ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
-
L’association d’Aide à Domicile des Personnes Agées et des Malades (ADPAM), dont le siège social est situé 37 bis – 39, avenue Honoré Serres à Toulouse (31000), représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président.
D’UNE PART,
ET
- L’organisation syndicale représentative
C.F.D.T
Représentée par Madame XXX,
- L’organisation syndicale représentative F.O.
Représentée par MadameXXXX,
D’AUTRE PART
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance Macron (n° 2017-1386) du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, un protocole d’accord préélectoral a été établit entre les 2 parties le 15 mars 2018. Suite à cet accord, les parties ont convenu du présent accord collectif d’entreprise sur la mise en place du Comité Economique et Social.
A) Organisation du comité social et économique
Présidence
Le comité social et économique est présidé par le Président de l’Association ADPAM et par délégation la Direction de l’Association.
Constitution
Au cours de la première réunion suivant son élection, le comité social et économique procède à la désignation du Bureau qui est composé du secrétaire et du trésorier ainsi que d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint. Secrétaire et trésorier sont désignés parmi les membres titulaires. Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils lui remettent à cet effet, par l’intermédiaire du secrétaire, tous les documents relatifs à l’administration et à l’activité du comité.
Rôle du secrétaire
Le secrétaire fixe, conjointement avec le Président, l'ordre du jour des réunions. Il rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique aux membres du comité. Il administre les affaires courantes, organise les travaux du comité et veille à la mise en œuvre de ses décisions. Il est destinataire de toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il la communique ensuite au Président et en donne connaissance aux membres du comité. Il signe toute la correspondance émanant du comité.
Rôle du trésorier
Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du comité social et économique. Il gère les fonds du comité social et économique, rend compte tous les mois, aux membres du comité et au Président de l’utilisation des fonds. Il gère les comptes bancaires ou postaux ouverts précédemment et reçoit délégation générale pour procéder à tout type d’opérations sur ces comptes.
Secrétaire et trésorier adjoints
Le comité social et économique peut également désigner, parmi les élus titulaires, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint chargés d’assister et de suppléer immédiatement et respectivement le secrétaire et le trésorier en cas d’absence.
B) Désignation, remplacement et révocation du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints
Modalités de désignation
La désignation est effectuée par un vote à bulletin secret, à la majorité des suffrages exprimés. S’agissant d’une mesure d’administration, participent à ce vote les titulaires et le Président. En cas d’égalité de voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
Remplacement périodique du secrétariat
Si, pour quelque raison que ce soit, ni le secrétaire ni le secrétaire adjoint ne peuvent assister à une réunion périodique du comité social et économique, il est procédé en début de réunion à la désignation d’un secrétaire de séance.
Remplacement aux autres postes
Au cas où le secrétaire, le trésorier ou leurs adjoints cessent de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de cette fonction ou est révoqué, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
Révocation
Sur décision du comité social et économique, le secrétaire, le trésorier (ou leurs adjoints) peuvent être révoqués de ces fonctions à tout moment. Cette révocation doit être faite dans le respect des droits de la défense de l’intéressé. Les révocations sont décidées à la majorité des voix exprimées à bulletin secret.
C) Réunions
Périodicité
Au moins 4 réunions du comité social et économique portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’employeur doit informer annuellement l’agent de contrôle de l’inspecteur du travail, le Médecin du Travail et l’agent des services de prévention des CARSAT, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmer par écrit au moins quinze jours à l’avance de la tenue de ces réunions.
Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté et donc signé conjointement par le secrétaire et le Président du comité social et économique. L’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du comité social et économique. Toutefois lorsque l’ordre du jour s’oriente sur des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail il est envoyé à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au Médecin du Travail, ainsi qu’aux agents des CARSAT, au moins 3 jours avant la réunion. Il est joint à la convocation. Le temps passé aux réunions internes du Comité Social et Economique (ex. : réunions dites préparatoires) n’est pas payé comme temps de travail effectif, sauf pour les membres du CSE à utiliser leurs heures de délégations. Les membres du comité social et économique qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour doivent en informer le secrétaire 10 jours avant la réunion. Le Président ne peut lever la séance avant que l’ordre du jour soit épuisé. Toutefois, le comité a la possibilité de décider, par un vote majoritaire, de renvoyer l’examen d’une ou de plusieurs questions à une date ultérieure ou de le reporter à la réunion suivante. Avec l’accord des membres du comité, le Président peut inverser l’ordre d’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Convocation
Seuls les élus titulaires peuvent participer aux réunions du comité social et économique, les suppléants doivent toutefois toujours être convoqués pour connaître la date et l’heure de la réunion et être destinataires des mêmes documents que les titulaires. Cette convocation est adressée par courrier ou remis aux intéressés au moins trois jours avant la réunion.
