Accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés
L’ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE D’AIDE COMMUNAUTAIRE (ACAD), sis 109 Rue Breteuil – 13 006 MARSEILLE Représentée par Madame …agissant en qualité de Directrice Ci-dessous désigné « l’employeur »
Et
SYNDICAT CFDT
Représenté par Mme … Déléguée syndicale
TOC \o "1-3" \h \z \u
LE CADRE JURIDIQUE3
I-CHAMP D'APPLICATION – PRESENTATION DE L’ACAD3
1.Champ d'application3
II-L’ACCORD PROPREMENT DIT5
1.Premier Domaine D’action : La Rémunération effective5 A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « rémunération effective »5 B) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression dans le domaine d’action « rémunération effective »6 C) Indicateurs associés au domaine d’action « rémunération effective »6
2.Deuxième Domaine D’action : le Recrutement6
A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « recrutement »6 B) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression dans le domaine d’action « recrutement »7 C) Indicateurs associés au domaine d’action « recrutement »8
3.Troisième domaine D’action : La formation Professionnelle8
A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « Formation professionnelle »8 B) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression dans le domaine d’action «formation professionnelle »9 C) Indicateurs associés au domaine d’action « formation professionnelle »9
III-DISPOSITIONS FINALES10
1.Durée de l’accord et entrée en vigueur10
2.Révision10
3.Formalités de dépôt et de publicité10
IV-LES ANNEXES11
Annexe 1 : indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération effective11
Annexe 2 : Indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de « recrutement »13
Annexe 3 : Indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de « formation professionnelle »14
LE CADRE JURIDIQUE
En application de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, qui résulte de la loi du 9 novembre 2010 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012, les entreprises doivent être couvertes par des objectifs et des mesures, accompagnés d’indicateurs chiffrés, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En plus de la question de la rémunération effective, les entreprises doivent élire, parmi les 7 qui suivent, trois « domaines d’action » dans lesquelles elles choisissent d’adopter de tels objectifs et mesure :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Le présent accord sera dûment intégré au rapport sur la situation économique de l'association. Une synthèse de cet accord sera alors portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette synthèse sera tenue à la disposition de toute personne qui la demande. En application du dernier alinéa de L. 2323-57 du code du travail, le rapport annuel au comité d’entreprise, dont l’accord fait partie intégrante, sera tenu à disposition de l’inspecteur du travail dans les quinze jours qui suivent la réunion à l’issue de laquelle le comité d’entreprise a émis un avis.
CHAMP D'APPLICATION – PRESENTATION DE L’ACAD
Champ d'application
Le présent accord s’applique aux salariés de l'association ACAD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Le thème de l’égalité hommes-femmes trouve une résonnance particulière dans le secteur de l’aide sociale fortement féminisé. Une des principales caractéristiques des métiers est un très fort taux de féminisation. 92 % des salariés sont des femmes.
L’Acad est une association d’aide et soins à domicile. L’ACAD se présente tous emplois confondus comme suit :
Âge Moyen ACAD :
L’ACCORD PROPREMENT DIT
Au regard du Rapport permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, et en raison des exigences légales et réglementaires qui résultent des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du travail, l’ACAD mènera des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :
La rémunération effective ;
Le recrutement ;
La formation professionnelle ;
Conformément à l’article R. 2323-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2012, pour chacun des quatre domaines susvisés, le présent accord fait état
Des « objectifs de progression pour l'année à venir »,
Des mesures permettant d’atteindre ces objectifs,
Des indicateurs associés
**
*
Premier Domaine D’action : La Rémunération effective
A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « rémunération effective »
Principes :
L'employeur doit assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ou, du moins, justifier toute disparité de salaire et ce, en vertu de la règle « à travail égal, salaire égal » dégagée par la jurisprudence.
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Au sein des catégories professionnelles, on relève les constats suivants :
Au sein de l’ACAD, c’est la convention collective de l’aide à domicile qui s’applique. Il est fait une stricte application des grilles de classifications et de rémunérations.
Objectifs :
Poursuivre la politique d’égalité à travers l'application stricte de la convention collective quel que soit le sexe.
B) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression dans le domaine d’action « rémunération effective »
Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes, notamment établir des bilans sexués des salaires par qualifications, par classification, et par volume d’heures de travail
Analyser et suivre le nombre de salariés par catégories, notamment les femmes
Coût de la mesure
Etude par un cabinet extérieur (1800 euros par an)
Échéancier
Etablir un bilan annuel en janvier de chaque année
C) Indicateurs associés au domaine d’action « rémunération effective »
Un Etat des lieux annuels des salaires, par niveau de classification, par sexe. Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en
annexe 1.
**
*
Deuxième Domaine D’action : le Recrutement
A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « recrutement »
Constats : A l’ACAD : En 2021, le nombre d’embauches de femmes est de 59 femmes en contrat et 5 hommes .
Il n’y a pas de différence opérée lors du processus de recrutement entre les candidatures hommes et femmes. La problématique est le manque de candidatures masculines. L’ACAD s’engage à traiter équitablement les candidatures et à appliquer les critères d’embauche identiques pour les hommes et pour les femmes.
Les objectifs sont :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes,
Tendre vers une augmentation du nombre de femmes et d’hommes dans les métiers traditionnellement non mixtes
B) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression dans le domaine d’action « recrutement »
Description de la mesure :
Le processus de recrutement doit se dérouler de manière identique pour les femmes et les hommes, en se limitant à la seule recherche de compétence, de qualifications et d’expérience professionnelle.
Les représentations et les stéréotypes liés au sexe, reconnaissant habituellement des aptitudes particulières aux femmes et aux hommes, ne doivent en aucun cas être le prétexte pour les recruter ou les affecter uniquement sur les mêmes postes, activités et filières métiers.
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou d’une période de formation en entreprise en raison de critères discriminants comme le sexe, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou l’état de grossesse.
Toute question spécifique posée uniquement aux femmes (projet de maternité, charges familiales…) doit être proscrite.
Les offres d’emploi, à usage externe, et les descriptions de poste ou de fonction, à usage interne, doivent être conçues et rédigées de telle manière que les emplois, postes ou fonctions concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes. Elles doivent être non discriminantes, rédigées de manière non sexuées et ne véhiculer aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou tout autre critère hors la présentation objective des caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises.
Échéancier
Etablir un bilan annuel en janvier de chaque année
C) Indicateurs associés au domaine d’action « recrutement »
Tableau des recrutements par catégorie
Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en
REF _Ref66094229 \h Annexe 2 : Indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de « recrutement »
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Troisième domaine D’action : La formation Professionnelle
A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « Formation professionnelle »
Constat :
A l’ACAD : Il ressort qu’en 2021, globalement, un peu plus de 90% des femmes en CDI ont participé à une action de formation et que 100% des hommes y ont participé.
Les formations des non cadres sont du maintien dans l’emploi : APS ASD, Communication non verbale, Communication triangulaire agressivité, accompagnement fin de vie, Maladies dégénérescentes, Alzheimer, bientraitance, Risques infectieux et santé au travail, Prévention des chutes de plain-pied, Comprendre et accompagner les personnes en handicap psychique, équilibre nutritionnel, Dépression, Entretien du cadre de vie, AFGSU, Plaies et cicatrisation. Pas de formations d’employabilité (développement des compétences).
Les formations des cadres sont du maintien dans l’emploi : Coaching en management, Communication managériale, Solution WEB.
Les objectifs sont :
Développer les formations qualifiantes notamment par la VAE : acceptation systématique des demandes d’accompagnement VAE, bilans de compétences, au titre du CPF hors temps de travail.
Permettre des Formations d’employabilité générale sur :
Savoir de base ;
Informatique.
B) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression dans le domaine d’action «formation professionnelle »
Description de la mesure
Vérification de la cohérence du nombre de promotions hommes /femmes
Examiner la part des formations d’adaptation et de développement des compétences
Coût de la mesure
Les différentes actions liées à la formation induisent des frais relatifs à l’évolution du plan de formation ainsi qu’à la recherche et/ou l’élaboration de formations destinées aux métiers concernés au sein desquels les femmes sont le plus représentées, et enfin à la mise en œuvre de formations du plan de développement des compétences. Ces coûts induits sont à l’heure actuelle estimés à environ 31 800 euros.
