ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
L’Association CLINIQUE SAINT-JOSEPH Dont le siège est situé Lieu-dit Les Rivières-35270 COMBOURG Représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Déléguée par intérim, habilitée à cet effet D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical D’autre part.
PRÉAMBULE
L'Association CLINIQUE SAINT-JOSEPH gère actuellement trois structures distinctes, à savoir :
Un Centre Hospitalier Local (CHL) implanté à Combourg, regroupant les activités d'hospitalisation conventionnelle, d'hôpital de jour, d'équipe mobile de soins palliatifs et d'unité de soins non programmés ;
La Résidence Saint-Joseph, EHPAD situé à Combourg ;
La Résidence Les Marais, EHPAD situé à Pleine-Fougères.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du Code du travail, les parties se sont rapprochées afin de définir par voie d'accord majoritaire le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE).
Les parties rappellent que, bien que l'association soit implantée sur plusieurs sites géographiques, l'organisation de la structure se caractérise par une centralisation des décisions en matière de gestion des ressources humaines, de budget et d'organisation générale au niveau de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines. Les responsables de la résidence Saint Joseph de Combourg et de la Résidence Les Marais de Pleine-Fougères ne disposent pas d'une autonomie de gestion propre, notamment en matière de recrutement, de pouvoir disciplinaire et de gestion budgétaire autonome, critères retenus par la jurisprudence pour caractériser un établissement distinct. Dans ce contexte, les parties conviennent d'instituer un périmètre unique pour l'ensemble de l'association.
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de la résidence Saint Joseph de Combourg et de la Résidence Les Marais de Pleine-Fougères et de l'exercice centralisé des pouvoirs de direction, les parties conviennent expressément que l'association constitue un périmètre unique en matière de représentation du personnel. En conséquence, il est institué un
Comité Social et Économique (CSE) unique couvrant l'ensemble des établissements de l'association, à savoir :
Le Centre Hospitalier Local (CHL) de Combourg ;
La Résidence Saint-Joseph (EHPAD) de Combourg ;
La Résidence Les Marais (EHPAD) de Pleine-Fougères.
ARTICLE 2 : DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral en cours, ce dernier ayant démarré le 08 septembre 2026. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires habilitées.
ARTICLE 3 : REVISION
S'agissant d'un accord à durée déterminée lié au cycle électoral, le présent accord ne fait pas l'objet d'une procédure de dénonciation. Il pourra toutefois être modifié, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, par voie d'avenant de révision conclu dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d'évolution législative, réglementaire ou organisationnelle majeure impactant le périmètre des établissements de l'association.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-MALO. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire de l’accord sera remis à chacun des signataires.
Fait à Combourg, le 15/09/2026
Pour l'Association CLINIQUE SAINT-JOSEPH Directrice Déléguée
