L'Association ASSAD 74 dont le siège social est à 47 rue de la Libération 74240 Gaillard, représentée par ……………….. D'une part, Et,
Les organisations syndicales
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, …………………… L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale,…………………….;
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’association, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.
Données propres à l’association :
Rappel des différents engagements sur le sujet : Dans le cadre du présent accord d’entreprise, l’association réaffirme son engagement fort, durable et concret en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux principes définis par l’avenant n°59 de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Convaincue que l’égalité constitue un levier essentiel de justice sociale, de qualité de vie au travail et de performance collective, l’association s’engage à promouvoir une égalité réelle à chaque étape du parcours professionnel : recrutement, intégration, accès à la formation, évolution de carrière, rémunération et conditions de travail. Elle entend agir activement pour prévenir toute forme de discrimination ou d’agissements sexistes, favoriser la mixité des métiers et faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
L’association reconnaît toutefois que la mise en œuvre de ces objectifs s’inscrit dans un contexte sectoriel spécifique. Le secteur de l’aide à domicile se caractérise historiquement par une forte féminisation des emplois, en particulier sur les fonctions d’intervention au domicile des personnes accompagnées, situation liée notamment à un faible nombre de candidatures masculines, indépendamment des politiques de recrutement mises en œuvre.
Dans ce contexte, l’absence de parité constatée dans certains métiers ne saurait être assimilée à une situation de discrimination, mais reflète les réalités du marché de l’emploi et des représentations sociales encore prégnantes. Pour autant, l’association réaffirme sa volonté de promouvoir la mixité professionnelle et garantit une stricte égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à compétences, qualifications et fonctions équivalentes.
À ce titre, l’association veillera à maintenir des pratiques de recrutement équitables et non discriminantes, à encourager la diversification des profils et à renforcer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile auprès de l’ensemble des publics, tout en tenant compte des contraintes structurelles propres au secteur. Ces éléments seront intégrés au diagnostic relatif à l’égalité professionnelle et pris en considération dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions prévues par le présent accord.
Rappel des actions déjà mises en place au sein de l'ASSAD :
•Soutien aux salarié·e·s proches aidant·e·s : mise en œuvre de l’accord « congé proche aidant », possibilité d’aménagement des horaires et prêt de matériel médicalisé.
•Promotion de la mixité professionnelle : rédaction d’annonces non genrées, participation à des forums de l’emploi, et utilisation de la méthode de recrutement par simulation.
•Information sur le CPF : communication systématique auprès des salarié·e·s lors des entretiens annuels.
•Prévention lors des périodes de forte chaleur : mise à disposition d’un espace de fraîcheur.
•Autorisations d’absence : possibilité de rattrapage d’horaires pour motifs familiaux, notamment lors de la rentrée scolaire des enfants.
Rappel de certains chiffres clés issus notamment de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans la BDESE :
Concernant la mixité globale : -86 % de femmes contre 14 % d’hommes en 2023 -87 % de femmes contre 13 % d’hommes en 2024 -86 % de femmes contre 14 % d’hommes en 2025 Quasi-stagnation de la mixité femmes/hommes entre 2023, 2024 et 2025.
Concernant les agent·e·s à domicile : -85 % de femmes en 2023 contre 15 % d’hommes. -86 % de femmes en 2024 contre 14 % d’hommes. -85 % de femmes en 2025 contre 15 % d’hommes. Quasi-stagnation de la mixité femmes/hommes entre 2023, 2024 et 2025.
LES DOMAINES RETENUS :
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
A partir des constats obtenus par la BDESE réalisée avec les données de l’année N-1, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :
Sécurité et santé au travail Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale Rémunération effective L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.
ARTICLE 2 – Sécurité et santé au travail
Rappel de la situation actuelle :
Les violences sexistes et sexuelles constituent un enjeu majeur en matière d’égalité professionnelle et de santé au travail. Elles peuvent se manifester sous différentes formes (propos sexistes, harcèlement, comportements déplacés, violences conjugales ayant des répercussions dans la sphère professionnelle) et avoir des conséquences importantes sur la santé, la sécurité et le parcours professionnel des salarié·e·s.
L’association souhaite renforcer la prévention et l’information des salarié·e·s afin de favoriser l’identification de ces situations, encourager la prise de parole et orienter les personnes concernées vers des dispositifs d’accompagnement adaptés, notamment le numéro national d’écoute et d’orientation géré par la Fédération Nationale Solidarité Femmes.
