L'Association ANAISDont le siège social est 32 Rue Eiffel, CS 50287, 61008 ALENCON cedex.Représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXX, dûment habilité à l'effet des présentes
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail - Santé Sociaux (C.F.D.T.)Représentée par Monsieur XXXXXX (délégué syndical central)
Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E.- C.G.C.)Représentée par Monsieur XXXXXX (délégué syndical central)
Confédération Générale du Travail - Santé Sociaux (C.G.T.)Représentée par Monsieur XXXXXX (délégué syndical central)
SUD Santé Sociaux SolidairesReprésentée par Monsieur XXXXXX (délégué syndical central)
PREAMBULE
Dans le cadre du versement du Crédit d'impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS), I ’Association ANAIS propose trois axes de redistribution directe et indirecte de ce crédit d'impôt à I’ attention des salariés de l'Association ANAIS. Ces trois axes de redistribution directe et indirecte sont :
Le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés de l'Association ANAIS ;
La mise en œuvre de la formation d’assistant de soins en gérontologie (ASG) régie par l'arrêté du 23 juin 2010 et les conditions d'indemnisation des salariés ayant suivi cette formation ;
La mise en œuvre de la démarche de formation des secrétaires en établissement ou serviceANAIS et les conditions de revalorisation indiciaire des salariés ayant validé le portefeuille decompétences ; démarche s'inscrivant dans l'orientation 7 «renforcer l'employabilité et ladynamique RH» du projet associatif 2016 - 2020.
Le présent accord vise à définir les modalités d'accord et de mise en œuvre de ces trois axes àl'attention des salariés de l'Association ANAIS. Ces axes sont financés par le dispositif de Crédit d'impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) prévu par la loi de finances pour 2017 au bénéfice des associations. Le CITS vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC etson taux est de 4%. Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié et est constitué de trois chapitresdistincts.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CHAPITRE I : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
PREAMBULE
Le présent chapitre vise à définir les modalités de versement d'une prime exceptionnelle aux salariés de l'Association ANAIS. Cette prime est financée par le dispositif de Crédit d'impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) prévupar la loi de finances pour 2017 au bénéfice des associations. Le CITS vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC et son taux est de 4%.
ARTICLE I : SALARIES VISES PAR CE CHAPITRE
Les salariés de l'Association ANAIS bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont :
Les salariés non cadres et cadres en contrat à durée indéterminée en poste dans un de établissements ou services de I’ Association en 2017 sans condition d’ancienneté ;
Les salariés non cadres et cadres en contrat à durée déterminée dont le temps de présence effectif en 2017 est supérieur à 6 mois et présents au cours du mois de versement de la prime exceptionnelle.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle versée au titre du CITS 2017 est :Pour les salariés présents en 2017 en CDI dont le coefficient de base est inférieur ou égal à 400 : 250€ nets ;
Pour les salariés présents en 2017 en CDI dont le coefficient est supérieur à 400 : 200€ nets ;
Pour les salariés non cadres et cadres en CDD dont le temps de présence effectif en 2017 est supérieur ou égal à 6 mois : 100€ nets
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT
La prime sera versée, en une seule fois, au plus tard le 28 février 2018 pour les salariés cités à l’article 2 du présent chapitre et qui remplissent les conditions suivantes :
Les salariés en CDD sous contrat en février 2018 ;
Les salariés en CDI partiellement en congés parental et/ou sabbatique en 2017. En d’autres termes, les salariés en CDI en arrêt maladie et/ou maternité ou en accident du travail en 2017 percevront cette prime, quelle que soit leur présence en 2017.Sont donc exclus les salariés en congé, parental, sans solde, sabbatique, pour création d’entreprise et/ou en absence non payée, total depuis le 31/12/2016.A noter, les salariés en CDD en février 2018 percevront cette prime au plus tard le 31 mars 2018.
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Un point d'exécution du présent accord sera réalisé lors du Comité Central d’Etablissement du 24 mai 2018.
ARTICLE 5 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’utilisation des fonds CITS 2017. A ce titre, il est conclu pour une duréedéterminée. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2018. Il sera révisé chaque année.
Il sera soumis à l'agrément ministériel. Il est applicable à la date de sa signature, sous réserve desformalités de dépôt et publicité et de l'obtention de l’agrément.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Alençon. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail cet accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une copie sera affichée dans tous lesétablissements.
