L’Association d’Entraide VIVRE, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé au 54 avenue F.V. Raspail – 94110 ARCUEIL, agissant par l’intermédiaire de son représentant, , Directeur Général, dûment habilité à l'effet de signer les présentes,
IL EST EN CONSEQUENCE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’Association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
PERSONNEL BENEFICIAIRE
Seuls les salariés liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord. soit le 31 mars 2022, sont concernés par le versement de la prime.
CONDITIONS DE VERSEMENT ET MONTANT
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui auront perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 2 fois la valeur annuelle du SMIC soit 38.474,88 € pour l’année 2022.
Cette prime sera déterminée selon les niveaux de rémunération suivants :
Rémunération brute jusqu’à 25.000 euros, la prime est de 750 euros nets pour les salariés bénéficiaires d’un temps plein et présents sur l’intégralité des 12 mois précédant le versement de la prime,
Rémunération brute de 25.001 à 30.000 euros, la prime est de 500 euros nets pour les salariés bénéficiaires d’un temps plein et présents sur l’intégralité des 12 mois précédant le versement de la prime,
Rémunération brute de 30.001 à 38.474,88 euros, la prime est de 250 euros pour les salariés bénéficiaires d’un temps plein et présents sur l’intégralité des 12 mois précédant le versement de la prime.
Le montant de la prime sera proratisé d’une part en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail et d’autre part en fonction de la durée de présence au sein de l’Association pour les salariés recrutés au cours de l’année écoulée.
Par exemple : Un salarié embauché le 1er septembre 2021 à temps partiel à 121,33 heures mensuelles sans absence bénéficiant d’un salaire brut du 1er septembre 2021 au 31 mars 2022 de 14.000 €. La prime est proratisée de la façon suivante : 750 € x 7/12 x 121,33/151,67 = 350 €
Les salariés placés durant ces 12 derniers mois dans l’un des congés suivants bénéficieront de la prime comme s’il s’agissait d’un temps de travail effectif :
Maternité ;
Paternité ;
Accueil ou adoption d’un enfant ;
Education parentale ;
Maladie d’un enfant ;
Présence parentale.
En revanche toutes autres absences supérieures à 1 mois ne seront pas prises en compte comme du temps de travail effectif pour le calcul de la prime.
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
DELAI DU VERSEMENT
Le versement de la prime sera effectué avant le 31 mars 2022.
ENTREE EN VIGUEUR DUREE
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Il est institué pour une durée déterminée et ne s’appliquera que pour le versement de la prime PEPA intervenant le 31 mars 2022.
FORMALITES DE DEPOTS
Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties présentes à la négociation. Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) Un exemplaire papier original est également déposé auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
