Les associations adhérentes de l’UES des centres sociaux ayant son siège au Dôme, 221. Av. de Thouars à TALENCE Représentées par , présidente de l’UES D’une part, Et Le délégué syndical CGT de l’UES représenté par Mr D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord a comme but de promouvoir dans l’UES l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que la qualité de vie au travail. Objectif : neutraliser les facteurs relatifs à l’articulation des temps de vie privée et professionnelle susceptibles d’entraîner un déséquilibre dans les situations des hommes et des femmes. Globalement, les partenaires sociaux affichent leur volonté de faire évoluer ces objectifs de façon durable sur plusieurs thématiques liées à l’activité professionnelle et la vie privée des salarié.es. Pour les NAO 2023, les partenaires sociaux conviennent de conclure un accord sur :
La prise en charge des frais de garde d’enfants en période de formation impliquant l’impossibilité de retour au domicile sur ladite période ;
L’octroi d’un jour de congé supplémentaire par mois lié au cycle menstruel.
I) Prise en charge des frais de garde supplémentaire
Article I-1 : champ d’application
En cas de départ en formation professionnelle nécessitant au moins une nuit d’absence du domicile, les frais de garde des
enfants de moins de 12 ans sont pris en charge à hauteur de 30 euros par nuit d’absence, dans la limite de 7 nuits par an et par salarié.
Article I-2 : modalités de remboursement
Le remboursement a lieu sur la présentation d’un justificatif (facture, CESU…). Si la production du justificatif est impossible, le remboursement peut avoir lieu sur fondement d’une attestation sur l’honneur des dépenses engagées. Cette mesure est rappelée lors de l’inscription en formation.Suivi : nombre de bénéficiaires par an et par entreprise.
II) Congé lié au cycle menstruel
Article II- 1 : champ d’application
Afin de prendre en compte les douleurs menstruelles, les partenaires sociaux ont souhaité définir à travers cet accord les conditions quant à la mise en place d’un congé menstruel facultatif supplémentaire d’une journée par mois sur le temps de travail effectif. Les stagiaires comme les salariées bénéficient des dispositions ci-dessous.
Article II- 2 : les salariées et stagiaires concernées
Le présent accord s’applique à toutes les salariées et stagiaires en situation de cycle menstruel, embauchées ou en stage au sein des associations employeurs membres de l’UES, quelle que soit la nature du contrat ou de la convention de stage, la durée hebdomadaire de travail et l’ancienneté.
Article II-3 : octroi d’un jour supplémentaire de congé par mois
Il sera attribué à l’ensemble des salariées en période de cycle menstruel un jour de congé supplémentaire par mois afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles rencontrent durant les périodes de menstruation. Les stagiaires bénéficient d’un jour de repos par mois sur la durée du stage. Ces jours de congés supplémentaires ne peuvent excéder 12 par an (1 par mois travaillé). Pour les salariées, il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif. Le jour de congé supplémentaire est rémunéré pour les salariées. Il pourra être posé le jour même du congé. Si les douleurs menstruelles surviennent pendant une période de congés payés, la salariée pourra faire valoir son droit au congé supplémentaire et verra son jour de congé payé reporté d’un commun accord avec la direction.
Article II-4 : respect de la confidentialité
La direction est garante de la confidentialité de la demande de congé menstruel et de son suivi. Afin de garantir une confidentialité et la facilitation dans la prise de ce congé, les salariées ou les stagiaires devront avertir par mail la direction qui, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions conformes aux usages dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations données par les salariées. De plus, la prise de ce jour nécessite la présentation d’un certificat médical.
Article IV : application, publicité et dépôt
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent une fois par an pour s’assurer de la bonne application de celui-ci. Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine, et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Fait à Talence, le 15 novembre 2024 en 2 exemplaires. Un exemplaire sera remis à chacun.e des signataires. Pour le syndicat, le Délégué Syndical CGT
