ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
L’Association ASSAD Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé 47 Rue de la Libération 74 240 GAILLARD, N° de SIRET : 776-540-239-000-48 Représentée par ……………….agissant en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
Le Syndicat CFDT, représentée par ……………..prise en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de la signature du présent accord,
Le Syndicat FO, représentée par…………..prise en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de la signature du présent accord,
D’autre part,
Ci-après désignées les partenaires sociaux
Il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit :
A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE
Préambule
Par principe et sauf dispositions conventionnelles contraires, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) sont élus pour 4 ans. (Code du travail, article L 2314.- 33.)
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’ASSAD arrivent à échéance le 11 octobre 2026.
Les Parties conviennent qu’il est nécessaire, dans l’intérêt du bon fonctionnement du dialogue social et afin : •D’assurer la continuité de la représentation du personnel, •D’éviter toute période de vacance institutionnelle, •De permettre l’organisation des élections professionnelles dans des conditions matérielles et organisationnelles optimales, •Et d’aligner le calendrier électoral sur les contraintes de fonctionnement de l’Association, De proroger exceptionnellement les mandats en cours pour une durée limitée.
La présente prorogation est strictement temporaire, proportionnée à l’objectif poursuivi et ne remet pas en cause le principe de périodicité des élections professionnelles.
ARTICLE 1 : PROROGATION des MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les partenaires sociaux conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’ASSAD qui devaient initialement prendre fin le 11 octobre 2026, sont prolongés jusqu’au 31 janvier 2027 en raison de contraintes organisationnelles. L’annonce aux salariés des élections professionnelles ayant lieu pendant les congés d’été.
Il est précisé que le CSE pendant cette période de prorogation : •Exercera l’intégralité de ses attributions légales et conventionnelles ; •Les réunions se tiendront conformément aux dispositions légales en vigueur ; •Les moyens attachés aux mandats (heures de délégation, budgets, protection, etc.) sont main-tenus dans les conditions habituelles. Cette prorogation est exceptionnelle et ne pourra donner lieu à aucune reconduction tacite.
À l’issue de cette période, de nouvelles élections professionnelles seront organisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le mandat des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ils continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT SUR LA TENUE DES ELECTIONS
Les parties conviennent d'ouvrir la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP) au plus tard dans les délais légaux permettant l’organisation du scrutin au 31 janvier. Le calendrier prévisionnel des élections est ajouté en annexe.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets : •À la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, •Et au plus tard à l’expiration des délais légaux de contestation du second tour.
ARTICLE 4 : SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de l’ASSAD, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de TELE ACCORDS du Ministère du travail et à la DREEST Auvergne Rhône Alpes. Un exemplaire de l’Accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion ; ainsi qu’à chaque Organisation Syndicale représentatives.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
