PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2025
Entre
L’Association de Gestion des Etablissements de l’Assomption (AGEA) de Mongré
- l’employeur - dûment représentée par XXXX, Chef d’Etablissement, XXXX, Président de l’AGEA, assistés de XXXX, gestionnaire de l’établissement Et
XXXX, déléguée syndicale CGT
XXXX, élu du CSE
L’AGEA de Mongré a engagé la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.
A la suite des réunions de négociation (voir article 1 ci-après), les parties constatent qu’au terme de leurs négociations, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail, le présent procès-verbal d’accord.
Les NAO ont eu lieu aux dates suivantes :
- vendredi 06 décembre 2025 de 14h00 à 15h00 - jeudi 04 décembre 2025 de 12h30 à 13h30 - mardi 16 décembre 2025 de 17h30 à 18h30
Après présentation par l’employeur des documents sociaux réglementaires, commentaires, explications et discussions,
La déléguée syndicale exprime les demandes suivantes :
Rémunération et reconnaissance :
a) Augmentation des salaires liés au coût de la vie :
Demande d'une augmentation de 4% des salaires.
Ce pourcentage est négociable à la baisse jusqu'à 3%, selon les possibilités de l'établissement et des catégories :
3% pour les employés et agents de maîtrise
2% pour les cadres
Prime de partage de valeur :
Si impossibilité d'augmentation des salaires, reconduction de la prime de partage de valeur selon les mêmes critères qu'en 2024. Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose : Reconduction de la PPV (Prime de Partage de la Valeur) selon les mêmes critères que l’accord des NAO signé en 2024 d’un montant de 16700 euros
b) Attribution de primes : Les personnels de la vie scolaire (AED) et les agents d'entretien/ménage, dont les salaires sont les plus modestes, demandent à bénéficier en juillet de primes pour reconnaître leur investissement et leur travail quotidien. Octroi d'une prime au salarié qui assure une charge de travail supplémentaire lors de l'absence d'un personnel dans le service. Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose : La PPV octroyée fait office de prime. La prise en charge de travail supplémentaire lors de l’absence d’un personnel dans le service fait généralement l’objet d’une discussion avec la direction et qui tient compte autant que possible de la durée et de l’ampleur de la charge de travail supplémentaire. c) Valorisation de l'ancienneté : L'ancienneté permet une meilleure connaissance du fonctionnement de l'ensemble scolaire, processus aboutissant à une implication et une efficacité plus prononcée. Afin de reconnaître l'implication de chaque employé au cours des années et de valoriser ce lien établi par son inscription dans une relation à l'établissement, demande de bonifier la prise en compte de l'ancienneté dans la rémunération par
Un point supplémentaire par année d'ancienneté pour les salariés.
Une valorisation plus forte pour les strates 1 et 2.
Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose : Valorisation de l’ancienneté selon les modalités prévues par la convention collective de l’enseignement catholique.
Organisation du temps de travail :
Gestion des absences et remplacements :
En cas d'absence de personnels de la vie scolaire (AED) sur le créneau 11H30-13H30, il existe des remplacements en interne mais il manque de personnels dans d'autres services.
Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose : les remplacements s’effectuent dans la limite des moyens disponibles. Un étudiant a été recruté cette année pour pallier ce problème.
Lors de l'absence de personnels dans les autres services, nécessité de trouver quelqu'un rapidement et compétent, ne pas attendre que le salarié qui est présent dans le service soit épuisé par la charge de travail supplémentaire.
Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose : c’est bien l’objectif et le souci constant du service RH de l’établissement.
Maintenir l'ouverture d'un bureau de la vie scolaire sur le temps de midi : Les élèves font souvent la queue à la récréation du matin ou de l'après-midi pour faire signer leur carnet de correspondance ou voir un AED. Conséquence, ils arrivent en retard en cours ou font signer tardivement leurs carnets ou ne peuvent rencontrer un AED lorsqu'il y a un mal être.
Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose : à travailler en conseil de vie scolaire et avec la cellule améthyste.
