Accord de méthode sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire 2024
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
L’Association Chanteclair
Dont le siège social est situé Zone de la Gaufrie – 77 rue du Pont au Chat – 53 000 LAVAL Représentée par sa Directrice Générale, Ci-après, dénommée «
l’Association Chanteclair »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
La déléguée Syndical CFDT ; La déléguée Syndicale CFTC,
Ci-après, dénommée «
les Organisations syndicales »,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés. Ainsi, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) prévues par le Code du travail, les parties conviennent de la méthode et des modalités de ces négociations pour l'année 2024.
ARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux négociations menées au niveau de l’Association Chanteclair dans le cadre des NAO.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU GROUPE DE NEGOCIATION
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’un groupe de négociation composé de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. La représentation de l’employeur ne pourra pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
ARTICLE 3 – CALENDRIER, NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :
Date Heure Localisation Sujets 1 3/10/2024 9h30-11h Siège Négociation et signature de l’accord de méthode. Définition des différents temps de travail 2 26/11/2024 14h-16h Siège Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 3 10/12/2024 13h-15h Montrons Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 4 14/01/2025 14h-16h Siège Négociation sur le CPF co-construit 5 23/01/2025 14h-16h Siège Négociation sur le CPF co-construit 6 07/02/2025 14h-16h Siège Négociation sur le droit d’expression 7 28/02/2025 14h-16h Siège Clôture des négociations
A l’issue de chaque réunion, est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état y compris pour la dernière réunion.
Le calendrier de l’article 3 élaboré en concertation entre les parties au présent accord fait office de convocation. En cas de difficulté sur une date, la délégation concernée préviendra les autres parties au moins 8 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.
4.2. Documents d’information préalables
L’employeur s'engage à remettre à chaque membre de la délégation les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. Ces documents pourront être complétés de demandes spécifiques de la délégation syndicale sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité. Ces documents devront être transmis en principe 8 jours avant la réunion suivante.
4.3. Temps de réunion, de préparation et d’information
Le temps consacré aux réunions de négociation est fixé à 2 heures maximum par réunion. Il sera rémunéré comme temps de travail.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour la durée nécessaire à la conclusion d’un accord, et expirera au plus tard le 28/02/2025.
ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail. Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Laval. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait en 3 exemplaires, A Laval, Le 2/10/2024
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’Association Chanteclair
