Association loi 1901 Dont le siège social est sis 2 Rue Irène Joliot Curie – Parc Technologique du Canal – 31520 RAMONVILLE ST AGNE SIRET : 324 345 420 00040 Représentée XXX Agissant en qualité Directeur
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Syndicat UNSA, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée Syndicale.
D’autre part
Préambule
En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, les parties signataires ont négociés sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois.
Elles sont prévues au présent accord.
Article 1 - Situation des femmes et des hommes en 2024 :
Répartition Hommes/Femmes au 31/12/2024 :
Dans l’entreprise au 31/12/2024, il y a 62 % de femmes (soit 71 salariées) et 38 % d’hommes (soit 44 salariés). Cette différence est liée à l’activité de l’ADRAR : la Formation professionnelle, qui attire plus les femmes que les hommes.
Effectif au 31/12/2024 :
EMPLOYES
TECHNICIENS
CADRES
TOTAL
Nombre
% employés
Nombre
% techniciens
Nombre
% cadres
Nombre
HOMMES
3
25
35
41
6
35
44
FEMMES
9
75
51
59
11
65
71
TOTAL
12
86
17
115
De 2023 à 2024 : on remarque une baisse importante dans les effectifs (-31 salariés au 31/12/24). La baisse des effectifs est surtout concentrée chez les techniciens (-30 salariés). Le nombre d’employé et de cadres, quant à lui, est constant. Malgré la baisse des effectifs, la part d’hommes et de femmes reste dans les mêmes proportions qu’en 2023.
Etat des lieux des revalorisations en 2024 :
Nombre de revalorisations en 2024 : 8
Dont femmes : 2
Dont hommes : 6
Constat :
En 2024, il y a eu 1 avancement d’échelon qui a concerné un homme.
Recrutements en 2024 :
Recrutements en 2024 en CDD, hommes et femmes confondus : 61
Recrutements de femmes en 2024 :
47 (soit 77 % des recrutements totaux) ;
Recrutement d’hommes en 2024 :
14 (soit 23 % des recrutements totaux).
Recrutements en 2024 en CDI, hommes et femmes confondus :
9
Recrutements de femmes en 2024 :
4 (soit 44 % des recrutements totaux) ;
Recrutement d’hommes en 2024 :
5 (soit 56 % des recrutements totaux).
Formation en 2024 :
53 femmes ont été formées sur 82 salariés. Ainsi, 65 % des personnes formées en 2024 étaient des femmes. Nombre moyen annuel d’heures de formation des hommes : 6 heures. Nombre moyen annuel d’heures de formation des femmes : 4 heures.
Salaire annuel moyen par échelon des salariés embauchés en 2024 avec distinction H/F :
Employés
Techniciens
Cadres
Hommes
Non évaluable un seul salarié concerné 29343 Aucun salarié
Femmes
20044 27484 Aucun salarié
Article 2 - Objectifs de progression du plan d’action
Le présent accord vise à se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les 8 domaines présentés dans la loi :
Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements,
Veiller à ce que les femmes et les hommes bénéficient des mêmes opportunités de revalorisation, à conditions de poste, de responsabilités et d’expérience équivalentes,
Garantir entre les femmes et les hommes un accès égal à la formation continue.
Article 3 - Indicateurs et actions pouvant être mis en œuvre
RECRUTEMENT : Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements.
Objectif chiffré : Les recrutements de femmes devront représenter au moins 50% des recrutements totaux.
Actions à mettre en œuvre :
Caractère indifférenciée des annonces d’emploi
Sensibilisation des personnes en charge des recrutements.
Indicateurs : Nombre et répartition des embauches en CDD et CDI par sexe / emploi
REMUNERATION : Veiller à ce que les femmes et les hommes bénéficient des mêmes opportunités de revalorisation, à conditions de poste, de responsabilités et d’expérience équivalentes.
Objectif chiffré : Le nombre de revalorisations annuelles devra être proportionnel avec la part de femmes et d’hommes au sein de l’ADRAR sur l’année étudiée, dans la mesure du possible (variation de 5%).
Action à mettre en œuvre : Prise en compte de l’objectif dans l’élaboration des revalorisations annuelles.
Indicateur : tableau de suivi des revalorisations de salaire avec distinction Femmes/Hommes
FORMATION : Garantir entre les femmes et les hommes un accès égal à la formation continue.
Objectif chiffré : L’effectif annuel des départs en formation devra être proportionnel avec la part de femmes et d’hommes au sein de l’ADRAR sur l’année étudiée, dans la mesure du possible (variation de 5%).
Action à mettre en œuvre : Prise en compte de l’objectif dans l’élaboration du plan annuel de formation et la réponse aux demandes individuelles de formation.
Indicateur : Suivi du nombre annuel de salariés en formation par sexe.
Article 4 - Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2242-15 4° du code du travail, un bilan d’application du présent accord sera établi en vue de l’information annuelle du Comité d’Entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026, soit jusqu’au 31 décembre 2029. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
Les parties conviennent de se revoir au plus tard dans les quatre mois précédent le terme de l’accord afin d’envisager les modalités de son renouvellement ou l’élaboration de nouvelles dispositions selon le cas.
5.2 Révision :
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Article 6 – Information
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.
Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
Article 7 – Notification – Dépôt
7.1. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, signataires ou non de l’accord.
7.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Ramonville St Agne,
Le 8 décembre 2025
En cinq exemplaires originaux L’organisation syndicale représentativePour l’Association ADRAR
