L’Association xxx, représentée par xxxayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’une part, et
L’Organisation syndicale UNSA xxx, représentée par xxxayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par xxxL ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », d’autre part, Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite prime de partage de la valeur exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire dans les limites fixées par la loi.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association xxx a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi pour verser une prime de partage de la valeur en passant par la voie de l’accord collectif, après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2023,
Article 2 - Montant de la prime
Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération
La prime s’élève à 1 000 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu jusqu’à 28 000 € en salaire brut annuel. La prime s’élève à 750 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu au-delà 28 000 € et jusqu’à 42 000 € en salaire brut annuel. La prime s’élève à 500 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu au-delà 42 000 € et jusqu’à 62 000 € en salaire brut annuel. La prime s’élève à 300 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu au-delà à 62 000 € en salaire brut annuel.
Les salariés à temps partiel verront leur salaire annuel reconstitué sur la base d’un temps plein afin de déterminer la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Dans le calcul du salaire brut annuel, hors heures supplémentaires, seront prises en compte :
Les IJSS perçues ;
Les indemnités d’astreinte et les éventuelles monétarisations de CET.
Le 13ème mois des salariés relevant de la Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés
Article 2.2 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
La prime sera versée à hauteur de 100 % aux salariés dont la durée du travail prévue au contrat de travail est comprise entre 0,7 et 1 ETP.
La prime sera versée à hauteur de 80 % % aux salariés dont la durée du travail prévue au contrat de travail est comprise entre 0,5 et 0,7 ETP.
La prime sera versée à hauteur de 60 % aux salariés dont la durée du travail au contrat de travail est inférieure à 0,5 ETP.
La prime sera versée à hauteur de 30 % aux salariés dont la durée du travail au contrat de travail est inférieure ou égale à 0,2 ETP.
L’ETP pris en compte sera la moyenne de l’ETP au cours de la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. L’ETP pris en compte pour les personnes en temps partiel thérapeutique sera celui effectivement réalisé.
Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
Les congés de maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
La prime sera calculée prorata temporis (y compris pour les contrats suspendus) qu’au profit des salariés comptant au moins 6 mois de présence (180 jours) au cours de la période de référence du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. La prime ne sera pas versée aux salariés comptant moins de 6 mois de présence.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 décembre 2023. Pour les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. L'Association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
