ACCORD COLLECTIF VISANT AU VERSEMENT D’UNE « PRIME PARTAGE DE LA VALEUR »
ENTRE
L’Association Clinique St Joseph, dont le siège social est situé lieu-dit « LES RIVIERES à 35270 COMBOURG.
Représentée par XXX, dûment mandaté par le bureau du Conseil d’Administration lors de la réunion du 15/12/2025 et agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’Association ;
D’une part,
ET
Et
CFE/CGC, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical ;
Et
CGT, représentée par Madame XXX, en qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part,
Il est conclu le présent accord conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui a créé la prime de partage de la valeur qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Préambule
XXX, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’Association ou devenu obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire souhaitée par les membres du Conseil d’Administration et la Direction de l’Association. Elle ne saurait constituer un usage ni un droit acquis au profit des salariés. Il a été décidé de conclure le présent accord avec les délégués syndicaux de l’Association afin de promouvoir le dialogue social.
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime, soit le 24 décembre 2025 et présent dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
La prime bénéficiera également aux intérimaires mis à la disposition de l’Association à la date de versement de la prime. Le cas échéant, l’Association informera l’entreprise de travail temporaire des termes du présent accord, afin que cette dernière verse aux intérimaires concernés la prime de partage de la valeur dans les conditions et selon les modalités arrêtées par le présent accord.
ARTICLE 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1 000 € brut pour des salariés travaillant à temps plein.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Le montant de la prime sera proratisé :
au regard de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime pour les salariés absents au cours de la période de paie du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade) + les congés payés, RTT, récupérations diverses du temps de travail, congé pour événement familial décès sont toutefois assimilés à des périodes de présence effective pour le calcul de la prime.
au regard de la durée contractuelle de travail, appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime-Période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025, pour les salariés à temps partiel ou titulaires d’une convention de forfait annuel en jours réduit.
Le coefficient de proratisation suivant sera appliqué :Durée de travail fixée dans le contrat de travail / durée du travail à temps plein
Toutefois, compte tenu des conditions exposées plus haut, un salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ou n’a perçu aucune rémunération au cours de cette même période ne peut pas recevoir de prime PPV.
ARTICLE 3 – Versement de la prime-Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 24 décembre 2025 avec le salaire habituel. Conformément à la réglementation en vigueur à la date de son versement, la prime :
ne sera assujettie à aucune cotisation sociale ;
sera, en revanche, soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.
ARTICLE 4 – Prise d'effet et durée du présent accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Compte tenu de son objet, il produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.
Le versement de la prime a été soumis à la validation du bureau du Conseil d’Administration lors de la réunion du 15 décembre 2025.
ARTICLE 5 – Publicité - Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX
Le présent accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Combourg, le 19 décembre 2025 En 4 exemplaires.
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
