ENTRE : L’Association Charles de Foucauld, Association loi 1901, dont le siège social est situé au 24 rue de la Faïencerie 89000 AUXERRE, représentée par sa Directrice Générale
D’UNE PART ET : L’organisation Syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale Il a été conclu l’accord collectif suivant
Table des matières
Préambule2
Article 1 – Champ d’application3
Article 2 – Définitions3
Article 3 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif3
Article 4 – Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de 4
communication hors temps de travail et mesures favorisant la communication
Article 5 – Mise en place d’une gestion raisonnée des outils numériques et informatique5
pendant le temps de travail au sein de l’Association Charles de Foucauld
Article 6 – Actions menées pour le bon usage des outils numériques5
Article 7 – Diagnostic et Bilan intermédiaire6
Article 8 – Date et durée d’application6
Article 9 – Révision6
Article 10 – Dépôt et publicité légale7
Préambule
Il a été convenu, le 04 décembre 2023, la présente Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative au droit à la déconnexion des outils numériques dans tous ses établissements et services de l’Association Charles de Foucauld.
Le développement du numérique et la multiplication des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC – notamment messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, téléphonie mobile et smartphones) au sein de notre Association va entrainer un bouleversement des habitudes et modes d’organisation du travail. Le rôle des TIC est déterminant pour l’activité professionnelle quotidienne des salariés, pour l’organisation et le bon fonctionnement de nos établissements et services, et elles sont également porteuses de lien social facilitant les échanges et l’accès à l’information. Elles doivent cependant être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre nécessaire en vie professionnelle et vie privée.
Dans ce contexte, L’Association Charles de Foucauld souhaite prendre des engagements forts en matière de bonne utilisation des outils numériques. Ces engagements sont destinés à préserver la santé des salariés en leur garantissant de bonnes conditions et un bon environnement de travail. Une attention particulière doit donc être portée aux conditions d’utilisation de ces outils afin qu’ils n’empiètent pas sur la vie personnelle des salariés. Dans ce cadre, un droit individuel à la déconnexion est reconnu pour tous les salariés et considéré comme fondamental au sein de l’Association Charles de Foucauld.
Les signataires se sont réunis pour définir un cadre structuré destiné à assurer la pleine effectivité du droit à la déconnexion par les salariés au travers de la mise en place de modalités précises et ciblées mais également d’une réflexion globale sur l’utilisation des outils numériques et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation.
Cette NAO s’inscrit :
Dans le cadre des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la Qualité de vie au travail
De la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Et de l’article L.2242-8,7° du Code du travail
« La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur (…) : Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale ».
Cette NAO réaffirme la détermination et l’importance de l’Association Charles de Foucauld à poursuivre et amplifier les actions en faveur d’un bon usage des outils numériques en vue :
D’assurer le respect des temps de repos et de congés
De garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale
De protéger la santé des salariés
Cet accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit est garanti.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association Charles de Foucauld quel que soit leur statut, fonction ou position hiérarchique.
En application de l’article L-2232-31 du code du travail, la présente négociation s’appliquera également automatiquement aux établissements et/ou services qui, à l’avenir, intégreront l’Association.
Les dispositions de la présente NAO ne concernent pas les salariés en situation d’astreinte ou de permanence.
Article 2 – Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail en vue d’assurer le respect du temps de repos et de congés ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, talkies-walkies, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, sms, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. Les périodes d’astreinte constituent un périmètre distinct.
Le droit à la déconnexion des outils numériques (messagerie électronique, ordinateur portable, tablettes, téléphonie mobile, smartphone) se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et répondre aux mails/SMS, ainsi que de répondre à leur téléphone, en dehors de leur horaire habituel de travail (périodes de repos quotidien, repos hebdomadaire, de congés payés, de congés exceptionnels, de jours fériés chômés, de jour de repos et de suspension de contrat de travail).