Présence de tiers aux réunions
Conformément à la législation en vigueur, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs ayant voix consultative à condition qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du comité social et économique
Suspension de séance
Tout membre du comité peut demander une suspension de séance, y compris le Président. Le procès-verbal devra mentionner cette suspension ainsi que sa durée.
6. Votes : délibération /résolution
Les seules personnes habilitées à prendre part au vote sont celles qui sont titulaires ou, dans le cas d’absence de certains titulaires, les suppléants qui les remplacent et les représentent. Le Président peut participer aux votes lorsqu’il s’agit de prendre une décision relative à l’administration interne du comité d’entreprise. Il ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité social et économique en tant que délégation du personnel. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les votes blancs et les votes nuls ne comptent pas.
7. Confidentialité
Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles et présentées comme telles par l'employeur.
Procès-verbal
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Il donne un résumé des principales interventions et mentionne : - le nom de toutes les personnes présentes à la réunion et leur qualité, - le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions adoptées au cours de la réunion, - les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion. Le secrétaire communique le projet de procès-verbal à tous les membres du comité, y compris le Président, 3 jours avant la réunion plénière suivante pour approbation avant d’éventuelles modifications en début de séance. Une fois approuvé à la majorité des présents, le PV est signé par le secrétaire et le Président. Il peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel à l’initiative du secrétaire.
D) Réunions extraordinaires
La majorité des membres du comité social et économique peut demander l’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L’employeur peut également en prendre l’initiative. Les questions à porter obligatoirement à l’ordre du jour de cette réunion sont annexées à la demande. Le Président convoque le Comité Sociale et Economique dans les meilleurs délais.
E) Moyens du comité social et économique
Budgets
Budget de fonctionnement
Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale au moins à 0,20 % de la masse salariale brute de l’établissement est versée sous forme de virement chaque année au CSE. La contribution patronale est versée selon les modalités suivantes : au premier trimestre de l’année civile sur la base de la masse salariale de l’année civile en cours.
Budget des activités sociales et culturelles
Le comité social et économique perçoit une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Pour ce qui est des œuvres sociales, l’association appliquera l’accord relatif à la contribution aux œuvres sociales et culturelles du CSE signé le 21/05/2010 (accord agréé par arrêté du 03/10/2011, publié au JO du 12/10/2011), soit 0.50 %de la masse salariale brute. Cette subvention est versée en une fois au premier trimestre de l’année civile.
2. Moyens matériels et humains
L’employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce local sera réservé aux activités sociales et culturelles du CSE. Des permanences seront tenues par le Secrétaire et le Trésoriers et leurs adjoints. Les autres membres du CSE auront libre accès à ce local pendant les permanences. Le secrétaire, le trésorier et leurs adjoints possèdent une clé du local, soit 4 clés au total.
3. Personnalité civile
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile. Le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le comité social et économique et passer des actes en son nom. En cas d’indisponibilité du secrétaire et du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint les remplacent valablement dans les mêmes conditions. Le comité social et économique peut en outre décider par un vote majoritaire de donner mandat à un de ses membres nommément désigné pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique.
4. Assurance
Le comité social et économique souscrit une assurance responsabilité civile auprès de l’assureur de son choix. L’employeur rembourse les primes d'assurance dues par le comité social et économique pour couvrir sa responsabilité civile.
F) Comptabilité du comité d’entreprise
Tenue des comptes
Chaque année, au mois de novembre le trésorier présente un rapport de gestion au cours d’une réunion spécifique.
Ce rapport détaille poste par poste et budget par budget toutes les dépenses engagées au cours de l’année par le comité social et économique. Le trésorier fournit toutes les explications utiles sur les transactions significatives effectuées.
Le président du comité social et économique et les représentants syndicaux, membres à part entière du comité, ont accès à la comptabilité dans les mêmes conditions que les autres élus. Les comptes annuels et les autres pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.
Une fois approuvé en séance, le rapport de gestion du trésorier du comité social et économique sera présenté pour information et par voie d’affichage aux salariés de l’Association.
Rapport d’activité et de gestion
Le comité social et économique établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité social et économique et les personnels de l’Association. Ce rapport est présenté lors de la réunion propre à l’approbation des comptes par les élus.
G) Durée de cet accord
Durée
Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et aura pour échéance le terme du mandat du comité social et économique élu courant juin 2018.
Révision
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Le Procès-verbal de la réunion de négociation précisera la date d’entrée en vigueur de la modification ainsi adoptée.
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Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées en 2 exemplaires (dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et au secrétariat des Greffes du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
