ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
L’Association Chanteclair
Dont le siège social est situé Zone de la Gaufrie – 77 rue du Pont au Chat – 53 000 LAVAL Représentée par Ci-après, dénommée «
l’Association Chanteclair »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
Délégué Syndical CFDT ; Déléguée Syndicale CFTC,
Ci-après, dénommée «
les Organisations syndicales »,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise détermine les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail. Ces dispositions sur le droit d’expression des salariés ne se substituent ni à l’action des membres du CSE ni à l’expression directe et individuelle des salariés auprès de leur hiérarchie. Elles assurent aux salariés un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de permettre l’identification des problèmes et aspirations des salariés, de permettre aux salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice. Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment), n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression. Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir : •Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ; •Les outils numériques disponibles dans l’association permettant l’expression des salariés ; •Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, et, d’autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés ; •Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ; Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association quel que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, alternants, salariés intérimaires) et sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – NIVEAU ET MODE D’ORGANISATION DE CE DROIT D’EXPRESSION
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des « groupes d’expression ». Ces groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’un même service ou d’un même pôle. Ils sont composés de 15 personnes en moyenne. Si ce niveau d’expression excède le seuil de 20 personnes, il sera divisé en plusieurs groupes. Voici la répartition des groupes : - Groupe 1 : Psychologues et coordinateurs du milieu ouvert ; - Groupe 2 : Intervenants socio-éducatifs, psychologue et assistants familiaux du Service d’Accueil Familial (SAF). - Groupe 3 : Intervenants socio-éducatifs du pôle milieu ouvert. Ce groupe sera divisé en deux. - Groupe 4 : Professionnels des MECS et du DAE (éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, maitresse de maison, surveillants de nuit, psychologues, coordinateur). Ce groupe sera divisé en deux groupes. - Groupe 5 : Professionnels administratifs du pôle accueil et pôle milieu ouvert (secrétaires de direction et agents administratifs. - Groupe 6 : Professionnels du siège - Groupe 7 : Chefs de service La participation aux groupes d’expression est libre et repose sur le volontariat. L’association Chanteclair veillera à ne pas entraver cette liberté.
ARTICLE 3 – FREQUENCE ET DUREE DES REUNIONS
Les groupes d’expression se réunissent deux fois par an pour des durées de réunion de deux heures. L’animateur pourra prolonger la séance si besoin au-delà des deux heures. Les réunions se déroulent pendant le temps de travail des salariés. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif. La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser 6 heures par année civile.
ARTICLE 4 – LIEU DES REUNIONS ET OUTILS NUMERIQUES MIS A DISPOSITION
Les réunions des groupes d’expression se dérouleront soient dans l’une des salles de réunion situées dans les locaux de la Zone des Montrons à Laval, soit au siège de l’association. L’outil numérique peut être un outil permettant d’assurer le plein exercice du droit d’expression, que ce soit en raison des contraintes du poste occupé, en raison des contraintes d’organisation (télétravail, salariés itinérants…) ou en raison de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, force majeure…). Dans de telles hypothèses, les parties décident que le recours à la visio-conférence pourra être organisé.
ARTICLE 5 – ORGANISATION ET DEROULEMENT DES REUNIONS
5-1 Animation
L’animateur et son suppléant seront désignés par le groupe d’expression lors de la première réunion et pour la durée de l’accord, soit trois ans, selon des modalités à définir avec le groupe. En cas d’absence de l’animateur, ses missions seront exercées par le suppléant. En cas de carence de poste, une nouvelle désignation devra être réalisée. L’animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite l’échange entre les participants. En cas d’incident majeur (violences, propos injurieux, par exemple), il pourra décider de la suspension ou du report de la réunion. Dans ce cas, la Direction organisera les modalités d’une telle suspension ou d’un tel report.
5-2 Convocation et Ordre du jour
La Direction établit le planning des réunions sur l’année civile et transmet l’information à l’ensemble des salariés. Le jour, l’heure et le lieu de la réunion seront rappelés à l’ensemble des salariés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion. L’ordre du jour est fixé en concertation avec l’ensemble des membres du groupe.
5-3 Secrétariat
Le secrétaire et son suppléant seront désignés par le groupe d’expression lors de la première réunion selon des modalités à définir avec le groupe. En cas d’absence du secrétaire le jour de la réunion, ses missions sont exercées par son suppléant. Le secrétaire aura la tâche d'établir un compte rendu de la réunion faisant état des avis, constats, propositions et demandes du groupe (cf. annexe modèle compte-rendu).
5-4 Respect du droit d’expression
Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit veiller au respect de ce principe. Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus, les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
ARTICLE 6 – COMPTE RENDU DES REUNIONS
6-1 Rédaction
Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus des réunions faisant apparaître les propositions, les demandes, les constats et les avis du groupe d’expression. A la fin de chaque séance, l’animateur restitue aux participants du groupe d’expression les demandes, propositions et avis des salariés qui seront consignés dans le compte rendu. Ce compte rendu est établi de manière informatique dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de la réunion.
6-2 Transmission
Le compte rendu est adressé à la Direction des Pôles par le Secrétaire du groupe.
ARTICLE 7 – SUIVI DES REUNIONS
La Direction communiquera à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions et avis émis par le groupe. Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réception par la Direction du compte rendu. Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont communiquées par la Direction par courrier électronique : - à chaque membre du groupe ; - aux organisations syndicales représentatives et au CSE ;
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
L’Accord s’appliquera pour une durée déterminée de trois ans. Il sera applicable à compter du 1er avril 2025 et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 mars 2028. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 9 – REVISION-DENONCIATION
Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail. Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Laval. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Le présent accord sera par ailleurs communiqué à l’ensemble des salariés.
Fait en 4 exemplaires, A Laval, Le 25 mars 2025
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’Association Chanteclair
