Association loi 1901 Dont le siège social est sis 2 Rue Irène Joliot Curie – Parc Technologique du Canal – 31520 RAMONVILLE ST AGNE SIRET : 324 345 420 00040 Représentée XXX Agissant en qualité Directeur
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée Syndicale.
D’autre part
Préambule
En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, les parties signataires ont négociés sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois.
Elles sont prévues au présent accord.
Article 1 - Situation des femmes et des hommes en 2017 :
Répartition Hommes/Femmes au 31/12/2017 :
Dans l’entreprise au 31/12/2017, il y a 67 % de femmes (soit 56 salariées) et 33 % d’hommes (soit 28 salariés). Cette différence est liée à l’activité de l’ADRAR : la Formation professionnelle, qui attire plus les femmes que les hommes.
EMPLOYES
TECHNICIENS
CADRES
TOTAL
Nombre
% employés
Nombre
% techniciens
Nombre
% cadres
Nombre
HOMMES
0
0
18
32
10
42
28
FEMMES
3
100
39
68
14
58
56
TOTAL
3
57
24
84
Constat :
De 2016 à 2017 : on remarque une progression des salariés (+1 au 31/12/17). Le nombre de technicien est en progression (+2), le nombre de cadres est constant. Le nombre d’hommes est en progression (+4), le nombre de femmes est en baisse (-3).
Détail des avancements d’échelons jusqu’au 31/12/2017 :
Avancement échelons
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Total :
3 2 9 7 4 7
Dont hommes :
1 1 2 3 3 0
Dont Femmes :
2 1 7 4 1 7
Constat :
En 2017, il y a eu 7 avancements d’échelons qui ont concerné des femmes.
Recrutements en 2017 :
Recrutements en 2017 en CDD, hommes et femmes confondus : 61
Recrutements de femmes en 2017 :
31 (soit 51 % des recrutements totaux) ;
Recrutement d’hommes en 2017 :
30 (soit 49 % des recrutements totaux).
Recrutements en 2017 en CDI, hommes et femmes confondus :
10
Recrutements de femmes en 2017 :
5 (soit 50 % des recrutements totaux) ;
Recrutement d’hommes au 30/06/2017 :
5 (soit 50 % des recrutements totaux).
Formation en 2017 :
45 femmes ont été formées sur 72 salariés. Ainsi, 63 % des personnes formées en 2017 étaient des femmes. Nombre moyen annuel d’heures de formation des hommes : 10 heures. Nombre moyen annuel d’heures de formation des femmes : 12 heures.
Salaire annuel moyen par échelon des salariés embauchés en 2017 avec distinction H/F :
Employés (A1 à B2)
Techniciens qualifiés 1° (C1 à C2)
Techniciens qualifiés 2° (D1 à D2)
Techniciens hautement qualifié (E1 à E2)
Cadres
Hommes
/ 19173 25 527 27 014 32 410
Femmes
21 204 19 216 25 810 29 313 35 005
Article 2 - Objectifs de progression du plan d’action
Le présent accord vise à se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les 8 domaines présentés dans la loi :
Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements,
Garantir à l’embauche une rémunération et une classification identique entre les hommes et les femmes à niveau de poste, de responsabilités et d’expérience équivalents.
Garantir entre les femmes et les hommes un accès égal à la formation continue.
Article 3 - Indicateurs et actions pouvant être mis en œuvre
RECRUTEMENT : Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements.
Objectif chiffré : Les recrutements de femmes devront représenter au moins 50% des recrutements totaux.
Actions à mettre en œuvre :
Caractère indifférenciée des annonces d’emploi
Sensibilisation des personnes en charge des recrutements.
Indicateurs : Nombre et répartition des postes proposés à l’embauche en CDD et CDI par emploi générique ou catégorie et coefficient, nombre et répartition de candidatures femmes et hommes reçues en entretien par emploi générique, nombre et répartition des embauches en CDD et CDI, par sexe/emploi/coefficient d’embauche
REMUNERATION : Garantir à l’embauche une rémunération et une classification identique entre les hommes et les femmes à poste identique, niveau de technicité, de responsabilités et d’expérience équivalents.
Objectif chiffré : 100% des salariés nouvellement embauchés auront une rémunération identique à poste identique, niveau de responsabilités et d’expérience équivalents.
Action à mettre en œuvre :
Versement d’une rémunération identique lors de l’embauche.
Indicateur : tableau de suivi annuel avec mois d’embauche, sexe, poste, qualification, rémunération (salaire annuel moyen par échelon des salariés embauchés avec distinction H/F, seul moyen de garantir l’anonymat).
FORMATION : Garantir entre les femmes et les hommes un accès égal à la formation continue.
Objectif chiffré : L’effectif annuel des départs en formation devra compter un minimum de 70% de femmes.
Action à mettre en œuvre : Prise en compte de l’objectif dans l’élaboration du plan annuel de formation et la réponse aux demandes individuelles de formation.
Indicateur : Suivi du nombre annuel de salariés en formation par sexe.
Article 4 - Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2242-15 4° du code du travail, un bilan d’application du présent accord sera établi en vue de l’information annuelle du Comité d’Entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2022. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
Les parties conviennent de se revoir au plus tard dans les quatre mois précédent le terme de l’accord afin d’envisager les modalités de son renouvellement ou l’élaboration de nouvelles dispositions selon le cas.
5.2 Révision :
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Article 6 – Information
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès de la Délégation Unique du Personnel.
Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
Article 7 – Notification – Dépôt
7.1. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, signataires ou non de l’accord.
7.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Ramonville St Agne,
Le 7 décembre 2018
En cinq exemplaires originaux L’organisation syndicale représentativePour l’Association ADRAR
