semaines de congés consécutives après validation par la Direction.
La 4ème semaine de congé devra être prise entre le 1er juillet 2028 et le 30 septembre 2028.
Le lundi 14 août 2028 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur (1).
TOUSSAINT : le mercredi 1er novembre 2028.
ARMISTICE : du vendredi 10 novembre au soir au lundi 13 novembre 2028 au matin.
NOËL : du vendredi 22 décembre 2028 au soir au mardi 02 janvier 2029 au matin.
Les mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre 2028 seront 4 jours de RTT fixés par l’employeur (1). _________________________________ (1) Pour le personnel bénéficiant des jours de RTT
Sur ce point, les parties ont rappelé leurs accords sur les périodes de fermeture du centre pour l’année 2028 et sur les 7 jours de RTT fixés par l’employeur.
1.3 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, ce point fait l’objet d’un accord collectif d’entreprise signé le 22 avril 2021. Cet accord sera renégocié début 2026.
L’analyse des informations demandées, et suite aux échanges, la Direction et le délégué syndical C.G.T. conviennent qu’il n’y a pas d’écart significatif dans les rémunérations et déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
1.4 - Intéressement, participation et épargne salariale.
Après échange sur ce sujet, les parties signataires conviennent que ce point ne peut être mis en œuvre dans un C.F.A.
BLOC N° 2 - Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femme/homme et qualité de vie au travail, ce bloc porte sur les thèmes suivants : 2.1 - Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de conditions de travail. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. 2.2 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. 2.3 - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés. 2.4 - L’exercice du droit d’expression collective des salariés. 2.5 - Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé. 2.6 - La prévention de la pénibilité.
2.1 - Mesure permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les objectifs et moyens permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de conditions de travail. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Après l’analyse des informations demandées, et suite aux échanges, la Direction et le délégué syndical C.G.T. conviennent que :
Compte tenu des activités du centre, la structure des emplois est inchangée et qu’il n’existe pas de mutations d’emplois connues à ce jour,
les plans de formation antérieurs et les orientations du plan de formation prévu pour 2026, intègrent les éventuelles adaptations de compétences,
les futures embauches dépendront du niveau d’activité,
le recours aux intérimaires s’effectue pour des remplacements de maladie des collaborateurs et ponctuellement lors d’un accroissement d’activité,
l’usage des temps partiels n’est effectué qu’à la demande des salariés, et que les demandes de temps partiels sont acceptées selon les règles en vigueur.
Sur l’ensemble de ce point, les parties signataires du présent protocole considèrent qu’aucune remarque ou proposition particulière ne sont émises.
Après avoir échangé sur les données de la population des seniors, la Direction a précisé que : les salariés de plus de 55 ans sont au nombre de 18 collaborateurs (5 femmes et 13 hommes) répartis comme suit : 5 de la catégorie « administratif », 12 de la catégorie « formateur », 1 de la catégorie « encadrant ».
La Direction et le délégué syndical C.G.T. conviennent que :
les postes des salariés dits « seniors » ne sont pas des postes en mutation,
ces postes sont, à ce jour, en phase avec notre activité,
ces collaborateurs « seniors » bénéficient comme l’ensemble du personnel, de l’accès à la formation professionnelle,
l’accès, dans nos structures d’emploi, des « seniors » est effective.
Sur l’ensemble de ce point, les parties signataires du présent protocole considèrent qu’aucune remarque ou proposition particulière ne sont émises.
2.2 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Face à l’usage de plus en plus courant des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans la vie de chacun, et sans qu’il y ait de demande particulière à ce sujet par le Délégué Syndical, la Direction rappelle que l’usage de ces TIC, ne doit pas contraindre les collaborateurs.
2.2.1 Le droit à la déconnexion
La Direction rappelle sa position sur le droit à la déconnexion pour tous les salariés selon les principes énoncés ci-après :
concrètement un mail reçu en dehors des horaires habituels de travail n’impose pas de réponses immédiates et attendra le retour au bureau.
il est rappelé les règles du bon usage de la messagerie pour des échanges internes et qu’il est préférable d’avoir des échanges de vive voix.
les salariés en absence maladie, accident du travail, congés payés de toute nature que ce soit, ne sont pas tenus de répondre aux mails qu’ils reçoivent sur leur messagerie entreprise.
Suite aux échanges entre le délégué syndical et la Direction sur ce sujet, le délégué syndical C.G.T. n’a pas de remarque sur ce point.
2.3 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Après échanges sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, la Direction réaffirme que les activités du CFAI LYON et certaines catégories d’emplois de notre centre permettent l’accueil et l’intégration de salariés handicapés.
De plus, le centre est référencé par comme un centre pouvant accueillir des apprenants handicapés.
La Direction a rappelé qu’elle poursuit sa politique d’intégration de personnel en situation de handicap et qu’elle mène une politique de maintien dans l’emploi des personnes handicapées déclarées parmi ses collaborateurs.
Le délégué syndical C.G.T. n’a émis aucune remarque sur ce point.
2.4 - L’exercice du droit d’expression collective des salariés
Le Délégué Syndical et la Direction rappellent qu’il existe de nombreuses instances pouvant faciliter le droit à l’expression des salariés : Comité Social et Economique, le délégué syndical, les réunions de service, les rencontres individuelles avec le N+1, et la possibilité de rencontre avec le responsable RH.
Après échanges sur ce sujet, le délégué syndical et la Direction n’ont pas de remarque particulière. 2.5 - Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
Depuis le 1er octobre 2008, l’ensemble des collaborateurs bénéficient d’un régime de prévoyance – invalidité – incapacité - décès. Les salariés-cadres bénéficient également depuis cette date d’une mutuelle santé obligatoire.
Depuis le 1er juillet 2014, pour les salariés non-cadre une mutuelle santé est obligatoire dans l’entreprise pour tout nouveau collaborateur entrant.
Depuis le 1er janvier 2016, le CFAI LYON applique la réglementation en vigueur sur les taux de répartition de 50 % salarié et 50 % employeur avec un contrat responsable.
Depuis le 1 janvier 2023 le CFAI YON a choisi la mutuelle santé négocié par la convention collective de la métallurgie : APICIL dont les tarifs sont négociés pour 3 ans (% du plafond de la sécurité sociale ; le % ne varie pas, le plafond augmente selon les décrets arrêtés par l’état).
Le délégué syndical C.G.T. n’a pas de remarque sur ce point.
2.6 - La prévention de la pénibilité
Après échanges entre le délégué syndical et la Direction, et ayant rappelé que l’analyse menée en interne, ne nécessite pas de mesure de prévention particulière.
Les analyses menées concernaient les critères suivants :
Manutention manuelle de charges,
Postures pénibles (maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules, positions accroupies, positions à genoux, …),
Vibrations mécaniques,
Agents chimiques dangereux,
Activités exercées en milieu hyperbare,
Températures extrêmes,
Bruit (exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures),
Travail de nuit sous certaines conditions,
Travail en équipes successives alternantes,
Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte,
Le délégué syndical C.G.T. fait remarquer à la Direction que le poste de formateur, en contact quotidien avec des publics variés, peut être « pénible moralement et physiquement ».
Un exemplaire original de ce protocole d’accord partiel est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles R. 2231-1 à R.2231-9 du Code du travail, le présent protocole d’accord partiel sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