Échéancier
Chaque année en début d'année civile
C) Indicateurs associés au domaine d’action « formation professionnelle »
Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en REF _Ref66108176 \h Annexe 3 : Indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de « formation
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DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021 et se termine au plus tard le 31 décembre 2022. A l’échéance il cessera de plein droit.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié aux OSR. Une copie du présent accord sera communiqué au CSE. Une copie du présent accord est affiché par la Direction dès sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon (en un exemplaire original).
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Fait à Marseille Le 16/12/2022
Pour le SYNDICAT CFDT
Mme …
Déléguée syndicale
Pour L’ACAD
Mme …
Directrice
LES ANNEXES
Annexe 1 : indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération effective
Données 2021 : Taux horaires 2021 : Application stricte de la grille de la convention collective soit : valeur du point : 5,50€
L’association a appliqué strictement la grille en 2021 pour les femmes et les hommes.
Tableau 2021 :
Catégories professionnelles Sexe Effectif Salaire moyen primes comprises (€ bruts Salaire le plus élevé Primes comprises (€ bruts) Salaire le plus bas (€ bruts)
EMPLOYES
AM
SAAD
Agent à domicile Employé à domicile Agent polyvalent Agent d’entretien F 142 10112 46591 13104
M 5 10916 27052 14898
SAAD
Auxiliaire de vie / Auxiliaire de vie sociale / AMP / AS F 9 22593 23694 20526
H 0 / / /
SSIAD
Aide-soignant F 14 14094 25278 19535
M 0 / / /
SSIAD
Infirmier F 1 NC NC NC
M 1 NC NC NC
PORTAGE REPAS
Chauffeur F 1 NC NC NC
M 3 19792 20988 18655
ADMINISTRATIF
Chargé de développement F 0 / / /
M 1 NC NC NC
CADRES
SSIAD
Infirmier CO F 1 NC NC NC
M 0 / / /
ADMINISTRATIF
Directeur Cadre de service F 2 42534 NC NC
M 0 / / /
Annexe 2 : Indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de « recrutement »
Données relatives aux embauches ACAD :
NON CADRES
CADRES
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Nombre d’embauches :
59
5
0
0
CDI temps partiel
16
1
0
0
CDI temps plein
1
0
0
0
CDD temps plein
2
0
0
0
CDD temps partiel
40
4
0
0
Annexe 3 : Indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de « formation professionnelle »
ACAD
Non cadres
INTITULE FORMATION
HOMMES CDI AYANT SUIVI LA FORMATION
FEMMES
CDI AYANT SUIVI LA FORMATION
NOMBRE D’HEURES
TYPE DE FORMATION
Nombre
Effectif CDI total de la catégorie
Nombre
Effectif CDI total de la catégorie
Formation
D’adaptation
Formation d’employabilité
Accompagnement VAE 0 3 0 24 0 Non Oui Certifiante 0 3 0 24 0 Non Oui APS ASD + recyclage 2 3 22 24 476 Oui Non Communication non verbale 0 3 2 24 26 Oui Non Agressivité verbale 0 3 5 24 70 Oui Non Accompagnement fin de vie 0 3 2 24 42 Oui Non Maladies dégénérescentes 0 3 3 24 42 Oui Non Bientraitance 0 3 4 24 56 Oui Non Risques infectieux et santé au travail 0 3 10 24 70 Oui Non Prévention des chutes de plain-pied 0 3 2 24 21 Oui Non Alzheimer 0 3 4 24 28 Oui Non Comprendre et accompagner les personnes en handicap psychique 0 3 3 24 42 Oui Non Équilibre nutritionnel 0 3 1 24 21 Oui Non Dépression
2 24 28 Oui Non Entretien du cadre de vie 0 3 6 24 84 Oui Non AFGSU 0 3 2 24 42 Oui Non Communication triangulaire 0 3 2 24 28 Oui Non Plaies et cicatrisation 1 3 0 24 14 Oui Non
CADRES
INTITULE FORMATION
HOMMES CDI AYANT SUIVI LA FORMATION
FEMMES
CDI AYANT SUIVI LA FORMATION
NOMBRE D’HEURES
TYPE DE FORMATION
Nombre
Effectif CDI total de la catégorie
Nombre
Effectif CDI total de la catégorie
Formation
D’adaptation
Formation d’employabilité
Coaching en management 0 0 1 3 14 Oui Non Communication managériale 0 0 2 3 28 Oui Non Solution WEB 0 0 2 3 14 Oui Non
