à l’abondement du CPF en temps des salariés de l’ASRL
Entre :
L’ASRL (Association d’action sanitaire et sociale de la région de Lille), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par XXXXX, Directeur Général
Et
L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par XXXXXXX,
Le cadre réglementaire en synthèse :
-La loi n°2018-771 du 05 Septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ; -L’accord de Branche « sur la Formation et le développement des compétences dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif », du 09 Septembre 2020 étendu, par arrêté le 02 juillet 2021 (publication au JO le 18 septembre 2021)
Le préambule :
Investissement sociétal, la formation est une opportunité qui dépasse le cursus scolaire et universitaire initial. Elle constitue une opportunité tant pour les professionnels que pour les entreprises au regard de ses intérêts : construction d’un parcours professionnel motivant, valorisation des expériences, adaptation des pratiques professionnelles aux enjeux actuels ou futurs, attractivité des métiers, reconnaissance des expertises, enjeu de la qualité de vie au travail …
Lancée en 2004, l’évolution de la formation professionnelle consiste à placer au cœur de ce dispositif le salarié qui devient l’acteur principal de son parcours professionnel. Cela s’est notamment concrétisé par la création du CPF qui a remplacé le DIF ou par le dispositif de transition professionnelle suppléant le CIF ou par l’organisation des entretiens professionnels durant lesquels le salarié peut échanger avec l’employeur sur son avenir professionnel et sur l’outil de formation en réponse à ce projet.
Si les dernières réformes ont limité les leviers financiers pour les employeurs en matière de formation, les salariés disposent d’outils pouvant répondre à une partie de leurs aspirations. Ainsi, le CPF est conçu pour les salariés comme une porte d’entrée dans la formation professionnelle en leur offrant les moyens de se former et de construire leur carrière dans un objectif d’employabilité. Il est, désormais, intégré au compte personnel d’activité rassemblant le compte personnel pénibilité et le compte d’engagement citoyen.
De plus en plus de salariés souhaiteraient se saisir de cet outil pour améliorer leurs compétences ou pour s’engager dans une démarche de reconversion.
Compte tenu des évolutions des métiers, l’employeur perçoit aussi les avantages de ces formations choisies par les professionnels.
Cet intérêt partagé nécessite d’adapter les règles légales afin de faciliter les départs en formation par l’intermédiaire de ce dispositif salarié tout en permettant aux projets des établissements de bénéficier des nouvelles compétences acquises.
L’ASRL et l’organisation syndicale SUD inscrivent donc leurs négociations dans l’objectif d’accompagner les salariés ayant co-construit avec l’employeur un projet de CPF dont l’action répond aux orientations de formation associatives.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’ASRL, peu importe leur statut, la nature de leur contrat de travail, leurs fonctions, leur temps de travail et le lieu d’exercice de leurs missions professionnelles.
Les travailleurs handicapés des ESAT, les bénévoles, les services civiques, les professionnels mis à disposition au sein de l’ASRL par une entreprise extérieure et les enseignants de l’éducation nationale ne sont pas concernés par l’accord.
Tous les établissements et services de l’association entrent donc dans le périmètre de ce texte. Il supprime et remplace tous les accords et/ou usages et/ou pratiques locaux collectifs et individuels concernant une des mesures du présent accord.
Tout ce qui ne serait pas prévu par cet accord sera régi par les dispositions de Branche ou légales.
Article 2 – Finalité de l’accord
Le présent accord a pour but d’assouplir les modalités de mise en œuvre du CPF afin de soutenir les salariés le déclenchant pour une formation présentant un atout pour les projets associatifs.
Ce texte s’inscrit donc dans une finalité d’un CPF co-construit prenant la forme d’un abondement en temps de travail.
Toutefois, les salariés conservent la possibilité de gérer leur CPF de manière autonome : dans cette hypothèse, ils n’ont pas l’obligation d’informer l’ASRL de leur projet et peuvent réaliser leur formation en dehors du temps de travail avec l’enveloppe CPF à leur disposition.
En tout état de cause, le temps de déplacement pour se rendre en formation en CPF ne fait pas l’objet d’une contrepartie sous forme de repos ou financière. L’abondement en temps de l’employeur n’est pas applicable à ce temps de déplacement. Les frais de déplacement d’une formation en CPF ne sont pas non plus remboursés par l’employeur. Toutefois, sous réserve d’un accord exprès entre le salarié et l’employeur, celui-ci peut utiliser un véhicule de service disponible pour se rendre sur le lieu de la formation en partant de l’établissement sans que cela ne soit du temps de travail effectif.
Article 3 : Information des professionnels sur le CPF
-Même si l’ASRL ne s’immisce pas dans les projets personnels des salariés, elle veille à ce que les salariés disposent d’une communication sur les outils de formation dont l’enclenchement est laissé à leur seule initiative. Il est important pour l’association qu’ils aient connaissance et puissent activer leurs droits relevant de la formation professionnelle.
