Accord sur la transformation de la prime de départ en retraite en temps de repos en fin de carrière
Entre :
L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par …, Directeur Général
Et
L’Organisation Syndicale Représentative des salariés de l’ASRL, SUD Santé Sociaux, représentée par ...
Préambule
Conformément aux orientations du projet associatif pour la qualité de vie au travail et les demandes reçues des salariés, les parties signataires ont convenu de négocier un accord d’entreprise spécifique aux modalités d’aménagement de fin de carrière portant principalement sur la possibilité pour les salariés de transformer à leur choix et à leur demande leur allocation de départ en retraite en temps de repos/congés. Ce dispositif novateur est issu de la CCN du 31 octobre 1951 que l’employeur et le syndicat SUD souhaitent étendre aux salariés dont le contrat de travail dépend de la CCN 66 sans pour autant modifier les clauses relatives à la détermination de l’indemnité conventionnelle de retraite. Cet accord négocié pourra être amendé en fonction de l’actualité conventionnelle. Tous les montants exprimés sont en brut. Il a été convenu ce qui suit :
Les bénéficiaires
Le présent accord s’adresse aux salariés de l’ASRL titulaires d’un CDI s’inscrivant dans le cadre d’un départ à la retraite. A compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite des salariés est progressivement relevé de 62 à 64 ans, à raison de 3 mois par génération à compter de celle née à partir de septembre 1961. L'âge cible de 64 ans sera atteint pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.
Le montant de l’allocation en cas de départ à la retraite
Possibilité de transformer une partie de l’allocation de départ volontaire en temps de repos
Les salariés peuvent opter pour l'octroi d’un temps de repos de fin de carrière en contrepartie d'une réduction de l'allocation de départ volontaire à la retraite : la transformation de l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié. L’employeur ne peut pas imposer ce dispositif au salarié dans le cadre d’un départ ou d’une mise à la retraite. Le salarié souhaitant s’engager dans cette possibilité, doit en informer, par écrit, l’employeur un an avant sa date de départ en retraite avec la période envisagée de la prise du repos sauf pour les projets de retraite envisagés en 2025 où le délai de prévenance est fixé à 3 mois avant la date de départ en retraite. Cela suppose donc que le salarié intéressé puisse proposer à l’employeur une date prévisionnelle de départ à la retraite en sachant que le temps de repos ainsi obtenu n’a pas pour vocation à décaler la date de départ du salarié. Le repos dans le cadre de cet accord, se prend en une seule prise : -en continue -se terminant la veille du départ à la retraite au regard du planning du professionnel pour faciliter l’organisation de son remplacement. Le temps de repos est déterminé pour chaque salarié par la différence entre : -l'allocation conventionnelle de départ à la retraite
prévue à l'article 18 de CCNT du 15 mars 1966 ou par l’article 15.03.2.2 de la CCN du 31 octobre 1951 (selon le contrat de travail du salarié) et
-le montant de l'indemnité légale prévue à l'article D. 1237-1 du Code du travail.
Pour la CCN 66 :
Indemnité conventionnelle de départ à la retraite Art 18 CCN 66 Le comparatif avec l'indemnité légale en mois entier déterminant le temps maximal de repos Ancienneté dans l'ASRL Montant de l'indemnité
inférieure à 10 ans dans l'entreprise 0 NC de 10 à 15 ans 1 mois de salaire NC à partir de 15 ans jusqu'à moins de 25 au sein du champ d'application de la CCN 66 3 mois de salaire 2 mois pour une ancienneté de 15 à 20 ans 1 mois pour une ancienneté supérieure à 20 ans et inférieure à 25 ans A partir de 25 ans d’ancienneté au sein du champ d’application de la CCN 66 6 mois de salaire 4 mois
Pour la CCN 51 :
Indemnité conventionnelle de départ à la retraite Art 15.03.2.2 CCN 51 Le comparatif avec l'indemnité légale en mois entier déterminant le temps maximal de repos Ancienneté dans l'ASRL Montant de l'indemnité
inférieure à 10 ans dans l'entreprise 0 NC De 10 ans à 14 ans dans l'entreprise 1 mois de salaire NC De 15 à 19 ans dans l'entreprise 2 mois de salaire 1 mois De 20 à 24 ans dans l'entreprise 4 mois de salaire 2 mois de 25 à 29 ans dans l'entreprise 5 mois de salaire 3 mois 30 ans ou plus dans l'entreprise 6 mois de salaire 4 mois Les temps de repos sont déterminés en tenant compte du
montant de l'allocation calculée à la date à laquelle le salarié demande à bénéficier du présent dispositif et du salaire horaire ou journalier de référence du salarié calculé à la même date.