Description de l’action corrective :
L’association mettra en place des actions d’information et de sensibilisation visant à mieux faire connaître les violences sexistes et sexuelles ainsi que les dispositifs d’aide existants. À ce titre : •un violentomètre sera affiché dans différents espaces accessibles aux salarié·e·s (espaces communs, panneaux d’affichage) afin de permettre à chacun·e d’identifier les comportements constituant des violences ; •le numéro d’appel national 3919, dispositif d’écoute et d’orientation pour les victimes de violences, sera également affiché et diffusé auprès des salarié·e·s ; •l’identité et les coordonnées de la personne occupant le rôle de référent·e harcèlement sexuel et agissements sexistes sera précisée dans les outils diffusés ; •ces informations pourront être relayées via les supports de communication interne de l’association (affichage, intranet, campagnes de sensibilisation). Cette action vise à améliorer la connaissance des situations de violences, à favoriser leur repérage et à orienter les personnes concernées vers des structures spécialisées.
Objectif de progression chiffré : Renforcer la sensibilisation de l’ensemble des salarié·e·s aux violences sexistes et sexuelles et assurer une diffusion visible et permanente des ressources d’aide disponibles.
Indicateurs chiffrés :
•Nombre de salarié·e·s dans l’association / Nombre de salarié·e·s ayant eu accès aux informations ; •Nombre d’actions de communication interne réalisées sur la thématique des violences sexistes et sexuelles.
Echéancier :
•Année 1 : conception des supports et mise en place des affichages dans l’ensemble des locaux ;
•Années 2 et 3 : maintien des supports, actualisation si nécessaire et rappel annuel dans la communication interne.
Coût prévisionnel : faible à modéré, correspondant principalement à :
•la conception ou l’acquisition des supports visuels (violentomètre, affiches) ; •l’impression et l’affichage dans les locaux. Budget prévisionnel estimé : 100 à 300 € selon le nombre de sites et de supports nécessaires.
ARTICLE 3 – Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Rappel de la situation actuelle : La parentalité constitue une étape importante de la vie personnelle pouvant avoir des incidences sur la vie professionnelle des salarié·e·s. L’accès à une information claire sur les droits, les dispositifs existants et les possibilités d’aménagement du travail est un facteur facilitant pour concilier vie professionnelle et vie familiale.
Dans une démarche de promotion de l’égalité professionnelle et d’accompagnement des parcours professionnels, l’association souhaite favoriser une meilleure information des salarié·e·s concernant les dispositifs liés à la parentalité et les droits existants en matière de congés et d’aménagements.
Description de l’action corrective n°1 : L’association mettra à disposition de l’ensemble des salarié·e·s le livret de la parentalité élaboré par FETE.
Ce livret vise à informer les salarié·e·s sur les différents dispositifs liés à la parentalité, notamment : •les droits relatifs aux congés (maternité, paternité, adoption, congé parental) ; •les démarches administratives associées ; •les possibilités d’aménagement du temps de travail ; •les ressources et contacts utiles pour accompagner les salarié·e·s dans cette période. Le livret sera diffusé auprès de l’ensemble des salarié·e·s et pourra être remis plus spécifiquement lors des moments clés du parcours professionnel (annonce de grossesse, préparation du congé parental, retour de congé) et sur demande des salarié·e·s adressée au service RH par mail à l’adresse suivante : admirh@assad74.fr.
Objectif de progression chiffré : Améliorer l’information de l’ensemble des salarié·e·s sur leurs droits et les dispositifs liés à la parentalité afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Indicateurs chiffrés :
•Nombre de salarié·e·s ayant reçu le livret de la parentalité / Nombre total de salarié·e·s dans l’association ; •Nombre de salarié·e·s ayant demandé l’envoi du livret au service RH.
Echéancier :
•Année 1 : mettre à disposition le livret auprès de l’ensemble des salarié·e·s et mise à disposition sur les supports internes de l’association ; •Années 2 et 3 : maintien de la diffusion, mise à jour et remise systématique du livret aux nouveaux·elles salarié·e·s ou lors des événements liés à la parentalité.
Coût prévisionnel : faible, correspondant principalement à la reproduction et à la diffusion du livret.
Budget prévisionnel estimé : 50 à 200 € selon le nombre d’exemplaires imprimés et les modalités de diffusion (papier ou numérique).
Description de l’action corrective n°2 : L’association mettra à disposition des salarié·e·s un ordinateur accessible à titre ponctuel, permettant la réalisation de démarches administratives personnelles en ligne (accès aux services publics, démarches liées à la santé, à la famille, au logement, etc.). Cette mesure vise à favoriser l’autonomie des salarié·e·s dans leurs démarches administratives et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. L’utilisation de cet équipement s’effectuera sous forme de sessions d’une durée maximale d’une heure.
Cette information sera transmise par message sur le téléphone professionnel et lors de réunions.
