ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES DE DELEGATION DES ELUS DU CSE ENSEIGNANTS DE DROIT PUBLIC
Entre les soussignés :
ASSOCIATION FAMILIALE DE L’EXTERNAT .
Située à .
Représentée par Madame
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
SNEC CFTC représentée par
SPELC représentée par
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc163828223 \h 2 Bons de délégations PAGEREF _Toc163828224 \h 2 Nombre d’heures de délégations PAGEREF _Toc163828225 \h 2 Durée du présent accord PAGEREF _Toc163828226 \h 3 Dépôt et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc163828227 \h 3
Préambule
Le présent document a pour objet de formaliser le paiement des heures de délégations pour les enseignants titulaires élus au CSE. Il s’appuie sur le code du travail et sur le règlement intérieur du CSE du 11/04/2024. Le présent accord s’applique aux seuls élus titulaires du CSE de l’Externat Saint Joseph sous statut d’enseignant de droit public.
Bons de délégations
Il s’agit encadrer le paiement de ces heures par :
La production individuelle par le demandeur d’un bon de délégation (Annexe jointe) à remettre au chef d’établissement avec copie au délégué syndical.
La précision des missions retenues, donnant lieu à l’utilisation de ces heures :
Préparation des réunions du CSE
Préparation, mise en place d’activités dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE
Saisie des différentes instances chargées du respect de l’application du Code du Travail.
Réception et analyse des demandes des salariés
Un bilan de l’utilisation de ces heures qui fera chaque année l’objet d’un point à l’ordre du jour du CSE.
Nombre d’heures de délégations
Les élus titulaires du CSE bénéficient de 10 heures mensuelles sur 10 mois, mutualisables mensuellement avec les enseignant suppléants.
En cas d’heures mutualisées, les élus titulaires et suppléants ne peuvent disposer de plus d’une fois et demie le volume mensuel individuel soit 15 heures.
Pour les élus à la commission CSSCT : 3 heures maximum par mois pour chaque élu, non mutualisables, sur 10 mois.
• Cas d’un enseignant délégué syndical : il bénéficie au titre du mandat de représentation au CSE de 10 heures maximum par mois non cumulables sur 10 mois.
• Taux horaire brut retenu : salaire mensuel brut / 151,67 (référence salaire de septembre de l’année scolaire en cours) majoré à 25% et à 10% pour les enseignants à temps partiel.
• Indemnités pour la participation aux heures de réunions (CSE et CSSCT) : 25 € euros nets par réunion.
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet rétroactivement au 5 décembre 2023 et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles. A titre indicatif, les dernières élections ont eu lieu en novembre 2023 pour une durée de 4 ans.
Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association familiale de l’Externat St Joseph
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Externat St Joseph, au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
