A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 24 JUIN 2016 PORTANT SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :
L’association
CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE, dont le siège social est situé 8, avenue de la Paix à DURTOL (63830), dont le numéro SIREN est 444 668 453, Code APE 8610 Z, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et :
Monsieur , Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFDT, habilité à signer le présent accord,
Monsieur , Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CGT, habilité à signer le présent accord,
Dénommés ci-dessous « Les Syndicats ». D’autre part,
Après avoir rappelé que :
La politique de santé au travail et notamment la protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique des Ressources Humaines de la CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE en vue de consolider et d’améliorer significativement la couverture sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables. En octobre 2020, l’assureur du régime de remboursement des frais de santé a notifié à la Direction une diminution des cotisations à effet du 1er janvier 2021, eu égard aux comptes de résultats de ce régime. Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont été préalablement informés et consultés sur les taux de cotisation proposés par l’assureur lors de la réunion du CSE du 26 novembre 2020 et ont donné un avis favorable sur l’application des nouveaux taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2021. C’est dans ce contexte qu’a été pris le présent avenant à l’accord d’entreprise du 24 juin 2016. Le présent avenant annule et remplace les dispositions l’avenant n°1 du 21 décembre 2018 ainsi que l’article 4 de l’accord du 24 juin 2016. En application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il a été décidé la modification de l’article 4 qui sera désormais rédigé de la façon suivante.
Article 4 - COTISATIONS
4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations :
Les cotisations mensuelles destinées à financer le régime sont fixées et partagées entre l’employeur, le Comité Social et Economique (CSE) et les salariés dans les conditions ci-après définies. Par accord en délibération du CSE du 26 novembre 2020, le CSE a défini sa part de financement de la cotisation du régime santé pour 2021. Le présent accord est donc conclu en l’état de cette décision non remise en cause à ce jour. Si le CSE décidait de mettre fin à cette prise en charge, les salariés devraient payer la quote-part de cotisation correspondant au financement du CSE. Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont de type «
Isolé / Famille », et sont destinées à couvrir à titre obligatoire les salariés et leurs ayants-droit.
Les cotisations sont exprimées forfaitairement en euros. A titre d’information, pour l’année 2021, les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :
Les salariés devront obligatoirement déclarer à l’employeur leur situation familiale afin que soit acquittée la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
4.2 - Evolution des cotisations :
Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat d’assurance. La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part du Comité Social et Economique (CSE) indiquées ci-dessus.
4.3 - Suspension et rupture du contrat de travail :
Suspension du contrat de travail :
Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Dans ce cas, il est précisé que l'employeur, le Comité Social et Economique et le salarié continuent de verser leur quote-part de cotisation. Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle à la CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE DE DURTOL et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné. Pour autant, les garanties du présent régime peuvent être maintenues à la demande du salarié via l'association adhérente au profit des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en dehors des cas mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, la garantie sera accordée moyennant le versement de la totalité des cotisations du régime par le salarié, sans participation de l’employeur, ni du CSE.
Rupture du contrat de travail :
Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale.
Anciens salariés visés par l’article 4 de la loi Evin (89-1009) :
Les anciens salariés dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (89-1009) peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture par l’assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visées ci-dessus. En effet, quel que soit le motif de départ, l’adhérent peut continuer à bénéficier d’une couverture identique sans interruption de garantie. Cette faculté est ouverte :
Au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sous réserve que les intéressés en fassent la demande auprès de l’assureur dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou dans les six mois à compter de la fin de la portabilité, le cas échéant,
De même, les ayants droit d’un salarié décédé peuvent continuer à bénéficier d’une couverture identique sans interruption de garantie et pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande à l’organisme assureur, dans les six mois suivant le décès.
Dans les cas exposés ci-dessus, l’intéressé doit prendre à sa charge la totalité de la cotisation (part patronale et part salariale). L’assureur a l’obligation d’adresser aux anciens salariés en incapacité de travail, invalides, retraités ou chômeurs une proposition de maintien de la couverture au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la portabilité, le cas échéant. S’agissant des ayants-droits d’assurés décédés, l’employeur informera l’assureur, à charge pour lui d’adresser aux intéressés une couverture au plus tard dans le délai de deux mois à compter du décès. En application du décret du 21 mars 2017 (n°2017-372) relatif à l’application de l’article 6-1 de la Loi dite Evin du 31 décembre 1989, la cotisation est plafonnée selon les modalités prévues par ce décret (à ce jour, plafonnement progressif des tarifs sur trois ans). *** Il n’est pas autrement dérogé aux autres dispositions de l’accord d’entreprise du 24 juin 2016.
Dispositions finales
Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’une réunion de suivi du présent avenant sera organisée tous les ans dans le cadre de la présentation au Comité Social et économique (CSE) du rapport annuel des sinistres/primes de l’assureur. Participeront à cette réunion l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de la CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Notification et dépôt
Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’avenant doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Publicité
La publicité du présent avenant auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur. Il sera également consultable par intranet. Fait à Durtol, le 24 décembre 2020 En 10 exemplaires originaux
Pour le syndicat CFDT
Délégué Syndical
Pour l'association Clinique Médicale de Cardio-Pneumologie
