AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (SSCT) ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'association d'Aide à Domicile des Personnes Agées et des Malades (ADPAM), dont le siège social est situé 37 bis — 39, avenue Honoré Serres à Toulouse (31000), représentée son Président.
D'UNE PART, ET
L'organisation syndicale représentative C.F.D.T
L'organisation syndicale représentative F.O.
D'AUTRE PART, Le présent avenant a pour objet de préciser, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT). La CSSCT est une émanation du Comité Social et Economique, sans personnalité morale distincte.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l'Association, sous réserve que l'employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel du CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par un vote des titulaires présents, à bulletin secret, lors de la première réunion du CSE. La CSSCT est composée de 4 membres du CSE dont 3 appartenant au 1er Collège et 1 appartenant au 2e collège. Le mandat de membre de la CSSCT prend fin avec celui de membre élu du Comité Social et Economique. Les représentants du personnel du CSE ayant voix délibérative élieront, à bulletin secret, parmi eux un secrétaire de la CSSCT, à la majorité des suffrages exprimés, également lors de la première réunion du CSE.
Les missions de la CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est consultée pour avis préalable sur les questions suivantes :
Règlement intérieur et consignes en matière de santé, sécurité et des conditions de travail
Analyse des accidents de travail et des risques professionnels
Peut proposer des actions de prévention sur les risques professionnels
Rapport annuel de la santé, sécurité et des conditions de travail (accidents du travail, maladies professionnelles, et des actions menées au cours de l'année écoulée)
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
Rapport annuel de la médecine du travail
Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
Reclassements pour des salariés reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Peut procéder en délégation à une enquête après chaque accident du travail grave ou maladie professionnelle ou évènement à caractère grave ou répété
Peut procéder en délégation à intervalles réguliers à la visite des locaux
Peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, et des agissements sexistes
Prépare les réunions et les délibérations du CSE en matière de sécurité et conditions de travail.
Les réunions Au minimum, 4 des réunions annuelles du CSE (dont une par trimestre) seront réservées toutes ou parties à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail. La CSSCT se réunit sur la convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite du secrétaire de la CSSCT. Le président établit annuellement, en lien avec le secrétaire, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de l'instance. Les convocations La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.
L'information du service de prévention et de l'Inspection du Travail
Le président informe le Médecin du Travail, le contrôleur sécurité de la CARSAT et l'Inspecteur du Travail, des réunions de la CSSCT, de l'ordre du jour et leur transmet l'ensemble des éléments adressés aux représentants titulaires du CSE. Ils peuvent participer aux débats, et ont une voix consultative.
L'ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire. L'ordre du jour est alors transmis par son président à tous les membres du CSE en même temps que la convocation et les documents concernant la réunion.
Les documents relatifs à l'information de la Commission
Les documents utiles à l'information de la CSSCT, autres que ceux transmis avec la convocation, peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des membres du Comité ayant voix délibérative.
La suspension de séance/la clôture de séance
Le président, le secrétaire ou tout membre du CSE peuvent décider d'une suspension de séance. Le président prononce la clôture de la réunion, après épuisement de l'ordre du jour. Le procès-verbal Le secrétaire de la CSSCT établit le procès-verbal de la réunion. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour qui aurait fait l'objet d'un vote, ce document indique le résultat du vote. Le procès-verbal de la réunion, signé par le secrétaire, est adressé à chacun des membres du CSE dans un délai de trois mois, à compter de la date de la séance. Ce procès-verbal est approuvé lors de la commission suivante. Il sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau dédié à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail. Moyens Formation L'ensemble des membres de la délégation de la CSSCT bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (c. trav. art. L. 2315-40). Locaux Il est convenu qu'il sera mis à la disposition de la CSSCT un local de I'ADPAM, équipé d'un ordinateur, et logiciel adapté à l'analyse des accidents de travail. Heures de délégation Il est décidé, d'un commun accord, d'allouer trois heures mensuelles de délégation aux membres de la CSSCT. Fait à Toulouse, en 5 exemplaires le 31 juillet 2018