CHAPITRE II : DEVELOPPEMENT DE LA COMPETENCE ASG ET INDEMINISATION DES SALARIES « ASG »
PREAMBULE
Le présent chapitre vise à définir les modalités de mise en œuvre de la formation d'assistant de soins en gérontologie et les conditions d'indemnisation des salariés ayant suivi cette formation.La formation préparant à la fonction d'assistant de soins en gérontologie (ASG) est régie par l'arrêtédu 23 juin 2010. La formation d’adaptation à la fonction d'ASG apporte aux professionnels visés les savoirs et savoir-faire relatifs à la maladie d’Alzheimer et maladies apparentées permettant un accompagnementadapté des personnes atteintes de cette maladie, au regard des référentiels d'activités et decompétences définis.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE I : SALARIES VISES PAR CE CHAPITRE
Conformément à l'arrêté du 23 juin 2010, la formation préparant à la fonction d'ASG est accessibleaux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques en situation d'exercice effectif auprès depersonnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées. L'Association ANAIS souhaite dépasser cet arrêté en proposant aux accompagnants éducatifs etsociaux (AES) de suivre cette formation.
Au 1er décembre 2017, l'effectif des aides-soignants, des aides médico psychologiques et desaccompagnants éducatifs et sociaux (AES) en poste dans un des EHPAD de l'Association ANAIS estrépartie de la façon suivante :
ETABLISSEMENT
AS
AMP
AES
TOTAL
EHPAD de BRIOUZE 6 4 0 10 EHPAD LA CHAPELLE GAUGAIN 8 6 0 14 EHPAD LA, VILLE AUX CLERCS 7 1 0 8 EHPAD MEZIDON CANON 12 1 0 13 EHPAD de SEES 12 2 0 14 TOTAL 45 14 0 59
L'inscription à la formation ASG est réalisée sur la base du volontariat des salariés répondant auxcritères du présent article.
ARTICLE 2 : DEFINTION DE LA FONCTION D’ASSISTANT DE SOINS EN GERONTOLOGIE
Selon l'annexe 2 de l’arrête du 23 juin 2010, I’ASG intervient auprès de personnes âgées, en situationde grande dépendance et/ou présentant des troubles cognitifs, nécessitant des techniques de soinset d'accompagnement spécifiques.
Son intervention s'effectue dans le cadre d'une équipe pIuri-professionneIIe, sous la responsabilitéd'un professionnel paramédical ou d’un travailleur social, soit au domicile au sein d'un SSIAD, soit enétablissement, en EHPAD, notamment dans les unités spécifiques, ou éventuellement à l’hôpital dans les services de soins de suite et réadaptation cognitivo-comportementaux et les USLD. L’assistant de soins assure avec attention, vigilance, ménagement, prévenance et sollicitude tous lesactes qui peuvent concourir à soulager une souffrance, créer du confort, restaurer et maintenir uneadaptation de l’individu à son environnement.
L'ASG participe à la mise en œuvre des projets individualisés associant soins quotidiens, restaurationou maintien des capacités, du lien social et lutte contre la solitude et l'ennui.Dans ce cadre, il contribue à l'évaluation des besoins, à la surveillance, à la prévention descomplications et au soutien de personnes âgées présentant des déficiences sensorielles, physiquesou psychiques ou des troubles du comportement et de leurs aidants. Il contribue ainsi à restaurer oupréserver leur autonomie et à maintenir ou restaurer l’image d'eux-mêmes.L’ASG soigne et prend soin, aide et accompagne des personnes âgées en grande difficulté dans leurscapacités d'autonomie et d’insertion sociale, dans le respect de leurs habitudes de vie, rythmes et choix.
En mobilisant les connaissances disponibles, il réalise les soins d'hygiène et de confort adaptés ;accompagne et aide les personnes dans les actes essentiels de la vie, participe à I ’organisation de lavie quotidienne et à la réhabilitation et la stimulation des capacités, établit une relation d'empathie, attentive et sécurisante, pour limiter les troubles du comportement, prévenir les complications etrompre l'isolement.
Les activités exercées au quotidien par ASG relèvent des quatre registres suivants :
Accompagnement, soutien et aide individualisée ;
Soins quotidiens ;
Rehabilitation et stimulation des capacités;
Communication et relation à l'environnement.