Article 3 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert non seulement l’exemplarité de l’encadrement de l’Association mais également l’implication de tous les salariés. En ce sens, il revient en priorité à l’encadrement la responsabilité de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, chaque salarié doit avoir conscience de ses propres modalités d’utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès. Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des professionnels de l’Association Charles de Foucauld. Il est donc préconisé aux salariés de ne faire usage des outils numériques, en particulier, de leur messagerie électronique en dehors de leur temps de travail qu’en cas d’urgence. Par urgence, il est entendu un fait qui ne pourrait pas attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice important pour l’établissement ou le service dans lequel il exerce son activité professionnelle.
En conséquence, et en dehors de l’exception d’urgence précitée, le salarié qui, en dehors de son temps de travail, adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à des courriels/SMS, ou qui appellerait ou répondrait à son téléphone, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.
Compte tenu des missions dévolues aux établissements et services, qui peuvent justifier des situations d’urgence nécessitant de contacter rapidement les salariés,
A leur embauche, les salariés donnent à leur supérieur hiérarchique les coordonnées téléphoniques personnelles sur lesquelles ils sont susceptibles d’être contactés, uniquement par lui ou la personne qu’il aura déléguée pour ce faire, et uniquement pour des situations d’urgence le justifiant.
Les cadres hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail telles que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de leur établissement ou service d’affectation.
Dans tous les cas, l’usage du téléphone professionnel et/ou personnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause, par exemple :
Urgence vitale (incendie, accident, etc.)
Urgence intempérie (plan bleu, plan grand froid, etc.)
Urgence organisationnelle (absence imprévue obligeant à réorganiser en urgence le service, annulation d’une réunion, etc.)
Le salarié qui ne peut pas être joint ne pourra pas se voir sanctionné pour non réponse.
Article 4 – Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication hors temps de travail et mesures favorisant la communication
Pour un usage à bon escient
Il est fortement déconseillé aux salariés de fournir leur numéro de téléphone personnel aux personnes accueillies au sein des établissements ou services de l’Association Charles de Foucauld, aux familles, aux partenaires... Ils ne sont pas non plus tenus de le fournir à leurs collègues de travail pour un usage professionnel.
Le fait de disposer d’un téléphone portable professionnel à titre permanent ne constitue pas pour l’employeur une autorisation implicite de contacter le salarié concerné en dehors de ses horaires normaux de travail, ni une obligation pour le salarié de répondre à des appels professionnels en dehors de ses horaires normaux de travail, sauf dans l’exercice de missions d’astreinte référencées dans les plannings.
Lorsque leur activité professionnelle exige de pouvoir les contacter, l’Association Charles de Foucauld s’engage à fournir, y compris sur des périodes ponctuelles (sortie, transfert par exemple) un téléphone portable professionnel et/ou un talkiewalkie aux salariés désignés comme responsables.
L’usage du téléphone portable professionnel doit respecter les règles de sécurité (en particulier l’interdiction de téléphoner au volant) et de politesse (en particulier sa mise en mode silencieux et son utilisation en réunion).
Lutte contre la surcharge informelle et au stress lié à l’utilisation des outils numériques
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé en particulier à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone afin de ne pas créer un sentiment d’urgence inapproprié
Utiliser de façon raisonnée la messagerie électronique, le téléphone portable
Activer la messagerie d’absence et de réorienter vers une personne à contacter en cas d’urgence
Signature automatique indiquant le caractère non impératif d’une réponse immédiate de type : « Droit à la déconnexion : tout mail reçu en dehors de vos horaires de travail n’appelle pas de réponse immédiate ».
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
Définir le « gestionnaire d’absence » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Définir un message d’absence sur le téléphone portable professionnel précisant les coordonnées de l’astreinte à contacter en cas d’urgence ;
Se fixer des temps dédiés à la consultation et au traitement des courriels ;
À tout moment un salarié peut interpeller son supérieur hiérarchique sur des éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion pendant ses temps de repos ou de congés.
