AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ASSOCIATION D’ENTRAIDE FRANCILIENNE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION D’ENTRAIDE FRANCILIENNE – AEF, Association Régie par la Loi du 1er juillet 1901, n° SIREN 509 157 863, dont le siège est 72 bis avenue Pasteur – 93100 MONTREUIL
Représentée par Monsieur X en sa qualité de Président
Ci-après désignée AEF
D’UNE PART
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE
UNION LOCALE CGT de Montreuil
Représentée par X, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Par un accord du 5 septembre 2022, les partenaires sociaux de l’AEF ont défini ensemble les modalités de l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique.
Le second tour des dernières élections ayant eu lieu le 7 novembre 2022, de nouvelles élections doivent être prochainement organisées pour désigner les membres élus du Comité Social et Economique au sein de l’AEF.
L’accord du 5 septembre 2022 s’inscrit dans le cadre de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la Loi sur la Modernisation du Dialogue Social et la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 et de leur Décret d’application, de l’Arrêté du 25 avril 2007 modifié par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, et de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Afin de garantir le bon déroulement, et la sécurité des opérations électorales, l’AEF a décidé de faire appel à un prestataire extérieur pour l’organisation des élections, lequel aura la possibilité, le cas échéant, de mettre en œuvre un processus électoral par voie dématérialisée.
L’organisation des élections sera précédée de la signature d’une convention avec le prestataire extérieur qui sera désigné, afin de formaliser sa mission et les modalités de l’organisation des élections seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
Dans l’immédiat, les signataires sont convenus, d’une part, de décaler la date des élections des membres élus du CSE au 31 mars 2026 au plus tard, de prolonger en conséquence le mandat des élus jusqu’au résultat des prochaines élections et d’autoriser, dans le principe, la possibilité de mettre en œuvre le vote électronique.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet et champ d’application du présent avenant :
Le présent avenant a pour objet d’autoriser le principe du recours au vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique conformément aux dispositions des Articles L.2314-4 et suivants du Code du Travail et a reporté la date limite pour l’organisation des élections au 31 mars 2026.
Le présent avenant ne modifie pas les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 5 septembre 2022.
Article 2 – Report de la date des élections et prorogation du mandat des élus :
Il est convenu que les prochaines élections des membres élus du CSE auront lieu au plus tard le 31 mars 2026, et que jusqu’au résultat des prochaines élections, les élus désignés dans le cadre de la dernière élection en date des 17 octobre 2022 et 7 novembre 2022, conserveront leur mandat jusqu’au résultat de la prochaine élection.
Article 3 –Possibilité de recourir au vote électronique :
Il est convenu que l’élection des membres élus du Comité Social Economique, qui devra avoir lieu au plus tard le 31 mars 2026, pourra être organisée au moyen d’un processus de vote par voie électronique dans le respect des prescriptions légales et réglementaires.
Article 4 – Dénonciation, révision, publicité :
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions fixées par l’Article L.2261-9 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues par les dispositions des Articles L.2261-7 et L.2261-8 dudit Code.
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux Articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail et les formalités de publicité seront effectuées conformément aux Articles R.2262-1 du Code du Travail.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.
Deux exemplaires seront déposés à la DRIEETS du siège social de l’AEF au moyen de la procédure de télé-procédure prévue à cet effet.
Le présent avenant est soumis à la procédure d’agrément prévu par l’Article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
