ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
Entre : L’Association ADAR PROVENCE, représenté par Monsieur. en sa qualité de Directeur Et Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, soit la CFDT et la CGT et représentées par leurs Délégués syndicaux, à savoir Madame, pour le syndicat CFDT Madame, pour le syndicat CGT
Préambule
Par accord en date du 19 décembre 2017, il a été décidé de proroger les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise et membres du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats des élections du Comité social et économique et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018. Souhaitant bénéficier d’un temps de réflexion supplémentaire afin d’appréhender l’intégralité des modifications légales entrées en vigueur depuis la loi de ratification en date du 29 mars 2018, les parties ont décidé de modifier la date de prorogation des mandats en cours, et ce dans la limite de la durée maximale d’un an prévu par les dispositions applicables. Le présent avenant a pour objet de modifier certaines stipulations de l’accord du 19 décembre 2017 pour tenir compte de cette décision commune.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Le deuxième paragraphe des articles 1 et 2 de l’accord du 19 décembre 2018 est modifié comme suit : Les mandats sont prorogés jusqu’au 15 mars 2019 au plus tard.
Article 2 – Date d’effet de l’avenant, durée et modalités de révision
Le présent avenant qui modifie et complète l’accord du 19 décembre 2017 est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par ci-dessus. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article 3 – Dépôt et publicité du présent avenant
Cet accord figurera au tableau d’affichage de la direction et une copie en sera remise aux délégués du personnel, membres du CE et membres élus du CHSCT. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de l’entreprise par remise en main propre contre décharge, étant observé que les organisations syndicales signataires ont obtenu 100% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence. Copie de l’accord sera remise au Secrétaire du Comité d’entreprise et au Secrétaire du CHSCT. Fait à Aix en Provence, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie signataire qui le reconnaît
Le 20 novembre 2018 Pour l’Association ADAR PROVENCE,