Ainsi, un kit de communication sur le CPF a été élaboré avec les membres de la commission GPEC du CSEC. Il a été diffusé, collectivement, auprès des professionnels en décembre 2020.
Cette information sera actualisée et renvoyée aux professionnels via l’adresse MSGASRL.
Elle sera accessible sur la GED de l’ASRL ouverte aux salariés, dans la rubrique GRH-formation.
-Les responsables hiérarchiques sont, également, invités à participer à des sessions de formation/sensibilisation sur les dispositifs de formation organisées dont le CPF, en interne ou en externe, par l’OPCO SANTE ou par l’employeur. Les représentants du personnel peuvent y être associés.
Article 4 : Le lancement de la demande par le salarié
Le principe est que les formations enclenchées via les CPF se déroulent hors temps de travail. Les salariés peuvent solliciter la pose de congés et/ou des aménagements horaires. Cette demande sera étudiée avec bienveillance par le responsable hiérarchique en veillant à assurer la continuité des services.
Par dérogation au cadre légal, une partie de l’action financée par le CPF peut être accomplie durant le temps de travail du salarié selon les conditions déterminées par le présent accord.
Les premières conditions cumulatives doivent alors être respectées par le professionnel :
le salarié doit avoir construit son dossier CPF après un échange avec un conseiller en évolution professionnelle.
le salarié doit s’engager dans une action financée par son CPF et/ou par ses propres moyens : l’ASRL n’abonde pas à ce jour financièrement les CFP des professionnels par une participation volontaire extra-légale ;
la formation choisie doit s’inscrire dans les projets associatifs et d’établissement ou d’évolution de l’offre d’accompagnement ou dans le numérique ou vers un métier en tension RH.
Il doit avoir, ensuite, partagé son projet de parcours professionnel lors d’un entretien professionnel ou de liaison ou à sa demande avec la direction ou les directions de l’établissement ou du dispositif où il exerce.
En amont, il doit déposer un dossier à la direction (ou les directions) de l’établissement ou du dispositif, au moins 90 jours calendaires avant le démarrage de l’action pour une formation inférieure à 6 mois ou 150 jours calendaires pour une formation supérieure à 6 mois.
Ce dossier comprend : un CV, le nom précis de l’action QUALIOPI envisagée en référence au RNCP, le programme de l’action, un devis par l’organisme de formation en privilégiant un lieu de réalisation proche du domicile, la motivation du salarié pour telle action + son parcours professionnel + les orientations associatives, les dates de début et de fin prévues, le nombre d’heures et de jours de formation (un planning hebdomadaire émanant de l’organisme de formation est préconisé), l’engagement moral du salarié de finaliser l’action de formation.
Plusieurs échanges peuvent être nécessaires pour caler le projet répondant aux attentes de part et d’autre.
En tout état de cause, la Direction doit officialiser par écrit la co-construction sur l’action CPF sélectionnée avant : -les 60 jours calendaires avant le démarrage de l’action pour une formation inférieure à 6 mois. -les 120 jours calendaires pour une formation supérieure à 6 mois.
En parallèle, le salarié doit répondre également aux critères d’admissibilité de la formation et assumer l’éventuel reliquat financier.
Article 5 : L’intervention de la commission CPF paritaire de l’ASRL
L’étape visée par l’article 4 étant achevée, la Direction transmet, ensuite, dans les meilleurs délais : -le dossier du salarié et l’abondement en temps sollicité à la Direction des Ressources Humaines. -un récapitulatif mentionnant les droits à congés du professionnel, l’aménagement horaire et le parcours métier du professionnel. Afin de soumettre ces éléments à la commission CPF paritaire.
Cette commission est composée de : -2 représentants des CSE siégeant au niveau de la commission formation du CSEC avec une voix délibérative – Ils sont désignés par vote lors d’une réunion de la commission formation. -2 représentants de directions d’établissement ou de dispositif avec une voix délibérative – Ils sont désignés lors d’un CODIR. -la Direction des RH : le Directeur avec une voix délibérative et le chargé de formation avec une voix consultative.
Le délégué syndical central est invité aux réunions de la commission CPF avec une voix consultative.
Si une demande étudiée concerne un collègue du même service qu’un membre de cette commission, celui-ci a une voix consultative et non délibérative pour assurer la neutralité des orientations de la commission. En cas de partage des voix, la voix de la Direction des RH est prépondérante.
Elle se réunit selon une fréquence déterminée par le nombre de dossiers co-construits à étudier et les dates de départ en formation. La convocation est envoyée par la Direction des Ressources Humaines à l’adresse électronique professionnelle des membres de la commission une semaine avant les travaux et avec les dossiers à analyser. La réunion se tient en visio ou en présentiel.
La commission émettra un avis relatif à l’abondement en temps de l’employeur c’est-à-dire qu’elle proposera à l’employeur d’accorder une partie du temps de la formation financée en CPF sur le temps de travail du salarié.
