ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE L’ASSOCIATION COMITE COMMUN
Sise 29, avenue Antoine de St Exupéry 69 100 Villeurbanne
Représentée par XXXXXXX Directeur Général dûment mandaté à cet effet
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association
La CFDT représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La CGT représentée par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
PREAMBULE
L’Association, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général et les Organisations Syndicales respectivement : La CFDT représentée par XXXXX Délégué syndical central
La CGT représentée par XXXXXX Délégué syndical central ont souhaité engager une négociation en prévision des prochaines élections professionnelles. Les dernières élections professionnelles (Comités d’Etablissement et Délégués du Personnel) au sein des établissements du Comité Commun ont eu lieu pour le 1er tour entre le 7 mars et le 11 mars 2016 et pour le second tour entre le 21 et 25 mars 2016. Dans les deux cas, la durée des mandats des membres élus de ces instances a été fixée à 3 ans. Afin de satisfaire à l’obligation de mise en place du Comité Social et Economique au 1er janvier 2020 et dans le souhait d’organiser simultanément les élections au sein des deux Associations de l’UNION Comité Commun et Santé Bien Etre, les mandats des membres élus des Comités d’établissements et des délégués du personnel des établissements de l’Association Comité Commun devront faire l’objet, sous réserve d’un accord unanime des organisations syndicales représentatives présentes au sein l’Association, d’une prorogation de leur mandat jusqu’à cette échéance.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Les mandats des membres des Comités d’entreprise et des Délégués du personnel des établissements de l’Association Comité Commun sont prorogés jusqu’au 20 décembre 2019 étant entendu que dans chaque établissement la première réunion du CSE devra avoir lieu entre le 16 et le 20 décembre 2019.
Les membres élus du Comité Central d’Entreprise, consultés le 14 mars 2019 , ont émis un avis favorable à cette prorogation de mandat.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Fait à Villeurbanne le 14 mars 2019 Pour l’Association Comité Commun XXXXX Directeur Général
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT XXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central
