l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR),
Association de droit local inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Strasbourg sous le n°55 volume XVIII, SIRET 775 641 764 00011, ayant son siège social 20 rue du Maréchal Lefebvre à 67100 STRASBOURG, agissant par Monsieur en sa qualité de Directeur général, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,
CFTC représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article I - Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’AASBR, que les salariés soient sous régime conventionnel (CCN du 31 octobre 1951 – IDCC 0029) ou sous statut spécifique tels que Assistant(e)s maternel(le)s ou familiaux.
Article II - Participants à la négociation
Les parties signataires conviennent que les négociations se dérouleront entre les représentants des organisations signataires du présent accord. Des personnes ressources pourront se joindre à certaines réunions en fonction des thématiques abordées. Les parties seront informées de l’identité et la qualité des personnes invitées au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion. Ces personnes peuvent être extérieures au personnel de l’association.
Article III - Objet de la négociation Les parties débutent une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans le cadre de l’article L 2242-2 du Code du Travail et de l’accord d’entreprise sur la périodicité des négociations du 29 juin 2021.
L’article 2.2.4 de cet accord stipule ainsi : « Sur le fondement de ses orientations stratégiques, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers peut porter sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. La négociation peut inclure des éléments portant sur les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les conditions d’accueil et de suivi des salariés en contrat précaire. Une attention peut être portée au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou de représentants du personnel. »
Article IV – Thèmes de la négociation et plan prévisionnel indicatif
La préparation de la négociation démarrera en suivant l’axe prévisionnel suivant :
LES EMPLOIS
Recensement des emplois de l’AASBR
Evaluation prospective sur les mutations de cette structuration des emplois
Classification des emplois
Détermination des parcours d’évolution passerelles
LES OUTILS ET DISPOSITIFS D’EVALUATION ET DE PROGRES
Recensement des outils d’évaluation des besoins et de développement des compétences existant
Ajustement des outils aux besoins : évolution, création ou suppression
L’ACCOMPAGNEMENT DES SITUATIONS PARTICULIERES DANS LE PARCOURS PROFESSIONNEL
Les seniors
Les salariés avec restrictions et aménagements de poste
Les situations familiales particulièrement contraignantes
L’insertion sociale
Les négociateurs souhaitent que les travaux permettent d’annexer à l’accord final les annexes suivantes :
un modèle de fiche de poste ;
une fiche de poste par emploi type ;
une procédure encadrant la déclinaison par établissement ou service du circuit de rédaction, évolution, diffusion des fiches de poste ;
une cartographie des emplois
une procédure encadrant les conditions d’évolution dans les postes.
Une cartographie des outils de GPEC et les procédures associées
Article V - Calendrier indicatif des réunions
Il est proposé de se réunir pour travailler et négocier selon le calendrier indicatif suivant :
2/05 à 9h30 6/06 à 14h 20/06 à 14h 4/07 à 14h 18/07 à 14h 5/09 à 14h 19/09 à 14h 10/10 à 14h 31/10 à 14h 14/11 à 14h 05/12 à 14h
Le lieu de réunion est fixé au siège. Si nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être fixées et organisées et, en concertation avec les parties à la négociation. En cas de circonstances exceptionnelles, les dates fixées pourront faire l’objet de modifications. Un délai de prévenance minimum de 48h sera observé.
Article VI - Modalités d’organisation de la négociation
Les parties à la négociation sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité sur l’ensemble des informations transmises, et plus généralement sur la totalité des informations échangées présentant un caractère confidentiel, et ce lors de la négociation jusqu’à la fin de celle-ci. Article VII – Communication d’informations
Les représentants employeurs s’engagent à remettre à la délégation syndicale, selon les conditions définies à l’article L2242-11 du code du travail, les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets abordés au cours des négociations dans les 8 jours précédents la réunion de négociation suivante
Article VIII – Durée de validité
Le présent accord est valable, dans la limite de 4 années, jusqu’à la signature de l’accord d’entreprise sur la gestion des parcours professionnels à l’AASBR ou la signature d’un PV de désaccord sur cette thématique.
Fait à Strasbourg, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, le 2 mai 2024 (un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et une version numérisée est déposée sur la plateforme en ligne TéléAccords)