Ainsi, en cas d’application de la CCN 51, un salarié qui fait une demande d’adhésion au dispositif 12 mois avant la date de son départ et qui, au dépôt de sa sollicitation, a une ancienneté de 24,5 ans lui ouvrant droit à une allocation de quatre mois de salaire verra son temps de repos de fin de carrière déterminé sur la base d’une allocation égale à 4 mois alors même qu’au moment où il quittera réellement la structure son ancienneté sera supérieure à 25 ans et lui ouvrira droit à une allocation de 5 mois de salaire. Le temps maximal de repos est exprimé en heures ou en jours pour les salariés en forfait jours. Seuls les salariés dont le contrat de travail est soumis à la CCN 51, bénéficient d’une majoration de ce temps de repos de 10 %. Exemple de calcul pour un salarié dont le contrat de travail est dans la CCN 66 :
Hypothèse d'une adhésion au dispositif le 1er janvier 2020 pour un salarié à temps complet ayant 30 ans d'ancienneté - salaire moyen pris en compte (le plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois) : 2 500 euros
Allocation conventionnelle de départ à la retraire égale à 6 mois soit 15 000 €
Indemnité légale de départ à la retraite égale à 2 mois soit 5 000 €
Temps maximal de repos (15 000 - 5 000) / 16,48 = 606.79 heures, soit 607 heures.
Exemple de calcul pour un salarié dont le contrat de travail dépend de la CCN 51 :
Hypothèse d'une adhésion au dispositif le 1er janvier 2020 pour un salarié à temps complet ayant 27 ans d'ancienneté - salaire moyen pris en compte (le plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois) : 2 500 euros
Allocation conventionnelle de départ à la retraire égale à 5 mois soit 12 500 €
Indemnité légale de départ à la retraite égale à 1.5 mois soit 3750 €
Temps maximal de repos [(12 500 - 3750) / 16,48] + 10 % = 584.04 heures, soit 584 heures
L’arrondi horaire est déterminé comme suit :
Entre X.01 et X,49 = inférieur
Entre X,50 et X,99 = supérieur.
Lors de la cessation du contrat de travail pour cause de départ à la retraite, le calcul de l'allocation de départ à la retraite sera effectué en tenant compte des temps de repos de fin de carrière qui ont déjà été pris ce qui suppose de formaliser le temps de repos de fin de carrière par un avenant.
Formalisation de la demande et du temps de repos
La demande d'utilisation de ce dispositif devra être déposée par le salarié auprès de l'employeur selon les modalités exprimées dans l’article précédent. Un entretien peut être organisé entre le salarié et la direction de l’établissement pour échanger sur le projet et en mesurer sa faisabilité. L'adhésion au dispositif est formalisée, au préalable, dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié concerné comprenant :
Les montants pris en compte pour l'allocation conventionnelle de départ à la retraite et l'indemnité légale de départ à la retraite ;
Le montant du taux horaire de référence ; il est déterminé à partir du salaire moyen de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de départ à la retraite visées ci-dessus.
Le temps de repos choisi, exprimé en heures ou en jours (pour les salariés au forfait jours).
Le calendrier prévisionnel de prise
Les modalités d'intégration des temps de repos dans le roulement de travail ;
L'autorisation donnée à l'employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail.
Durant le temps de repos, une annexe au bulletin de paye mentionnera :
Le montant de la rémunération brute maintenue au titre du repos pris,
Le montant cumulé des rémunérations brutes maintenues depuis l'accès au dispositif.
Le volume cumulé des heures prises par le salarié depuis l'accès au dispositif.
Régime du temps de repos de fin de carrière
Le temps de repos de fin de carrière correspond à un volume d’heures qui permet aux salariés de bénéficier de temps d’absences indemnisées. Ces temps de repos sont positionnés sur des jours pendant lesquels les salariés auraient dû assurer leur prestation de travail. Les temps d’absence à ce titre sont donc calés sur le planning réel des intéressés. Durant la prise des temps de repos, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Le temps de repos de fin de carrière est assimilé à du temps de travail effectif pour :
le décompte de l’ancienneté,
le calcul de la durée des congés payés et des congés d’ancienneté,
le calcul de la prime décentralisée pour les salariés de la CCN 51.