ARTICLE 3 : COMPETENCES VISEES PAR LA FORMATION D'ASSISÏANÏ DE SOINS EN GERONTOLOGIE
Les compétences acquises pendant la formation d’ASG ont pour objectifs de :
Concourir à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet individualisé dans le respect de la personne ;
Aider et soutenir les personnes dans les actes de la vie quotidienne en tenant compte deleurs besoins et de leur degré d'autonomie ;
Mettre en place des activités de stimulation sociale et cognitive en lien notamment avec lespsychomotriciens, ergothérapeutes ou psychologues ;
Comprendre et interpreter les principaux paramètres liés à l’état de santé ;
Réaliser des soins quotidiens en utilisant des techniques appropriées.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA FORMATION D'ASSIST ANT DΠSOINS EN GERONTOLOGIE
La formation ASG priorise la recherche de sens dans les troubles du comportement des personnesatteintes de la maladie d'Alzheimer, l’appui sur les compétences et les capacités résiduelles ainsiqu’une communication adaptée.La formation ASG permet d'offrir aux professionnels des outils contribuant à un accompagnementoptimal des personnes malades et de leurs aidants. Sa durée est de 140 heures. Le contenu de la formation est réparti dans les 5 domaines suivants :
Concourir à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet individualisé dans le respect de la personne (35 heures)
Aider et soutenir les personnes dans les actes de la vie quotidienne en tenant compte de leurs besoins et de leur degré d’autonomie (21 heures)
Mettre en place des activités de stimulation sociale et cognitive en lien notamment avec les psychomotriciens, ergothérapeutes ou psychologies (28 heures)
Comprendre et interpréter les principaux paramètres liés à l’état de santé (28 heures)
Réaliser des soins quotidiens en utilisant les techniques appropriées (28 heures)
Mettre en place des activités de stimulation sociale et cognitive en lien notamment avec les psychomotriciens, ergothérapeutes ou psychologies (28 heures)
Comprendre et interpréter les principaux paramètres liés à l’état de santé (28 heures)
Réaliser des soins quotidiens en utilisant les techniques appropriées (28 heures)
ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATON D'ASSISTANT DE SOINS EN GERONTOLOGIE
La formation sera dispensée par un organisme de formation reconnu et habilité pour délivrer laformation. Elle se déroulera à Alençon ou dans une autre ville su1vant les places disponibles dans lessessions de formation. Les salariés seront répartis en 5 groupes de 12 personnes (au maximum) avec une estimation de 2 à 3participants par session et par établissement.
Le calendrier de mise en œuvre des formations est le suivant :
Nombre de groupe
Semestre 1
Semestre 2
Année 2018
1 Année 2019 1 1 Année 2020 1 1
Les départs en formation s’établiront selon I’ordre des critères suivants :
Etre volontaire ;
Travailler au sein d'un PASA ;
Posséder une plus grande ancienneté et au moins deux années ;
Recevoir un avis favorable du directeur de l’établissement de son lieu d’affectation, avis prononcé sur la base des compétences mises en œuvre dans le cadre de ses fonctions ;
Recevoir un avis favorable du DRH, avis lié à la motivation écrite du salarié souhaitant suivre la formation.
Afin de faciliter les départs en formation, la direction générale et les directeurs d'établissementétudieront favorablement et dans la mesure du possible toute mesure de remplacement dans lecadre de l'enveloppe fermée du CITS.
ARTICLE 6 : COUT ET FINANCEMENT DE LA FORMATION D’ASSISTANT DE SOINS EN GERONTOLOGIE
TABLEAU DES COUTS PREVISIONNELS DE LA FORMATION ASG
Frais pédagogiques
Frais de repas
Frais de déplacement
TOTAL
Pour 1 groupe 1800 € x 12 participants= 21 600 € 20 repas x 10,20 €(self de la Croix-Rouge) x 12participants= 2 448 € Véhicule établissement 24 048 € Soit pour 5 groupes 108 000 € 12 240 € Véhicule établissement 120 240 € CITS Budgetétablissement Budget établissement
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA PRIME D'ASSISTANT DE SOINS EN GERONTOLOGIE
Après validation de la formation ASG, les aides-soignants, les aides médico-psychologiques et lesaccompagnants éducatifs et Sociaux bénéficieront d'une prime mensuelle brute de 24 points Pour unsalarié à temps plein. Cette prime sera versée au prorata du temps de travail pour tout salarié AS,AMP ou AES exerçant au sein de l'un des EHPAD d’ANAIS. Les salariés (AS, AMP et AES) titulaires de la formation ASG au 1er janvier 2018 et exerçant au sein del’un des EHPAD d'ANAIS percevront la prime ASG à compter de cette date au prorata de leur temps de travail.