Pour y aboutir, elle prend, notamment, en considération outre le projet co-construit les données suivantes : -le parcours du salarié au sein de l’association (mobilité entre les établissements ou au sein de la même structure, emploi occupé, engagements dans les projets de l’ASRL notamment) -la CCN applicable -les droits à congés (payés, trimestriels, ancienneté principalement) -l’aménagement horaire (annualisation, modulation, 35 heures …) -l’établissement où les missions actuelles sont accomplies (internat/externat, périodes de fermeture) -une RQTH -les perspectives d’emploi au sein de l’association après la formation.
L’abondement par la commission ne peut pas dépasser les 60 % du temps de travail contractuel du salarié. Pour les formations pluriannuelles, la commission peut proposer un abondement en temps sur une ou plusieurs années.
La commission communique son avis à l’employeur par écrit via la Direction des Ressources Humaines. La Direction Générale qui conserve la décision de valider une partie de la formation en CPF sur le temps de travail, confirmera cette orientation par courrier au salarié via la Direction de l’établissement ou du dispositif, dans les 3 semaines de la réception de l’avis de la commission.
Un avenant au contrat de travail sera, ensuite, préparé par l’employeur pour acter les modalités de cet abondement à compter du départ en formation dont l’aménagement horaire du planning incluant l’abondement en temps employeur et les congés ou autres types d’absences posés par le professionnel. Le salarié s’engagera à informer l’employeur de tout arrêt de la formation ou de toute absence pour modifier son horaire de travail. En cas de non-signature de l’avenant, l’abondement en temps ne pourra être mis en place.
Le CPF n’entraîne aucune obligation de reconnaissance des compétences acquises par le salarié de la part de l’employeur malgré son abondement en temps. Le salarié peut poser sa candidature sur tout poste correspondant à ses nouvelles compétences dans l’association à l’issue de sa formation.
Article 5 : Un process expérimental
Ce process étant expérimental, l’accord d’entreprise a une durée limitée dans le temps : il entrera en vigueur le 1er octobre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025. Il n’est pas reconductible par tacite reconduction.
L’employeur communiquera des indicateurs à la commission formation du CSEC et aux membres de la NAO au cours du dernier trimestre 2025 pour mesurer l’intérêt de cet accord.
Article 6 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 7 : Interprétation de l’accord
En cas de difficulté dans l’interprétation du présent accord, une commission composée des organisations syndicales représentatives signataires et de l’employeur pourra être saisie par ces partenaires sociaux. Elle se réunira dans les quinze jours suivants sa saisine et rendra un avis sur l’interprétation de l’article litigieux.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Aucun accord d’établissement ou électoral ne peut remettre en cause les dispositions du présent accord.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Lille conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Lille, en 04 exemplaires, le 16 septembre 2024
L’ASRL (Association d’action sanitaire et sociale de la région de Lille), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par XXXXXX, Directeur Général
Et
L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par XXXXXXX
ANNEXE : Les principes légaux du Compte personnel de formation (CPF)
-Un outil salarié
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif à la disposition exclusive du salarié, lui permettant de se former librement jusqu’à la fin de son activité professionnelle.
Lié à la personne et non au contrat de travail, chaque salarié dispose d’un CPF dont l’ouverture est conditionnée à son entrée en activité. Pour l’utiliser, il doit créer son compte sur le site du CPF via son numéro de sécurité sociale. Une procédure explicative figure dans le kit de communication interne sur le CPF. L’employeur n’a pas accès à ce compte : le gestionnaire de cet espace est le salarié.
-Le principe de l’alimentation du compte CPF
Réalisée par la caisse des dépôts et des consignations, l’alimentation du compte s’effectue en euros et varie selon le temps de travail du salarié.
Ainsi, le compte d’un salarié effectuant une durée de travail annuelle supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail est alimenté à hauteur de 500 € chaque année dans la limite d’un plafond de 5000 €. Celui d’un salarié effectuant une durée de travail annuelle inférieure à cette moitié, est alimenté proportionnellement à la durée du travail accomplie dans la limite de 5000 €.
Une majoration de ces droits à 800 € par an (dans la limite de 8000 €) et des règles spécifiques sont prévue pour certaines catégories de salariés et d’absences. Elles ne sont pas détaillées dans le présent texte.
-Les formations éligibles
Sont éligibles notamment au compte personnel de formation :
- les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications ; - celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences ; -celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (dite Cléa) - les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ; - les bilans de compétences ; - la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd (catégories B, C1, D1, D, C1E, CE, D1E et DE).
Ces actions de formations éligibles n’ont plus à figurer sur une liste.
-La décision d’utiliser le CPF La décision d’utiliser les droits acquis au titre du CPF relève de la seule initiative du salarié. Il peut être mobilisé : -en autonomie par le professionnel -en coconstruction avec l’employeur -en vue d’une transition professionnelle.
