Accord d'entreprise Association d'Action Sociale du Bas-Rhin

Protocole d'accord relatif aux élections de renouvellement 2023 du comité social et économique de l'AASBR 2 collèges

50 accords de la société Association d'Action Sociale du Bas-Rhin

Le 26/10/2023

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFTC
• CFDT

Protocole d’accord relatif aux élections de renouvellement 2023 du comité social et économique de l’AASBR

2 collèges

ENTRE :

l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR),

   association de droit local inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Strasbourg sous le n°55 volume XVIII, SIRET 775 641 764 00011, ayant son siège social 20 rue du Maréchal Lefebvre à 67100 STRASBOURG, agissant par en sa qualité de Directeur Général dûment habilité

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT,     représentée par , Déléguée syndicale, ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

L’organisation syndicale CFTC,    représentée par , Déléguée syndicale ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection de renouvellement du comité social et économique (CSE) en application des articles L. 2314-4 et suivants du code du travail.

Le présent protocole d’accord s’inscrit dans le cadre d’une part de l’accord collectif d’entreprise du 3 octobre 2019 relatif au CSE, qui prévoit notamment un périmètre d’établissement distinct couvrant l’association, et d’autre part de l’accord collectif d’entreprise du 7 septembre 2023 de recours au vote électronique, qui est annexé à la présente et auquel il est renvoyé.

1. DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin :

du jeudi 23 novembre 2023 à 12h au lundi 27 novembre 2023 à 16 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu

du lundi 11 décembre 2023 à 12h au jeudi 14 décembre 2023 à 16 heures.

Les opérations électorales se dérouleront par vote électronique pour l’ensemble des salariés de l’AASBR.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

1. RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 2 COLLÈGES

Compte tenu de l'effectif actuel prévisible au premier tour de scrutin, soit 546.07 personnes (équivalent temps plein), le nombre de sièges à pourvoir devrait être de 13 pour les titulaires et de 13 pour les suppléants répartis à raison de 12 titulaires et 12 suppléants, pour le collège des personnels non-cadres et 1 titulaire et 1 suppléant, pour le collège des personnels cadres

Les parties conviennent néanmoins d’ajouter un siège supplémentaire, amenant à la répartition suivante :

• 12 titulaires et 12 suppléants, pour le collège des personnels non-cadres ;

 La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 94.81% et 5.19 %.

• 2 titulaires et 2 suppléants, pour le collège des personnels cadres ;

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 83.74% et 16.26 %.

Soit 14 titulaires et 14 suppléants.

1. PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants du Code du travail.

L’AASBR n’emploie pas de personnel mis à disposition dans les conditions prévues à l’article L 1111-2 du Code du Travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’association et sera affichée le mardi 7 novembre 2023 pour le 1er tour et, le cas échéant pour le second tour.

Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

1. INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le vendredi 27 octobre 2023, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour.

Ces listes doivent être communiquées à la DRH de l’AASBR :

• pour le premier tour le Lundi 13 novembre 2023 à midi au plus tard ;

• le cas échéant, pour le second tour le mardi 5 décembre 2023 à midi au plus tard.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée AR, remises avec mandat exprès du syndicat contre récépissé, ou par courriel à l’adresse drh@aasbr.com, la date de réception faisant foi.

Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le mardi 5 décembre 2023 à midi au plus tard.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le lundi 13 novembre 2023 à 14 heures pour le premier tour et, le cas échéant, le mardi 5 décembre 2023 à 14 heures pour le second tour.

Une copie des listes électorales est envoyée aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, via leurs déléguées syndicales.

1. PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l’association.

La distribution de la propagande électorale, dite profession de foi, sera diffusée par l’AASBR via le vote électronique et affiché dans les établissements au format A4.

Chaque syndicat devra communiquer sa propagande électorale au plus tard à la date et heure fixée pour le dépôt des listes.

Chaque syndicat pourra également demander l’affichage de 2 tracts syndicaux, hors profession de foi, dans les locaux des établissements de l’entreprise.

1. VOTE ELECTRONIQUE

Le recours au vote électronique est possible dans les conditions prévues par l’accord collectif d’entreprise du 7 septembre 2023 précité.

Le prestataire choisi est la société EQUITYVOTE vote électronique certifié par commissaire de justice (ex huissier), SCP LARONDE-FOURNIER et associés, 4 avenue Marx Dormoy à 63000 CLERMONT-FERRAND.

1. BUREAU de VOTE

Le recours au vote électronique permet de constituer un seul bureau de vote, sans en créer un par collège, d’autant que le vote électronique sera certifié par commissaire de justice.

 Ce bureau unique est composé d’au moins un électeur de chaque collège concerné, des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant, au sein de l’association, tous collèges confondus.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats pour chaque collège distinctement, titulaires et suppléants.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

Le dépouillement du premier tour est effectué que le quorum soit atteint ou non.

Il en va de même pour la proclamation des résultats.

1. DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs.

Les opérations de dépouillement sont effectuées dans le bureau de vote, c’est-à-dire au siège de l’AASBR, 20 rue du Maréchal Lefebvre à Strasbourg, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, de l'employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système, et les assesseurs introduisent les leurs, selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants.

Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions prévues à l’article 2.

Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités ainsi que les feuilles d’émargement puis proclament et affichent les résultats.

Les CERFA seront télétransmis au CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles) et aux Organisations Syndicales signataires ou ayant déposé des listes, dans les quinze jours de l’élection.

1. DUREE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections de renouvellement du comité social et économique en 2023, dont la durée des mandats sera de 4 ans.

Fait à Strasbourg, le 26 octobre 2023,

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour les syndicats Pour l’ASSBR

CFTC –

CFDT –

ANNEXE 1 : SYNTHESE CHRONOLOGIQUE DES ETAPES DU PROCESSUS ELECTORAL

ACTION	DATE
Affichage du protocole préélectoral Appel à candidatures	Vendredi 27 octobre 2023,
Affichage des listes électorales	Mardi 7 novembre 2023
Date limite de communication des listes de candidats pour le premier tour	Lundi 13 novembre 2023 à midi
Affichage des candidatures	Lundi 13 novembre 2023 à 14h
1er tour	Du jeudi 23 novembre 2023 à 12h au lundi 27 novembre 2023 à 16 heures
	SI SECOND TOUR
Date limite de communication des listes de candidats pour le second tour	Mardi 5 décembre 2023 à midi
Affichage des candidatures	Mardi 5 décembre 2023 à 14h
2e tour	du lundi 11 décembre 2023 à 12h au jeudi 14 décembre 2023 à 16 heures.

ANNEXE 2 : LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L’AASBR

ANNEXE 3 : ACCORD D’ENTREPRISE DU 7 SEPTEMBRE 2023 SUR LE VOTE ELECTRONIQUE

ANNEXE 4 : INFORMATION EQUITY VOTE