L’Association CLAIR SOLEIL dont le siège social est situé au 295, rue Etienne Gougne - 26160 LE POËT LAVAL, représentée à la signature du présent accord par Monsieur, agissant ès qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part,
ET
Le
Syndicat C.F.T.C. Santé – Sociaux, représenté par monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il est conclu, le présent accord destiné à préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi aux articles L.2281-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission à l’employeur des vœux et avis des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes d’expression ainsi que des suites qui leur sont réservés ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Article 2 – NATURE ET PORTEE DU DROIT D’EXPRESSION
Figurant à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, ainsi qu’à l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le principe de liberté d’expression est repris aux articles L.1132-1-et L.1132-4 du Code du Travail. En outre, la loi du 4 août 1982 (Loi Auroux) aménage dans l’entreprise un droit d’expression des salariés concernant le thème plus précis des conditions de travail ? Ainsi l’article L.2281-1 du Code du Travail dispose : « Les salariés bénéficient d’un droit
d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ».
L’expression doit être directe :
Elle n’emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d’expression e feront en tant que membre des Groupes d’Expression dont ils relèvent au même titre que les autres salariés de ces groupes.
L’expression doit être collective :
Chacun peut s’exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe. Les salariés pourront s’exprimer sur :
Le contenu et l’organisation de leur travail ;
La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail et d’en accroître l’efficacité.
Les questions concernant le statut, la convention collective, les salariés, la durée du travail n’entrent pas dans le cadre de la Loi du 4 août 1982.
Cette expression a pour objet de proposer les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du travail dans l’établissement dans lequel le salarié travaille dans l’association.
Article 3 – NIVEAU ET MODE D’ORGANISATION DE CE DROIT D’EXPRESSION
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de groupes d’expression. Les groupes d’expression sont composés des salariés relavant d’un même établissement ou Pôle. La présence aux réunions se fera sur la base du volontariat. Nul ne peut être exclu du groupe de travail auquel il appartient. Les salariés qui ne sont pas directement rattachés à un établissement seront adjoints à un Groupe d’Expression dans un établissement ou Pôle de leur choix, sans pour autant, après en avoir désigné un, avoir la possibilité d’en changer à moins d’une échéance d’une année. Les salariés qui ne peuvent être présents lors de la réunion du fait de leur emploi du temps peuvent transmettre un écrit à l’animateur du groupe d’expression. Concernant les conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques (Directeurs de Pôle, Responsables de Territoire, Chef de Service), outre leur possible participation dans les groupes d’expression auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités, ils bénéficieront dans les mêmes conditions que les autres salariés d’une réunion d’expression trimestrielle organisée par le Directeur Général de l’association.
Mise en place des groupes d’expression
La direction du pôle concerné est responsable de la mise en place et du bon fonctionnement des Groupes d’Expression : elle assure en particulier de par ses fonctions :
La convocation aux réunions ;
La transmission à la hiérarchie des vœux et avis exprimés ;
Le suivi des sujets qui peuvent être traités à son niveau ;
La transmission en retour des réponses fournies.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DES REUNIONS
4.1. Fréquence et durée des réunions
Chaque groupe d’expression se réunira trois fois dans l’année à raison d’une fois par trimestre (sauf durant le troisième trimestre de l’année civile), pendant le temps de travail. Le temps passé dans ses réunions sera rémunéré comme temps de travail. La durée normale des réunions sera d’1 heure.
4.2. Convocation
La date de réunion est fixée par la direction du Pôle concerné ou la direction générale.
Le jour, l’heure et le lieu de la réunion seront affichés 15 jours avant la réunion et envoyés aux participants par le secrétariat de chaque territoire et du siège (pour le Pôle Adulte et le CODIR).
4.3. Animation
Tout membre d’un Groupe d’Expression peut se porter volontaire pour exercer la fonction d’animateur. Le Groupe d’Expression propose un animateur à la direction du Pôle afin de permettre la meilleure organisation possible.
L’animateur veillera :
A ce que l’expression soit directe et collective ;
A distribuer la parole en permettant l’expression de tous ;
A ce que les sujets abordés soient toujours en conformité avec le présent accord
A ce que l’ordre du jour établi en accord avec les membres du groupe d’Expression soit respecté.
4.4. Ordre du jour
L’ordre du jour pourra être déterminé ou complété en début de séance. A la fin de chaque réunion, le groupe déterminera si possible l’ordre du jour de la prochaine réunion.
4.5. Secrétariat
En début de séance, un secrétaire sera désigné par le Groupe d’Expression. Son rôle sera de mettre clairement en relief les vœux et avis émis par le groupe. Le document correspondant sera approuvé par le Groupe d’Expression et co-signé par l’animateur à la fin de la séance, puis transmis à la direction du Pôle qui le remettra au directeur général, représentant de l’employeur. Ce dernier fera part à l’animateur du groupe de la suite donnée aux vœux et avis émis par le Groupe d’Expression pour leur présentation lors de la prochaine réunion.
4.6. Lieu des réunions
Les réunions des groupes d’expression se dérouleront dans chaque Pôle.
Article 5 – LIBERTE D’EXPRESSION
Dans le cadre du droit d’expression, les opinions émises ne pourront motiver une sanction. Tous les points de vue seront entendus sans qu’il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.
Article 6 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le Comité Social et Economique et les organisations syndicales représentatives auront communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par le Groupe d’Expression, ainsi que des suivis apportés et des actions éventuellement engagées, tous les trimestres.
Article 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord sera diffusé, dés sa signature, à l’ensemble du personnel.
Article 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter du 1er juillet 2025.
Toutefois, il est rappelé les dispositions de l’article L.2281-6 du Code du travail : « Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur provoque une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et engage sa renégociation à la demande d'une organisation syndicale représentative. »
Le suivi de cet accord sera assuré annuellement dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 9 - DEPOT
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, unité départementale de la Drôme et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montélimar dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera remis à chaque membre titulaire du C.S.E. et au Délégué syndical signataire.
Fait à LE POET LAVAL En 5 exemplaires originaux, Le 16 juillet 2025
