ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION CHARLES DE FOUCAULD ENTRE
L'association Charles de Foucauld
Représentée par la Directrice générale, d'une part ET L'organisation syndicale représentative au sein de L'Association Charles de Foucauld Le syndicat CFDT, représenté par la déléguée syndicale d'autre part,
Préambule
Les mandats en cours des membres du comité social et économique de l'association Charles de Foucauld arrivent à échéances le 21 novembre 2023. Compte tenu de notre accord avec les membres du CSE de modifier la date à laquelle il convient d'organiser les prochaines élections, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu'au 19 décembre 2023. Article 1-Prorogation des mandats du personnel Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE de l'association Charles de Foucauld au plus tôt jusqu'au 6 décembre, date du premier tour des élections et au plus tard jusqu'au 18 décembre 2023 date du second tour des élections. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement Ieurs prérogatives et, notamment, à tenir Ieurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de Ieur prorogation. La désignation du délégué syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer ses fonctions et à exercer Ieurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2-Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'association Charles de Foucauld et par la direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et au plus tard à la date du second tour des élections. Article 3-Suivi et révision de l'accord Les parties conviennent qu'elle se réuniront le cas échéant, durant la période d'application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l'organisation syndicale signataire. Le présent accord pourra être
révisé à tout moment, à la demande de l'une quelconque des parties.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire. Article 4-Dêpot et publicité de l'accord Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D2231-2 du code du travail : Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en Iigne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), accessible depuis le site internet https://www.teIeaccords.travail-emploi.eouv.fr/PortailTeleprocedures/ (D.n°2018-362, 15 mai 2018 : JO,17 mai). Le dépôt de l'accord par le déposant sur la plateforme permet la transmission automatique du dossier à l'administration compétente pour instruction. Après instruction du dossier, le déposant reçoit un récépissé de dépôt. L'accord est transmis à la DILA pour publication sur le site www.legisfrance.nouv.fr
Le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe di conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C.trav., art D.2231-2), soit Auxerre.
En application de I’article L.314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'accord doit être soumis à la procédure d'agréement, soit un exemplaire transmis à la Commission nationale d'agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Les formalités de dépôt sont effectuées par le représentant légal de I’Association ou son représentant, dit le déposant.
Le présent accord est fait en nombre suffisant (2 exemplaires originaux) pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Fait à Auxerre, le 18/09/2023
Pour l'Association Charles de Foucauld, Madame La Directrice Générale Pour l'Organisation Syndicale Représentative Madame la Déléguée Syndicale CFDT
