AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODICITE
DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES du 29 juin 2021
Entre :
L’ Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR), 20 Rue du Maréchal Lefebvre - 67100 STRASBOURG - Siret : 77564176400011, représentée par son Directeur Général, Monsieur ,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, soit,
La CFTC représentée par – Madame , Déléguée Syndicale, La CFDT représentée par – Madame , Déléguée Syndicale,
Il est préalablement exposé :
Les partenaires sociaux de l’AASBR, désireux de nourrir un dialogue social de qualité avaient opté en 2021 pour une périodicité des négociations obligatoires permettant de se ménager le temps nécessaire pour approfondir chaque thématique. A l’aube de 2026, à l’issue d’un premier cycle, le présent avenant poursuit cet objectif et confirme le déroulement périodique des prochaines négociations entre partenaires sociaux à l’AASBR.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’AASBR.
Article 2 : Définition des thèmes de négociation
2.1 principaux thèmes
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, compte tenu de la taille de l’AASBR, le champ des négociations obligatoires est le suivant :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
2.2 thèmes détaillés
Les partenaires sociaux proposent de scinder les thèmes de la façon suivante :
Les salaires et compléments de rémunération
Le temps de travail
L’égalité professionnelle
La Qualité de Vie au Travail
Les parcours professionnels et la gestion des compétences
S’agissant d’une association à but non lucratif, l’AASBR n’est pas concernée par la question du partage de la valeur ajoutée.
2.2.1 les salaires et compléments de rémunération
Conformément au Code du Travail, la négociation sur la rémunération peut également porter sur la mise en place d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, ou encore de plan d'épargne pour la mise à la retraite. Elle peut s’articuler avec les négociations sur l’égalité professionnelle en ciblant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
2.2.2 l’Egalite professionnelle
La négociation sur l'égalité professionnelle s’intéresse à plusieurs catégories :
les femmes et les hommes
les travailleurs handicapés et les travailleurs sans handicap
Elle envisage des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement et d’insertion, d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, des écarts de rémunération, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Elle peut également inclure les règles liées à l’exercice du droit d’expression.
2.2.3 la qualité de vie au travail
La négociation vise à améliorer l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. Elle s’intéresse au droit à la déconnexion ainsi qu’à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge de certains frais.
les parcours professionnels et la gestion des compétences
Sur le fondement des orientations stratégiques de l’association, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers peut porter sur :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
La négociation peut inclure des éléments portant sur les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les conditions d’accueil et de suivi des salariés en contrat précaire. Une attention peut être portée au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou de représentants du personnel.
2.2.5 le temps de travail
La négociation vise à optimiser la gestion du temps de travail pour répondre au mieux aux besoins des services et également à améliorer l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. La négociation peut inclure des éléments liés aux heures supplémentaires, aux temps de pause et d’habillage et aux limites en matière de durée du travail et amplitude. Elle peut introduire des éléments particuliers comme des régimes au forfait ou des aménagements spécifiques du temps de travail.
Article 3 : Définition de la périodicité des négociations
Conformément au Code du Travail, la périodicité minimale est d’au moins une fois tous les 4 ans. Les partenaires sociaux confirment la pertinence d’un rythme pluri-annuel pour approfondir les sujets.
Article 4: bilan et calendrier prévisionnel de négociation
4.1 bilan du cycle
Sur le cycle écoulé, les accords suivants ont été négociés :
Année
Nom
Thème
2022 Accord sur la classification de certains personnels Salaires 2022 Accord sur l’égalité professionnelle Egalité professionnelle Qualité de vie au Travail 2022 Accord sur le recrutement participatif Compléments de rémunération Parcours professionnels 2022 Accord sur les moyens et frais de transport et mobilité durable Complément de rémunération Qualité de vie au Travail 2022 Accord relatif à la classification du personnel non cadre administratif Salaires 2023 Accord relatif à la classification du personnel non cadre en cuisine Salaires 2024 Accord sur la valorisation des remplacements internes Compléments de rémunération 2024 Accord sur les salaires et avantages des assistants maternels Salaires et compléments de rémunération 2023 et 2024 Accord sur la durée et l’organisation du temps de travail Temps de travail 2024 Accord de méthode sur la gestion des emplois et des parcours professionnels Parcours professionnels et GPEC Chaque année Accord sur les conditions d’octroi de la prime décentralisée Compléments de rémunération
L’année 2025 en cours à la date de signature du présent accord a été consacrée à la négociation de l’accord sur les parcours professionnels en application de l’accord de méthode signé en 2024. Les partenaires sociaux concluent que les termes de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail ont bien été respectés.
4.2 calendrier prévisionnel
Compte tenu du secteur d’activité, des priorités et du contexte de l’AASBR, le calendrier prévisionnel suivant est retenu :
Année
Thème
1 - 2026 Salaires et compléments de rémunération 2 - 2027 Egalité professionnelle et QVT 3 - 2028 Temps de Travail : révision de l’accord collectif 4 - 2029 Parcours professionnels et GPEC
Les années doivent être lues comme l’échéance maximale pour inviter à négocier sur le thème considéré, sachant qu’il est toujours possible de démarrer plus tôt si les partenaires sociaux en conviennent. De la même façon, il est possible de poursuivre sur l’année suivante une négociation entamée et inachevée l’année considérée.
Les rencontres entre partenaires sociaux se tiendront a minima une fois par mois. Article 5 : lieu de négociation
Les séances de négociation ont lieu de préférence au siège social de l’AASBR.
Article 6 : acteurs de la négociation
Les acteurs sont les représentants de l’employeur au niveau central (DG + DRH) et les déléguées syndicales. Selon les thématiques, avec accord unanime des parties, des personnes ressources peuvent être invitées à participer aux échanges pour nourrir et éclairer la réflexion.
Article 7 : validité
Le présent accord est conclu pour quatre ans. Un nouvel accord devra être négocié avant le 31/12/2029.
Article 8 : entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’exécution des formalités de dépôt et d’enregistrement obligatoire.
Fait à Strasbourg, en 3 exemplaires originaux, le 15 octobre 2025
(un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords)