Conséquences de la prise de temps de repos de fin de carrière au moment du départ à la retraite
Lors de la cessation du contrat de travail pour cause de départ à la retraite, le calcul de l’allocation de départ à la retraite sera effectué en tenant compte des temps de repos de fin de carrière qui ont déjà été pris d’où l’intérêt de l’annexe au bulletin de paie. L’allocation de départ à la retraite sera calculée au regard de l’ancienneté du salarié au moment de son départ en englobant la période de préavis. Par exemple, un salarié à temps complet ayant 30 ans d’ancienneté et dont le salaire moyen pris en compte (le plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois) est égal à 2 500 euros, ouvre droit potentiellement à 667,48 heures de temps de repos de fin de carrière, déterminée comme suit pour la CCN 51 :
Allocation conventionnelle de départ à la retraire égale à 6 mois soit 15 000 €
Indemnité légale de départ à la retraite égale à 2 mois soit 5 000 €
Temps maximal de repos (15 000 – 5 000) / 16,48 + 10 % = 667,48 heures
Ce salarié a pris 400 heures au titre des repos de fin de carrière qui ont donné lieu à un maintien de salaire de 400 x 16,48 heures soit 6 592 €.
Sur ce montant, il convient de retirer les 10% de majoration des 400 heures prises par le salarié, soit 400 /1,1 = 363,64 heures. Les 10% de majoration représentent alors : 400 - 363,64 = 36,36 heures soit 36,36 heures x 16,48 = 599,21 euros.
L’allocation de départ à la retraite versée sera alors égale à 15 000 € - (6 592 € – 599,21 €), soit 9 007,21 €.
L’indemnité versée ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale prévue à l’article D. 1237-1 du Code du travail, ce qui sera bien le cas puisque l’indemnité légale sera seulement de 5 000 €.
Situations particulières
7.1 En cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite (notamment en cas d'inaptitude), le montant de la rémunération maintenue correspondant aux temps de repos de fin de carrière déjà pris fera l'objet d'une régularisation y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail. Ainsi, un salarié à temps complet dans la CCN 66 ayant 30 ans d’ancienneté et dont le salaire moyen pris en compte (le plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois) est égal à 2 500 euros, ouvre droit potentiellement à 606,79 heures de temps de repos de fin de carrière, déterminée comme suit :
Allocation conventionnelle de départ à la retraire égale à 6 mois soit 15 000 €
Indemnité légale de départ à la retraite égale à 2 mois soit 5 000 €
Temps maximal de repos (15 000 – 5 000) / 16,48 = 606.79 heures
Ce salarié a prévu de prendre 600 heures au titre du repos de fin de carrière. Il va faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle. Il aura, au moment de la rupture, déjà pris 400 heures au titre du repos de fin de carrière ayant donné lieu à un maintien de salaire de 400 x 16,48 heures soit 6 592 €. Ce salarié, compte tenu de son ancienneté, doit percevoir, au titre du licenciement pour inaptitude non professionnelle, une indemnité de licenciement égale à : [(1/4 x 2 500) x 10] + [(1/3 x 2 500) x 20], soit 22 916,67 €. Compte tenu des 400 heures de repos de fin de carrière qu’il a déjà pris, il conviendra d’effectuer une compensation entre l’indemnité de licenciement et la rémunération maintenue au titre du repos de fin de carrière. L’indemnité de licenciement versée sera alors égale à 16 324, 67 € (22 916,67 – 6 592). 7.2 En cas de suspension du contrat de travail Si le salarié est empêché de prendre les repos de fin de carrière programmées en raison notamment d'une suspension du contrat de travail pour raison de santé, ces repos sont reportés à une date ultérieure fixées avec l’employeur en tenant compte des nécessités de service. En cas d’impossibilité de prise de ces repos, les temps de repos non pris seront réintégrés dans l'allocation de départ à la retraite à verser.
7.3 En cas de renonciation au bénéfice du dispositif
Le salarié ayant enclenché ce dispositif, peut y renoncer sous conditions. Il doit remettre à l’employeur une demande motivée au moins un mois avant la date à laquelle il entend y renoncer. L’employeur doit valider expressément cette sollicitation. L’employeur peut alors lui proposer un poste similaire ou équivalent dans l’établissement d’origine à défaut au sein de toute l’association.
Interprétation de l’accord
En cas de difficulté dans l’interprétation du présent accord, une commission composée de l’organisation syndicale représentative signataire et de l’employeur pourra être saisie par ces partenaires sociaux. Elle se réunira dans les quinze jours suivants sa saisine et rendra un avis sur l’interprétation de l’article litigieux.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de 3 ans sous réserve de l’évolution des dispositions légales et conventionnelles. Il est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Aucun accord d’établissement ne peut remettre en cause les dispositions du présent accord. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Lille conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à LILLE, le 25 juin 2024, en 4 exemplaires, L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par …, Directeur Général,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative des salariés de l’ASRL, SUD Santé Sociaux, représentée par ...