Deux modalités d’accès sont prévues :
-Accompagnement à l’utilisation et aide aux démarches : Les salarié·e·s souhaitant bénéficier d’un accompagnement dans l’utilisation des outils informatiques ou d’une assistance dans leurs démarches pourront accéder à ces sessions le mardi, sur demande préalable (7 jours avant) auprès des responsables de secteur ou par mail à comitedentreprise.assad74@gmil.com. Cette demande permettra d’informer les membres du Comité Social et Économique (CSE) afin d’en organiser le bon déroulement.
-Accès en autonomie : Les salarié·e·s disposant d’une autonomie complète dans l’usage de l’outil informatique ou dans leurs démarches pourront accéder aux sessions du mercredi après-midi, sur demande préalable adressée à leur responsable de secteur, par message transmis via le téléphone professionnel.
Objectif de progression chiffré : Permettre à l’ensemble des salarié·e·s d’avoir accès aux outils numériques nécessaires à la réalisation de leurs démarches administratives personnelles.
Indicateurs chiffrés :
•Mise à disposition effective d’un poste informatique dédié ; •Nombre de salarié·e·s ayant utilisé ce dispositif au cours de l’année.
Echéancier :
•Année 1 : mise à disposition du poste informatique et communication auprès des salarié·e·s sur les modalités d’utilisation ;
•Années 2 et 3 : maintien du dispositif et suivi annuel de son utilisation.
Coût prévisionnel : modéré, correspondant principalement à l’acquisition ou à l’affectation d’un poste informatique et à sa maintenance.
Budget prévisionnel estimé : 300 à 800 € selon le matériel déjà disponible au sein de l’association et les éventuels coûts d’équipement ou de maintenance.
ARTICLE 4 – Rémunération effective
Rappel de la situation actuelle : La prise d’un congé parental constitue un droit permettant aux salarié·e·s de suspendre ou d’aménager leur activité professionnelle afin de s’occuper de leur enfant. Toutefois, ce congé peut parfois entraîner des conséquences indirectes sur le parcours professionnel, notamment en matière d’ancienneté, de progression salariale ou d’accès à certains avantages liés à la durée de présence dans la structure.
Dans une démarche de promotion de l’égalité professionnelle, et afin de ne pas pénaliser les salarié·e·s qui font le choix d’exercer ce droit, l’association souhaite garantir une prise en compte équitable de cette période dans le calcul de l’ancienneté.
Description de l’action corrective n°1 : L’association prévoit le maintien à 80 % de l’ancienneté pour les salarié·e·s ayant pris un congé parental d’éducation, pendant toute la durée de celui-ci.
Ainsi, la période de congé parental d’éducation sera prise en compte à 80 % dans le calcul de l’ancienneté servant notamment de référence pour : •l’évolution de la rémunération ; •l’accès à certains droits ou avantages liés à l’ancienneté ; •la progression dans la carrière au sein de l’association. Cette mesure vise à éviter toute pénalisation indirecte liée à l’exercice du congé parental et à sécuriser les parcours professionnels des salarié·e·s concerné·e·s.
Objectif de progression : Garantir que l’ensemble des salarié·e·s ayant recours au congé parental ne subissent pas de désavantage en matière d’ancienneté et de progression professionnelle.
Indicateurs chiffrés :
•Nombre de salarié·e·s ayant bénéficié du maintien de l’ancienneté pendant un congé parental d’éducation ; •Suivi de l’évolution de carrière des salarié·e·s ayant pris un congé parental.
Echéancier :
•Année 1 : mise en œuvre de la mesure et information des salarié·e·s ; •Années 2 et 3 : application de la mesure et suivi annuel des situations concernées.
Coût prévisionnel : faible à modéré, correspondant principalement aux éventuels effets sur la progression salariale liée à l’ancienneté.
ARTICLE 5 – Suivi du présent accord
Il est institué une commission de suivi des conditions d’application du présent accord intitulée « commission égalité femme-homme ». Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi dédiée composée de : Les délégués syndicaux ………………….. (Directrice Générale)
La « commission de suivi égalité femme-homme » se réunit : - au moins une fois par an ; - à la demande de l’un des signataires du présent accord.
La « commission de suivi égalité femme-homme » a pour attributions : - de veiller à la bonne application du présent accord ; - de régler les difficultés qui surviendraient lors de la mise en œuvre du présent accord ; - d’arbitrer les questions d’interprétation et les litiges qui lui seront soumis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord ; - de vérifier la réalisation effective des actions par le biais des indicateurs ci-dessus indiqués.
Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 7 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS le 31/05/2026. Il cessera par conséquent de s’appliquer le 1/06/2029. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et sous format papier au conseil des prud’hommes.
L’association affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…)
ARTICLE 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
