Accord d’entreprise relatif aux enseignants salariés de l’ASRL de l’IJA
Entre :
L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par …, Directeur Général
Et
L’Organisation Syndicale Représentative des salariés de l’ASRL, SUD Santé Sociaux, représentée par …
L’annexe 9 de la CCN du 15 mars 1966 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels, classe les enseignants selon leur situation quant à l’obtention d’un ou plusieurs diplômes dont le CAEGADV. Afin de répondre aux projets des jeunes et conformément aux obligations réglementaires (article L.312-1 et suivants du code de l’ASF et article L.351-20 du code de l’éducation), les enseignants de l’IJA recrutés sans être titulaires du CAEGADV ont pu suivre cette formation définie comme étant une obligation contractuelle dans leur contrat de travail. L’IJA finançait l’action sur des fonds hors dispositif de formation. Conventionnellement, le salarié était classé élève professeur avec une rémunération spécifique : coefficient 392 points (403 points) avant l’entrée en formation puis coefficient 434 points après l’entrée en formation. Le professionnel était en temps de travail durant ses absences pour suivre les modules. Le CAEGADV a été intégré dans la réforme LMD avec des modifications en termes d’organisation et de contenu à compter de l’année 2024 : lieu de formation, calendrier et rythme des cours, coût de la formation. Ces changements ont rigidifié le processus de formation tant pour l’association que pour les salariés concernés : difficulté de remplacement du salarié pendant ses absences formation, conciliation vie privée-professionnelle, tensions dans les recrutements d’enseignants notamment. C’est pourquoi, dans l’attente d’un nouveau cadre conventionnel, il a été convenu ce qui suit :
Objet
Ce texte comprend des mesures destinées à inciter les salariés en poste ou recrutés par la suite par un contrat de travail relevant de la CCN en tant qu’enseignants à entrer dans la formation CAEGADV. Ce certificat spécifique est un atout dans les accompagnements des enfants déficients visuels. L’ASRL entend que les enseignants réalisant leurs missions auprès de ce public disposent de toutes les compétences nécessaires pour assurer leur projet scolaire.
Rémunération
Les enseignants non titulaires du CAEGADV sont rattachés au coefficient 411 dès leur recrutement avec une évolution dans l’ancienneté :
Périodicité Coefficient début 411 Après 1 an 424 Après 2 ans 438 Après 3 ans 453 Après 5 ans 465 Après 7 ans 482 Après 9 ans 501 Après 12 ans 513 Après 15 ans 527 Après 18 ans 556 Après 21 ans 587 Après 24 ans 617 Après 28 ans 652
Puis, dès leur entrée en formation, ils entreront dans la grille suivante : Périodicité Coefficient début 434 Après 1 an 447 Après 3 ans 478 Après 5 ans 503 Après 7 ans 537 Après 9 ans 570 Après 11 ans 581 Après 14 ans 615 Après 17 ans 647 Après 20 ans 679 Après 24 ans 715 Après 28 ans 762
A l’issue de leur formation, ils changeront de grille le mois suivant l’obtention du CAEGADV sur présentation du justificatif, pour rejoindre celle conventionnelle de professeur avec un début à 497 points. L’ancienneté acquise durant la formation est prise en compte à 100 % dans leur reclassement. Les salariés déjà en poste au moment de l’entrée en vigueur bénéficient de ces dispositions.
Déroulement de la formation
L’action de formation qui s’étale sur plusieurs mois, est financée par l’employeur. Le temps passé durant l’action de formation est considéré comme du temps de travail selon la modalité applicable au niveau de l’IJA en référence à l’annexe 9 de la CCN du 15 mars 1966. Le montant des remboursements des repas, du transport et des nuitées est celui déterminé par l’OPCO SANTE.
Interruption de la formation
Le salarié peut interrompre la formation. Il doit alors en informer la direction de l’IJA qui conserve la possibilité de mettre un terme au contrat de travail du professionnel.
Clause de dédit formation
Une clause de dédit formation figure dans les contrats des enseignants non titulaires du CAEGADV.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Une évaluation sera présentée aux signataires en janvier 2025. Il pourra être reconduit par avenant et non par tacite reconduction.
Article 7 : Interprétation de l’accord
En cas de difficulté dans l’interprétation du présent accord, une commission composée de l’organisation syndicale représentative signataire et de l’employeur pourra être saisie par ces partenaires sociaux. Elle se réunira dans les quinze jours suivants sa saisine et rendra un avis sur l’interprétation de l’article litigieux.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Aucun accord d’établissement ne peut remettre en cause les dispositions du présent accord. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Lille conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à LILLE, Le 19 février 2024
L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par …, Directeur Général
Et
L’Organisation Syndicale Représentative des salariés de l’ASRL, SUD Santé Sociaux, représentée par …