Demande de personnels de travailler à temps plein ou proche d'un temps plein surtout lorsqu'ils sont en poste depuis de nombreuses années.
Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose : les ajustements concernant le volume horaire des salariés se font en tenant compte en priorité des besoins de l’établissement et ont été effectués ces dernières années.
Demande du personnel d'entretien/ménage de travailler en binôme ainsi qu'une personne supplémentaire au 2ème étage.
Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose : une nouvelle organisation va être mise en place avec un nouveau recrutement ce qui devrait résoudre le problème.
Implication professionnelle :
Faire en sorte que chaque salarié puisse avoir son entretien annuel. Pour les personnels qui n'ont pas eu d'entretien annuel, allouer à chaque salarié 15 points.
Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose : l’entretien annuel n’est pas corrélé à une valorisation en points contrairement à l’entretien triennal.
Les points d'implication doivent être individuelles et non par secteur d’activité.
Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose : La valorisation individuelle des salariés est prise en compte dans le cadre de l’entretien professionnel. Il peut s’agir d’un changement de grade ou de degré ou bien encore d’un envoi en formation certifiante, dans le cadre prévu par la convention collective. Les points d’implication peuvent servir à valoriser le travail d’une équipe dans son ensemble ou la manière dont le salarié contribue au bon fonctionnement de son équipe.
Egalité de traitement entre les salariés lors de l'attribution de points à la suite de l'évaluation de l'implication professionnelle. Il a été constaté une disparité entre salariés lors de l'attribution du nombre de points en fonction des lettres obtenues.
Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose : cela fait référence à l’ancien système de notation. Il s’agit bien de faire en sorte que l’attribution des points d’implication professionnelle soit harmonisée au sein d’une équipe.
Reconnaissance de la polyvalence des AED (technicité, …) permettant d'augmenter leur nombre de degrés.
Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose : discuté en entretien professionnel ou sous réserve d’une formation type CQP.
Pour les entretiens triennaux de classification qui n'ont pas eu lieu avant le 1er septembre ou pour les salariés n'ayant pas eu d'augmentation individuelle, attribution de 15 points supplémentaire ou révision de la classification. La demande des 15 points de classification est conventionnelle puisque c'est la FNOGEC qui l'a annoncé à tous les établissements. Le paiement se fait de façon rétroactive et à la date du premier septembre.
Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose :
Valorisation selon les modalités prévues par la convention collective de l’enseignement catholique et les décisions de la FNOGEC en la matière.
Avantages sociaux :
Attribution de la prime carburant d’un montant de 300€/an exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu selon des conditions de ressources.
Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose : étude à réaliser auprès des salariés potentiellement concernés avant d’envisager la faisabilité.
Divers :
Demande de travaux d'isolation phonique en P17 et S12 car problèmes de maux de tête dus aux bruits des nombreux élèves. Demander aux enseignants de participer à la propreté des salles, faire ramasser les papiers, repousser les chaises à la fin des cours, monter les chaises sur les tables aux vacances. Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose : demandes acceptées.
Formation Professionnelle :
Permettre une employabilité, par la formation en CQP des AED et valoriser ce départ en formation (175 heures dans l'année) par un octroi de 35 points systématiques dans la classification. Paiement de la franchise des 100€ à la place du salarié quand celui-ci active son CPF pour partir en formation. Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose :l’envoi en formation CQP se fait après accord commun entre le salarié et la direction. L’éventuelle bonification est décidée conjointement avant le départ en formation et reste conditionnée à sa validation. Ok pour la prise en charge de 100 euros de la franchise par l’établissement.
Remise de 1 euro supplémentaire par repas pour les enseignants et AESH par rapport au tarif actuel.
Maintien à 100% du salaire pour une personne en arrêt maladie pendant 12 mois
Mise en place d’une machine à dosette en salle de restauration pour le personnel et les enseignants ; le coût de la machine et des dosettes est pris en charge par l’établissement.
3- Termes de l’accord
L’accord porte sur l’ensemble des points.
4 - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir, deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Rhône, dont un en version électronique et un sur support papier, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Villefranche sur Saône, le 16 décembre 2025