ARTICLE 8 : POLITIQUE DE RECRUTEMENT
L'ensemble des recrutements d'aide-soignant et d'aide médico-psychologique sera effectué sur labase de la possession de la formation ASG. Pour les candidats AS, AMP et AES en CDI et n'ayant pas suivi la formation d’ASG, celle-ci pourra leurêtre proposée après 2 ans d'ancienneté. Après validation de la formation, la prime mensuelle leursera attribuée selon les modalités décrites à l’article 7 du présent chapitre.
ARTICLE 9 : MODALITES DE SUM DE L’ACCORD
A chaque Commission de Formation, un point d’exécution du présent accord sera réalisé. Il porterasur :
Le nombre de participants à la formation ;
Le calendrier des groupes de formation ;
La répartition des participants par établissement ;
Le nombre de salariés ayant fini la formation ;
Le suivi financier ;
Le versement de la prime.
ARTICLE 10 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de l'évolution des financements des EHPAD. Il sera soumis à l'agrément ministériel. Il est applicable à ta date de sasignature, sous réserve des formalités de dépôt et publicité et de l'obtention de l'agrément.
ARTICLE 11 : MODALITES DE PUBLICITE DE L'ACCORD
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés àl'unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil deprud'hommes d'Alençon. Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, cet accord est notifié à l'ensemble desorganisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Une copie sera affichée dans les EHPAD de l'Association.
CHAPITRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION « SECRETAIRE » ET REVALORISATION INDICIAIRE DES SALARIES AYANT VALIDE LE PORTEFEUILLE DE COMPETENCES AD HOC
PREAMBULE
Le présent chapitre vise à définir les modalités de mise en œuvre de la démarche de formation dessecrétaires en établissement ou service ANAIS et les conditions de revalorisation indiciaire dessalariés ayant validé le portefeuille de compétences. Cette démarche s'inscrit dans l'orientation 7 « renforcer l'employabilité et la dynamique RH)) duprojet associatif 2016 – 2020.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE I : SALARIES VISES PAR CE CHAPITRE
Les salariés concernés par cette formation sont (es secrétaires occupant un poste dans un desétablissements ou services de l’Association ANAIS.La participation à cette démarche est réalisée sur la base du volontariat des salariés répondant auxcritères du présent article. Afin d'évaluer le nombre de participant, un recensement a été réalisé en décembre 2017.La répartition par territoire des secrétaires souhaitant bénéficier de cette formation est la suivante :
REGION
DEPARTEMENT
NOMBRE DE PARTICIPANTS
CENTRE
CHER 3 EURE ET LOIR 3 INDRE ET LOIRE 5 LOIRET 2 LOIR ET CHER 1
TOTAL
14
GRAND EST
MARNE 1
TOTAL
1
ILE DE FRANCE
HAUTS DE SEINE 1 PARIS 1 VAL D’OISE 7
TOTAL
9
NORMANDIE
CALVADOS 3 ORNE 18
TOTAL
21
PAYS DE LOIRE
LOIRE ATLANTIQUE 2
SARTHE 6
TOTAL
8
TOTAL
53
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA DEMARCHE DE FORMATION
La démarche de formation permettra la reconnaissance des compétences de chaque secrétaire. Le parcours de formation individualisé permettra d’acquérir ou de développer les connaissancesdans l’objectif de :
Valoriser l'action professionnelle ;
Permettre une montée en compétence ;
Développer l'employabilité ;
Favoriser la polyvalence pour garantir une continuité de fonctionnement de l'établissement
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA DEMARCHE DE FORMATION
L’association ANAIS a signé une convention d'accompagnement méthodologique avec I’URIOPSS pour la mise en œuvre de la démarche de formation des secrétaires.
Cet accompagnement se décline en 3 étapes :
Identification des compétences socles du poste de secrétaire :
Construction d’un référentiel de missions et de compétences cibles à partir de la fiche de fonction et avec des entretlens auprès des Directeurs des services supports du Siège et d'un directeur d'établissement par groupe métier.
