Les associations adhérentes de l’UES des associations du Collectif Employeurs des Alisfa ayant son siège au Dôme, 221. Av. de Thouars à TALENCE Représentées par la Présidente de l’UES, D’une part, ET Le Délégué Syndical CGT de l’UES D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Cet accord révise l’accord du 26 octobre 2016 « accord d’entreprise sur le congé sans solde pour convenance personnelle » : Ce présent accord a pour objet d’encadrer les demandes d’absence des salariés de l’Unité Economiques et Sociale du Collectif des Directions Employeurs des Alisfa pour convenance personnelle. I-CONDITIONS - Champ d’application Cette disposition concerne le personnel embauché pour tout type de contrat avec 6 mois d‘ancienneté et quel que soit leur temps de travail hebdomadaire. II-DUREE DU CONGE La durée de ce congé est fixée, conformément aux modalités déterminées ci-après, sur une période pouvant aller de 1 à 12 mois renouvelable une fois dans la limite de 24 mois. III-PROCEDURE Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit présenter sa demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge notifiée à l’employeur au moins deux mois avant la date présumée de son départ en congé, en précisant la durée de son congé. L’employeur doit répondre au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, dans un délai de 30 jours suivant la notification de la lettre de demande du salarié, afin de lui signifier son accord ou son refus motivé. Passé ce délai, l’autorisation de l’employeur est réputée acquise. La demande de renouvellement par le salarié et la réponse de l’employeur se feront par convenance des interlocuteurs, à réception de la nouvelle demande et d’un délai raisonnable.
IV-EFFETS DU CONGE Durant ce congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne bénéficie d’aucune rémunération. Le temps de la suspension du contrat de travail n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, pour l’acquisition de l’ancienneté, des congés payés et de tout autre droit prenant comme référence le temps de travail effectif.
V-FIN DU CONGE A son retour de congé, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent. Avant l’expiration de ce congé ou de retour anticipé, le salarié confirme à l’employeur son intention de reprendre son emploi dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant le retour pour toutes absences supérieures à 3 mois. L’employeur invitera en retour le salarié à un entretien afin d’organiser les modalités de retour du salarié à son poste de travail. En cas d’absence injustifiée du salarié au terme de son congé, l’employeur pourra en tirer toute conséquence utile. VI-DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Suivi de l’accord
Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.
A la demande d’une des parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.
Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, même non-signataires de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) des représentants employeurs de l’UES ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative des représentants employeurs de l’UES. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Il est précisé qu’en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Consultation et dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par ACE, support administratif de l’UES, ayant tout pouvoir pour représenter l’UES. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, les représentants employeurs de l’UES peuvent occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Talence, le 15/11/2024 en 2 exemplaires. Un exemplaire sera remis à chacun.e des signataires. Pour le syndicat, le Délégué Syndical CGT
