Accord collectif visant à l’adaptation de la périodicité,
des thèmes et des modalités des négociations obligatoires
ENTRE
L’Association Claire Amitié France dont le siège social est situé 59 rue de l’Ourcq 75019 Paris représentée par ………………………………………. en sa qualité de directrice, ayant reçu la délégation de Monsieur ………………………….., Président de l’Association Claire Amitié France, en date du 29 novembre 2017.
ET
Les Organisations syndicales représentatives : CFDT représentée par ……………………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale ; CGT représentée par ……………………………………………, en sa qualité de déléguée syndicale;
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objectif d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement des négociations obligatoires.
A cet effet, le présent accord comporte des dispositions adaptant les règles relatives à la négociation obligatoire portant notamment sur :
Les thèmes de négociation regroupés sous des blocs de négociations ;
Le contenu des thèmes de négociation ;
La périodicité de la négociation et le regroupement des thèmes de négociation.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’association Claire Amitié France.
Article 2 : Partenaires à la négociation
Article 2.1 : Représentants de l’entreprise Les négociations seront menées par le chef d’entreprise ou bien l’un de ses représentants qui pourra se faire assister, au plus, par 2 personnes. Article 2.2 : Composition des délégations syndicales Lors des réunions de négociation, les délégations syndicales se composent du délégué syndical + 1 salarié de leur choix.
Article 3 : La périodicité et le contenu des négociations
Les Parties se sont réunies afin d'adapter la périodicité des négociations obligatoires visées à l'article L. 2242- 1 du Code du travail. Les Parties s'entendent pour retenir les périodicités suivantes :
Thématiques
Périodicité
Contenu
Dates de négociation
Calendrier
Négociation sur la rémunération, le temps de travail
La qualité de vie au travail
Bisannuel La négociation sur la rémunération porte sur : - les salaires effectifs ; - durée effective et organisation du temps de travail
- Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé et la vie personnelle et familiale. Mai Le nombre de réunions est fixé à 3.
Il est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion
Thématiques
Périodicité
Contenu
Dates de négociation
Calendrier
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Quadriennal - Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Mai Le nombre de réunions est fixé à 3.
Il est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion
Article 4 : Invitation aux réunions
Les délégations syndicales seront invitées aux réunions, 8 jours calendaires avant la tenue de celles-ci par courrier électronique.
Article 5 : Réunions préparatoires
Compte tenu des dispositions prévues par le présent accord, les parties reconnaissent expressément que les délégations syndicales bénéficieront d’une réunion préparatoire d’1/2 journée à positionner au cours de la négociation.
Article 6 : Rémunération du temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation et en réunion préparatoire est rémunéré comme du temps de travail.
Article 7 : Issue des négociations
Lors de la dernière réunion prévue pour chacun des blocs de négociation, l’entreprise et tout ou partie des organisations syndicales constateront :
Soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;
Soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la direction de l’entreprise a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.
Article 8 : Domaines n’étant pas abordés par l’accord
Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 9 : Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2024 Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 10 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 11 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 12 : Suivi de l’accord
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Article 13 : Clause de rendez-vous
Dans un délai de 4 ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours calendaires suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 14 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Depuis le 28.03.2018, le dépôt auprès de l’administration s’effectue exclusivement sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il n’y a donc plus à déposer de version papier
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris
Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et sur les panneaux de la direction afin que le personnel puisse en prendre connaissance.
Fait à Paris, le 29 juin 2018
Pour l’Association Claire Amitié France La directrice
Pour la CFDT Pour la CGT représentée par ………………………………….,représentée par …………………………………………, en sa qualité de déléguée syndicaleen sa qualité de déléguée syndicale