Définition d'un plan de formation collectif et de plans de formations individuels :
A partir du référentiel de missions et de compétences, chaque secrétaire complétera une auto-évaluation. Ces auto-évaluations permettront de réaliser I"analyse des écarts dans l'objectif de définir les thématiques de formations au niveau collectif et au niveau individuel, nécessaires au développement des connaissances.
Réalisation des formations :
Elaboration du cahier des charges pour chaque thème de formation retenu en vue du lancement d'appel d'offres et de sélection des organismes de formation adaptés, Organisation et dispensation des actions de formation.
Un Comité de Pilotage sera constitué avec des membres de la Direction. Il aura pour mission de
Delimiter le périmètre de la démarche ;
Valider les orientations communes et identifier les leviers et freins éventuels ;
Définir le rétroplanning ;
Valider les livrables ;
S’assurer du bon déroulement de la démarche.
Les départs en formation s'établiront selon l'ordre des critères suivants :
Etre volontaire ;
Evoluer au sein d"une grille de rémunération de la CCN 66 plus faible ;
Posséder une plus grande ancienneté et au moins une année ;
Recevoir un avis favorable du directeur de I"établissement de son lieu d'affectation, avis prononcé sur la base des compétences mises en œuvre dans le cadre de ses fonctions ;
Recevoir un avis favorable du DRH, avis lié à la motivation écrite du salarié souhaitant suivre la formation
Si nécessaire, la dernière pondération s’effectuera sur la base d’un seul départ en formation par site de travail.
ARTICLE 4 : COUT ET FINANCEMENT DE LA DEMARCHE D’ACCOMPAGNEMENT
Le coût de l’accompagnement méthodologique de I"URIOPSS, d’une durée de 15,5 jours, est de20 000€ TTC. Cet accompagnement sera financé par le CITS.
Après identification du plan de formation collectif et des plans de formations individuels unerecherche de financement avec les services UNIFAF sera réalisée afin d’identifier la source definancement la plus adaptée (CIFA, FMB, période de professionnalisation...).
L’estimation du plan de formation collectif pluriannuel est la suivante :4 groupes de 14 salariés au maximum * 20 jours de formation au maximum * 1 200 € = 96 000€ TTC
ARTICLE 5 : REVALORISATION INDICIAIRE
Les secrétaires inscrites dans la démarche de formation, sont actuellement rémunérées sur une desgrilles de la Convention Collective de 1966 suivante :
GRILLE CCNT 66
NOMBRE DE SECRETAIRE
Agent administratif principal 11 Agent technique supérieur 1 Secrétaire de direction NI 1 Secrétaire de direction N2 1 Technicien qualifié 35 Technicien supérieur 4
TOTAL
53
A l'issue du parcours de formation et après validation du portefeuille de compétences, les secrétairesd’établissement ou Service ANAIS seront revalorisées sur la grille de technicien supérieur de laConvention Collective. Conformément à I‘article 38 de la Convention Collective en vigueur, « Quand il résultera d'unemesure d’avancement, il sera tenu compte obligatoirement de la majoration d’ancienneté acquisepar le salarié, conformément aux dispositions de I ‘article 39. Le classement dans le nouvel emploisera alors prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi. En outre,lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant del'avancement normal dans I ’ancien emploi, l'intéressé conservera, dans son nouvel échelon demajoration d'ancienneté, l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien emploi, àconcurrence de la durée moyenne exigée».
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUM DE L'ACCORD
A chaque Commission de Formation, un point d'exécution du présent accord sera réalisé. Il porterasur :
La planification de la démarche d'accompagnement et le suivi des étapes ;
Le contenu du plan de formation collectif et des plans de formations individuels ;
L'organisation des formations (nombre de participants, calendrier, lieu, organisme deformation...);Le nombre de salariés ayant validé le portefeuille de compétences ;Le suivi financier de la démarche (com et financement obtenu) ;La revalorisation indiciaire.
ARTICLE 7 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à la date de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et publicité et de l'obtention de l'agrément.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés àI’ unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil deprudhommes d’Alençon. Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, cet accord est notifié à l'ensemble desorganisations syndicales représentatives daris l'entreprise. Une copie sera affichée dans tous lesétablissements.
