L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par …, Directeur Général, d’une part, Et
L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …,
d’autre part,
Préambule :
L’accord d’entreprise sur le droit d’expression des salariés de l’ASRL, a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés de l’Association, au sens des articles L.2281-1 et suivants du code du travail. Il s’inscrit : -dans la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l’article L.2242-1. -dans les valeurs du projet associatif de favoriser le dialogue entre tous les professionnels.
Signé le 03 juin 2021, le texte est arrivé à échéance. Lors des travaux de NAO du mois de mai 2024, après échanges, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Prorogation de l’accord
L’accord d’entreprise sur le droit d’expression des salariés de l’ASRL du 03 juin 2021 a été conclu pour 3 ans. Il est entré en application le 1er juillet 2021.
A compter du 1er juillet 2024, il sera prorogé, par le présent avenant, pour une durée d’un an non reconductible par tacite reconduction.
Article 2 : Objectif de cette prorogation
Les accords organisant le droit d’expression des salariés sont historiques au sein de l’ASRL.
Ils créent une dynamique de dialogue en interne des établissements et dispositifs indépendamment des instances représentatives électives, syndicales et des responsabilités professionnelles.
Dans cette optique d’amélioration continue des pratiques, cette année de prorogation a pour objectif d’évaluer l’accord du 03 juin 2021 afin de présenter en NAO des propositions d’aménagement sur l’expression des salariés, adaptées au fonctionnement des structures.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Les autres clauses de l’accord demeurant inchangées, l’avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Lille, en 04 exemplaires, le 25 juin 2024
L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par …, Directeur Général
Et
L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par ...