Article 5 – Mise en place d’une gestion raisonnée des outils numériques et informatique pendant le temps de travail au sein de l’Association Charles de Foucauld
Les parties signataires reconnaissent que les TIC font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement des établissements et services. Elles s’accordent sur la nécessité de garantir, que pendant le temps de travail, la gestion et l’utilisation des outils numériques :
Privilégient les échanges directs pendant le temps de travail
Ne se substituent pas au dialogue et aux échanges directs qui contribuent au lien social des équipes
Ne deviennent ni un facteur de sur sollicitation, ni d’isolement du salarié sur le lieu de travail
Garantissent le maintient de la relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme
Ne deviennent pas un mode exclusif d’animation managérial et de transmission des consignes
Respectent la finalité des ces outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée
En conséquence, il relève de la réflexion collective et, plus particulièrement de l’encadrement, de définir au mieux la gestion de la connexion et de la déconnexion aux outils numériques pendant le temps de travail en fonction de l’activité et des nécessités de service. Pour cela, l’encadrement veille à déconseiller, pendant les réunions, l’envoi de courriel/SMS et la consultation de la messagerie électronique, ainsi que l’émission et réception d’appels téléphoniques, sauf si l’utilisation des TIC est nécessaire à l’organisation de ces réunions.
Article 6 – Actions menées pour le bon usage des outils numériques
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévus par le présent accord, l’Association Charles de Foucauld s’engage notamment à organiser :
Des actions d’information et de sensibilisation à destination des cadres hiérarchiques et des salariés. Ces actions auront pour objectif d’informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Accompagner les directions des établissements et services dans la mise en œuvre des actions liées au présent accord ;
Echanger avec les salariés qui pourraient rencontrer des difficultés à honorer leurs missions en respectant ce droit à la déconnexion afin de mettre à la disposition de chaque salarié concerné un accompagnement personnalisé sous la forme d’outils concrets (rééquilibrage raisonnable de la charge de travail, accompagnement à une meilleure gestion du temps et des priorités par exemple) ;
Les différents liés au respect du droit à la déconnexion seront évoqués à l’occasion de professionnel ou de l’entretien annuel.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.
Article 7 – Diagnostic et Bilan intermédiaire
Afin d’établir un diagnostic sur l’usage des outils numériques par les salariés de l’Association Charles de Foucauld, La Direction Générale avec les élus du CSE diligentera une enquête au cours de la première année de mise en œuvre du présent accord, à partir d’un questionnaire personnel et anonyme, complété sur la base du volontariat, adressé à chaque salarié, pour identifier les modalités d’usage :
Des mails (fréquence, intensité, difficultés rencontrées)
Des téléphones portables (origine des appels, fréquence, difficultés rencontrées)
Des autres outils numériques mis à disposition par l’Association Charles de Foucauld
Cette enquête permettra de cibler plus particulièrement les actions à mener en matière de droit à la déconnexion. Elle fera l’objet d’une restitution auprès du Conseil Social et Economique, et d’une information auprès des salariés. Elle sera également communiquée aux services de santé au travail.
L’Association Charles de Foucauld s’engage à réaliser un bilan intermédiaire à 3 ans de l’usage des outils numériques professionnels en son sein, dans les mêmes conditions que l’enquête initiale.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des risques identifiés pour la santé des salariés ou des difficultés, l’Association Charles de Foucauld s’engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Article 8 – Date et durée d’application
Le présent accord prendra effet à sa date de signature. Par application de l’article L.2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Révision
Il peut être convenu d’ouvrir une négociation du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Cette négociation de révision est systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction générale ou les élus.
Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais fixées par les articles L.2261-7 et L2221-8 du code du travail
Article 10 – Dépôt et publicité légale
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail : Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. (D.n°2018-362, 15 mai 2018 : JO,17 mai).
Le dépôt de l’accord par le déposant sur la plateforme permet la transmission automatique du dossier à l’administration compétente pour instruction. Après instruction du dossier, le déposant reçoit un récépissé de dépôt. L’accord est transmis à la DILA pour publication sur le site www.legisfrance.gouv.fr
Le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe di conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (C.trav., art D.2231-2), soit Auxerre.
En application de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agréement, soit un exemplaire transmis à la Commission nationale d’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Les formalités de dépôt sont effectuées par le représentant légal de l’Association ou son représentant, dit le déposant.
Le présent accord est fait en nombre suffisant (4 exemplaires originaux) pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à …Auxerre……………, le 04 /12/2023
Pour l’Association Charles de Foucauld, Pour l’Organisation Syndicale Représentative
Madame La Directrice Générale Madame la Déléguée Syndicale CFDT
